Installation classée à Gréoux-les-Bains (04800), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 juillet 2025 — aucune suite administrative proposée.
L'exploitant a déposé une déclaration préalable de travaux , régularisant ainsi sa situation irrégulière d'ISDI. Il appartient aux services compétents de vérifier la conformité des travaux de l'aménagement demandé, ainsi que le respect des prescriptions de la DDT. La mise en demeure de régularisation et la suspension des travaux ICPE sont levées.
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Acte administratif
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 24/06/2025, article 1
Lors de l'inspection du 16/07/2025, l'Inspection a constaté: • que Mr SAPONE Renaldo, représentant du Groupement Foncier Rural La Palud a déposé une Déclaration préalable de travaux en régularisation le 02/06/2025 n°DP004 094 25 00056, • qu'un arrêté de non-opposition a été délivré le 3/07/2025 par le Maire de la commune de Gréoux-les-Bains.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 6/8
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 24/06/2025, article 1
Lors de l'inspection du 16/07/2025, l'Inspection a constaté: • que Mr SAPONE a opté pour la justification auprès du service de l’Inspection des installations classées d’une déclaration préalable de travaux acceptée, • que cette déclaration DP a été réceptionnée par l'inspection le 04/07/2025 par arrêté de non-opposition du 03/07/2025, • qu'à l'article 2 de cet arrêté des prescriptions sont édictées et notamment: "les aménagements réalisés ne devront pas compromettre la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux, ni dégrader la qualité paysagère du site, conformément à l'article 1.3 du PLU. La terre déposée devra être uniquement de la terre propre, exempte de déchets, matériaux polluants ou de tout élément nuisible, conformément aux informations fournies au dossier." Il appartient aux services compétents en matière d'urbanisme de vérifier le respect des prescriptions et de la conformité de l'aménagement.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mesures Conservatoires du 24/06/2025, article 1
Lors de l'inspection du 16/07/2025, l'Inspection a constaté: • que l'activité de stockage a été suspendue le 14/05/2025, • que l'activité peut reprendre à compter du 17/07/2025 dans le respect de la déclaration préalable de travaux accepté le 03/07/2025 n° DP 004 094 25 00056 et suite à l'Inspection du service des installations classées du 16/07/2025.
Référence contrôlée : AP de Mesures Conservatoires du 24/06/2025, article 2
Lors de l'inspection du 16/07/2025, l'Inspection a constaté que Mr SAPONE a transmis à l'Inspection les éléments suivants: • surface exploitée, parcelle C1142, déclaration de 500m2 • profondeur d'exploitation et volume de matériaux stocké, EXHAUSSEMENT d'environ 3 m pour un volume de 400 m³ • l'origine, le volume et la nature des matériaux stockés, 400 m³ de matériaux inertes issus du chantier COSEPI (protocole d'accord du 1/04/2025, chantier de terrassement effectué par la société COSEPI à la résidence l'Olivier, chaîne thermale du soleil, 195 Av. du Colombier, 04800 Gréoux-les-Bains), • un plan précis de l'installation et notamment des écoulements des eaux, un plan photographique avec les 4 points d'apports.
Proposition de l'inspection : Levée de suspension 8/8
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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