Installation classée à Saint-André (97440), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 février 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'inspection des installations classées a constaté la poursuite des activités de démontage de VHU sur site et la présence de pneus équipés de jantes lors de la visite du 15 février 2026. L'arrêté préfectoral n°2020-303/SG/DRECV du 19 février 2020 ordonnant la suppression des installations et la remise en état du site n'est donc pas satisfait.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Suppression
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 19/02/2020, article 1
Lors de la visite d'inspection du 19 février 2026 sur site, l'inspection des installations classées a constaté les éléments suivants : le démontage par l'exploitant de pièces sur un véhicules hors d'usage immatriculé AJ-749- SY ; • la présence d'une grande quantité de pneus et de jantes dans un hangar ;• la présence de véhicules de location et de véhicules en attente de réparation pour les activités de garage du site ; • l'évacuation des pièces détachées considérées comme déchets car provenant d'une activité illégale de démontage de VHU ; • l'absence de mise en œuvre des modalités de cessation d'activité (notification et transmission des attestations attendues) au préfet conformément à l'article R.512-46-27 du code de l'environnement, comme prescrit à l'article 1 de l'arrêté du 19 février 2020. • L'inspection rappelle à l'exploitant que la récupération de pièce sur un VHU constitue une activité de démontage. L'arrêté de suppression des installations n'est pas satisfait. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit : arrêter ses activités de démontage de VHU ;• évacuer les pneus et jantes présents dans son hangar vers des filières légales et transmettre les justificatifs associés à l'inspection des installations classées ; • mettre en œuvre la cessation d'activité et transmettre les attestations requises, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. •
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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