Arrêté Préfectoral du 26/11/2019, article Annexe 1 - article 8.4
Des mesures acoustiques ont été réalisées le 18/07/2025 par le cabinet Delhom Acoustique en période normale d'activité. L'exploitant a transmis le compte rendu des mesures (rapport n°R33250734-TL). Ce rapport montre : - des mesures de niveau sonore nocturne non-conformes pour les deux points définis en limite de propriété ; - des émergences non-conformes en période diurne (ZER2) et en période nocturne (ZER2 et ZER3). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Identifier et traiter les sources de bruits, objet des non-conformités - Réaliser de nouvelles mesures acoustiques afin de s'assurer de l'efficacité des mesures prises
Inspection du 11 août 2021 – Action corrective à mettre en place : - couvrir la fosse de stockage extérieure STO3 sous 2 mois ou à défaut, présenter les solutions mises en œuvre des meilleures techniques disponibles conformes au BREF. La fosse de stockage extérieure STO n’a pas été couverte. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Couvrir la fosse STO3 pour le 31 décembre 2024.
L'exploitant ne dispose pas des 120m3 requis à moins de 200 mètres de son élevage. Cependant deux bornes incendie se trouvent respectivement à 540mètres et 650mètres des bâtiments et une ancienne préfosse de porcherie appartenant au voisin pourrait éventuellement servir. Il est nécessaire de prendre contact avec le SDIS afin de valider les solutions envisagées.
SAS METHANODET — A.P du 04/04/2024 Suspension d'activité - Mesures conservatoires-
Arrêté Préfectoral du 04/04/2024, article 1
Absence de présentation d'un plan d'évacuation des déchets toujours présents sur le site. La mise sous bâche des intrants solides afin d'éviter des écoulements de jus n'a toujours pas été effectuée malgré la demande des services de l'inspection.
Au regard des modifications structurelles opérées au sein de la structure SCEA ODET LAIT - cession des parts entre les associés initiaux- et la gestion actuelle du site exploité par l'EARL DA ROCHA (gérant M DA ROCHA), les dispositions de l'arrêté préfectoral n°78/08 AE du 10/06/2008 ne sont plus respectées et ont évolué. Une réactualisation des conditions d'exploitation selon le projet retenu est à effectuer. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Déposer un dossier d'actualisation des conditions d'exploitation du site de "Kerdanne" 4/4
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.