Installation classée à Orthoux-Sérignac-Quilhan (30260), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 septembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Il est constaté l'absence d'enregistrement et de déclaration. L'absence de mesure de prévention et de maitrise du risque incendie ont eu pour conséquence un incendie non maîtrisé avec la nécessité de l'intervention du SDIS. L'absence de mesure de confinement des eaux d'extinction a eu pour conséquence l'infiltration d'une bonne partie des 60 m3 d'eau d'extinction.
4points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Vérification situation administrative au regard de la nomenclature ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R.511-9
Il est constaté la présence de 600 m3 de grumes de bois et de différents tas de bois broyés pour un volume de plus de 1500 m3. Ce volume est confirmé par les déclarations de l'exploitant pendant l'inspection ainsi que par le cerfa de déclaration ICPE que celui-ci remet à l'inspecteur pendant l'inspection afin de justifier de l'engagement de la démarche de déclaration pour une quantité de 15 000 m3. Ainsi, il est constaté que le site est en situation de défaut de déclaration. En outre, le zonage du PLU de la commune d'Orthoux-Sérignac-Quilhan ne semble pas compatible avec l'implantation d'une ICPE sur cette parcelle. Ce constat constitue une non-conformité à l'article R.511-9 du code de l'environnement et fait l'objet d'une proposition de mise en demeure de régularisation administrative au titre de l'article L.171-7 du code de l'environnement ainsi que d'une proposition d'amende administrative d'un montant de 1000 €. Par ailleurs, sur le volet pénal ce constat fait l'objet d'un PV délictuel adressé à monsieur le procureur de la République.
Proposition de l'inspection : Amende, Mise en demeure, dépôt de dossier
Thèmes : Situation administrative · Vérification situation administrative au regard de la nomenclature ICPE
Vérification situation administrative au regard de la nomenclature ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R.511-9
Il est constaté la présence en fonctionnement de deux machines : un trommel de marque Vermeer TR6400 d'une puissance de 74,5 kW• un broyeur horizontal de marque Vermeer HG 4000 d'une puissance de 399,7 kW• Soit un total cumulé de 474,5 kW Ainsi, il est constaté que le site est en situation de défaut d'enregistrement. En outre, le zonage du PLU de la commune d'Orthoux-Sérignac-Quilhan ne semble pas compatible avec l'implantation d'une ICPE sur cette parcelle. Ce constat constitue une non-conformité à l'article R.511-9 du code de l'environnement et fait l'objet d'une proposition de mise en demeure de régularisation administrative au titre de l'article L.171-7 du code de l'environnement ainsi que d'une proposition d'amende administrative d'un montant de 2000 €. Par ailleurs, sur le volet pénal ce constat fait l'objet d'un PV délictuel adressé à monsieur le procureur de la République.
Proposition de l'inspection : Amende, Mise en demeure, dépôt de dossier
Thèmes : Situation administrative · Vérification situation administrative au regard de la nomenclature ICPE
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 22
D'après le SDIS 30, environ 60 m3 de d'eau d'extinction ont été utilisés. D'après l'exploitant, le SDIS a utilisé l'eau d'un poteau incendie situé à 400 m du site. Il est constaté l'absence de mesure de confinement des eaux telles que prévues par l'article 22 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014 applicable à cette installation si elle avait été dûment enregistrée. Ce constat constitue une non-conformité à l'article 22 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant étudie l'impact de l'infiltration de ces eaux d'extinction de l'incendie dans le cadre du rapport d'accident qu'il doit établir.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/09/2022, article R512-69
Il est constaté que l'exploitant n'a pas transmis à l'inspection des installations classées de déclaration d'accident suite à l'incendie. Ce constat constitue une non-conformité à l'article R512-69 du code l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est donc demandé à l'exploitant un rapport d'accident qui doit être transmis au préfet (sous- préfète du Vigan) et à l'inspection des installations classées. Ce rapport précise, notamment, les circonstances et les causes de l'accident, les substances dangereuses en cause, s'il y a lieu, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures d'urgence prises, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme. Afin que ce rapport soit complet, notamment pour ce qui est de l'impact environnemental de l'incendie dont en particulier l'impact de l'infiltration des eaux d'extinction de l'incendie qui n'ont pas été contenues conformément à l'article 22 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014, l'assistance d'un bureau d'étude spécialisé dans le domaine de l'environnement apparait incontournable.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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