Installation classée à Saint-Andre (97440), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 25 juin 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Lors de la visite du 25 juin 2026 sur la parcelle 409AZ0253 située [adresse], l'inspection des installations classées a constaté la présence de 17 Véhicules Hors d'Usage (VHU), dont la liste est fournie en annexe. L'exploitant, la société GARAGE CEDRIC, indique procéder au démontage de pièces sur ces VHU pour ses activités d'entretien et de réparation de véhicules automobiles. Ces activités de stockage et de démontage étant réalisées sur une surface d'environ 650m², celles- ci sont soumises au régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. L'exploitant ne disposant pas d'une telle autorisation, l'inspection propose de mettre en demeure la société GARAGE CEDRIC de régulariser sa situation administrative en déposant une dossier de demande d'autorisation idoine ou en cessant les activités décrites ci-dessus. Dans l'attente de la régularisation administrative du site, l'inspection propose d'assortir la mise en demeure d'une suspension des activités relevant de la rubrique 2712-1, le fonctionnement des installations ne pouvant se poursuivre que pour évacuer les déchets entreposés sur la parcelle.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R.511-9
Le 25 juin 2026, l'inspection s'est rendue sur la parcelle n°409AZ0253 située au [adresse], occupée par la société GARAGE CEDRIC, dont le numéro de SIRET est 42316714700036. […] est gérant de cette société et déclare réaliser une activité d'entretien et de réparation de véhicules automobiles. Durant la visite, l'inspection a constaté la présence de 17 véhicules hors d'usage, dont la liste est fournie en annexe. L'emprise de cette activité représente une surface estimée à environ 650m². […] indique avoir acquis ces véhicules afin d'en extraire les pièces détachées nécessaire à son activité d'entretien et de réparation de véhicules. Ces activités d'entreposage et de démontage de véhicules hors d'usage relève du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations classées dès lors que la surface concernée excède les 100 m², ce qui est le cas ici présent. Or, la société GARAGE CEDRIC ne dispose pas d'une telle autorisation, son activité est par conséquent illégale.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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