Installation classée à Valensole (04210), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 avril 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006406645
Commune
Valensole (04210)
Département
Alpes-de-Haute-Provence
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
7 depuis 10 novembre 2022
SIRET
49489579000017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Le jour de l’inspection, il n’a pas été constaté la présence de déchets interdits lors du contrôle des déchargements au niveau du casier. Sur le volet administratif, les évolutions réglementaires, notamment les attestations et rapports de caractérisation, ont bien été intégrées par l’exploitant. En revanche, des améliorations restent attendues concernant le système de vidéosurveillance des déchargements, en particulier sur la qualité des images, qui doit être renforcée afin de permettre une lecture des plaques d'immatriculations. L'inspection a permis de constater que deux têtes de puit de biogaz n'étaient pas raccordées au sysètme de collecte du biogaz, entrainant le rejet du biogaz capté dans l'atmosphère sans traitement. L'exploitant doit, dans les plus brefs délais, raccorder les deux têtes de puit.
11points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Contrôle vidéo
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Décret du 30/03/2021, article D541-48-1-II
Il a été constaté sur site la présence d’un dispositif de contrôle des déchargements de déchets par vidéosurveillance. Les images sont retransmises en direct sur plusieurs écrans : celui de l’agent de bascule, du responsable d’exploitation, de la responsable des services généraux et administratifs, ainsi que sur le téléphone portable du responsable. Les images observées sur l’écran de contrôle situé à l’accueil, au niveau du pont-bascule permettent d’avoir une idée du contenu déversé, sans toutefois en distinguer précisément la nature. Par exemple, il a été possible de constater le déversement de plastique, mais sans pouvoir en déterminer la typologie. De plus, la qualité des images ne permet pas de lire les plaques d’immatriculation des véhicules. Lors de l’inspection, il a été demandé de visionner le déversement correspondant au bon de pesée n°6901 du vendredi 27 mars 2026. Malgré plusieurs tentatives, il n’a pas été possible de consulter les images du déchargement. En effet, au-delà de la qualité des images ne permettant pas de lire la plaque d’immatriculation et de s’assurer du bon déchargement, il a été constaté un décalage entre l’heure réelle et l’heure affichée par le système de vidéosurveillance, rendant impossible la recherche des séquences correspondantes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit améliorer son dispositif de contrôle des déchargements de déchets par vidéosurveillance, notamment en ce qui concerne la qualité des images, afin de permettre la lecture des plaques d’immatriculation des véhicules. Il transmettra une capture d’écran permettant d’attester de cette amélioration, incluant la possibilité de lire les plaques d’immatriculation. De plus, il transmettra la vidéo du chargement relatif au bon de pesée 6901 du 27/03/2026. Enfin, il corrigera l'heure de la caméra.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Décret du 30/03/2021, article D541-48-1-iV
Le jour de l’inspection, l’exploitant n’a pas été en mesure de fournir un journal recensant les périodes d’indisponibilité, notamment les arrêts liés à d’éventuelles coupures ou opérations de maintenance du système de vidéosurveillance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra son journal d'indisponibilité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/04/2021, article R541-43
Par extraction du registre des déchets entrants du site en date du 15/04/2026, il a été constaté que la dernière déclaration remonte au 28/02/2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit procéder à la déclaration sur la plateforme Trackdéchets dans un délai de 7 jours. Il est tenu de régulariser sa situation et d’en informer l’inspection dès que cette démarche aura été effectuée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/03/2022, article 3.2.1
13/13 Lors de l'inspection, il a été constaté dans le casier en cours d'exploitation deux têtes de puits sans fermeture rejetant du biogaz à l'air libre. L'exploitant a indiqué que l'exploitation actuelle du casier ne permettait pas, pour le moment, de capter le biogaz des têtes de puits, laissant le biogaz s'échapper dans l'atmosphère. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, dans les plus brefs délais, mettre en place un système de captage de son biogaz limitant les émissions diffuses issus de la dégradation des déchets conformément à l'article 12 de l'arrêté ministériel du 15/02/2016 modifié.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 30
Le jour de l’inspection, il a été possible d’observer le déroulement de la procédure de réception des déchets : Le camion apporteur se présente à l’accueil. Une première pesée est effectuée, accompagnée d’un contrôle visuel initial de la benne via un système de vidéosurveillance retransmis sur l’écran de l’agent de bascule. 1. L’agent de bascule enregistre ensuite dans son logiciel les informations suivantes : la date, la plaque d’immatriculation, le nom de l’apporteur, le type de déchets, le code déchets ainsi que le transporteur. 2. L’apporteur se rend ensuite au niveau du casier, où le déchargement s’effectue depuis un quai ; les déchets sont directement déversés dans le casier. 3. Un agent présent sur place contrôle les déchets au moment de leur déversement avant de les étaler dans le casier. Ce contrôle est complété par un dispositif de vidéosurveillance permettant également à l’agent de bascule de suivre l’opération en temps réel depuis l’accueil. 4. L’apporteur retourne ensuite à la bascule pour une seconde pesée. À l’issue de celle-ci, l’agent de bascule lui remet un bon de pesée. 5.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/09/2021, article R541-48-3-IV
L’inspection a vérifié les documents relatifs à trois apporteurs présents le jour de la visite : CHEZE• SYDEVOM• ALPES RECYCLAGE•6/13 La fiche d’identification préalable (FIP) de l’entreprise CHEZE a été examinée. Elle autorise l’apport de refus de tri sous le code déchet 19 12 12. Elle comprend un rapport de caractérisation daté du 30/12/2025, ainsi que l’attestation sur l’honneur relative à l’élimination des déchets non dangereux non pris en charge par le service public de gestion des déchets, tous deux conformes aux modèles proposés par le ministère La seconde FIP consultée concerne le SYDEVOM. Elle inclut une attestation sur l’honneur relative au tri ainsi qu’un rapport de caractérisation réalisé par le bureau d’études INDIGO selon la méthode MODECOM. Le rapport ainsi que l’attestation annuelle relative à l’élimination des déchets non dangereux pris en charge par le service public sont conformes aux modèles proposés par le ministère. Les consignes de tri ainsi que les éléments permettant de justifier du respect des obligations de tri y figurent. Enfin, la troisième FIP examinée concerne ALPES RECYCLAGES. Elle porte sur l’apport d’autres déchets en mélange, classés sous le code 19 12 12. Elle comprend l’attestation annuelle sur l’honneur ainsi qu’un rapport de caractérisation, tous deux conformes aux modèles proposés par le ministère. Les documents examinés lors de l’inspection n’appellent pas de remarque particulière.
Référence contrôlée : Décret du 16/09/2021, article R541-48-4-I
Lors de l’inspection, des fiches d’identification préalable (FIP) ont été contrôlées par échantillonnage (cf. point de contrôle précédent). Pour les deux FIP d’apporteurs privés (CHEZE et ALPES RECYCLAGE), celles-ci comprenaient l’attestation sur l’honneur relative à l’élimination des déchets non dangereux non pris en charge par le service public de gestion des déchets, conformément au modèle fourni par le ministère. Les attestations consultées n’appellent pas de remarque particulière.
Référence contrôlée : Décret du 16/09/2021, article R541-48-4-II
8/13 Lors de l’inspection, des fiches d’identification préalable (FIP) ont été contrôlées par échantillonnage (cf. point de contrôle n°2). Pour la FIP d’apporteur public (SYDEVOM), celles-ci comprenaient l’attestation sur l’honneur relative à l’élimination des déchets non dangereux pris en charge par le service public de gestion des déchets, conformément au modèle fourni par le ministère. L'attestation consultée n’appelle pas de remarque particulière.
Référence contrôlée : Décret du 30/03/2021, article D541-48-1-V
Comme indiqué au point de contrôle précédent, 4 personnes ont accès en temps réel aux images des déchargements : l’agent du pont-bascule ;• la responsable des services généraux et administratifs ;• le responsable d’exploitation ;• le responsable des projets.• Les images sont accessibles depuis différents postes informatiques. La connexion aux postes informatiques est sécurisée par identifiant propre à chaque agent. Concernant les enregistrements, des images antérieures ont été consultées le jour de l’inspection par l’intermédiaire d’un agent, depuis son poste informatique. Pour ce faire, celui-ci s’est connecté au logiciel de visualisation des caméras, a saisi son mot de passe, puis a sélectionné la date souhaitée.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/09/2021, article R541-48-3-IV
Comme indiqué dans les points de contrôle précédents, plusieurs contrôles visuels sont réalisés : lors de la pesée, via une caméra orientée sur le dessus des bennes ;• lors du déversement, par l’agent présent dans le casier en direct, ainsi que via la retransmission des images par l’agent du pont-bascule. • Il a été constaté sur site que ces contrôles visuels sont effectivement mis en œuvre. Le jour de l’inspection, les déversements observés n’ont pas conduit à de refus.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 32
L’exploitant a présenté sa procédure de refus. Une fiche anomalie est renseignée pour les motifs suivants : présence de déchets interdits ;• absence de documents préalables à l’admission ;• absence de filet ou bâchage des bennes ouvertes (risques d’envols) ;• non-respect des règles de sécurité (vitesse, absence d’EPI, etc.) ;• défaut de paiement ;• autres non-conformités ;• surcharge des véhicules.• La fiche est signée le jour du constat par l’exploitant et le transporteur, puis transmise par mail, accompagnée, si nécessaire, de photographies. Les fiches sont ensuite numérisées et archivées dans un dossier sur le réseau de l’exploitant, ainsi que recensées dans un tableau de suivi. Depuis le 01/01/2026, 14 fiches anomalies ont été établies. La transmission d’une fiche anomalie n’entraîne pas systématiquement un refus, sauf en cas de présence de déchets interdits. L’exploitant a présenté deux cas de figure relatifs au refus de déchets interdits :12/13 lorsqu’une quantité importante de déchets interdits est constatée lors du déversement, le chargement est refusé et le camion est rechargé. Cette situation a été illustrée par la fiche anomalie FA45 du 15/09/2025 ; • lorsqu’un déchet interdit isolé est identifié lors du déversement (par exemple un matelas ou un réfrigérateur), celui-ci est soit rechargé dans le véhicule, soit retiré du casier et temporairement stocké à proximité en attente d’évacuation vers les filières adaptées. Il a été constaté sur site la présence d’un bac situé à proximité du casier contenant divers déchets non autorisés au stockage. •
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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