Installation classée à Lherm (46150), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 juin 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a stoppé le traitement de VHU et a continué l'évacuation des VHU et des pièces métalliques ou déchets associés. Depuis la précédente inspection du /2026 aucun nouveau VHU n'est stocké sur le site et l'exploitant a transmis à l'Inspection des Installations classées l'ensemble des justificatifs associés à l'élimination des déchets vers les centres de traitement autorisés. Cependant il est encore constaté la présence de nombreux VHU (appartenant au beau-père de l'exploitant) et déchets associés sur la zone identifiée précédemment sur la parcelle n°0885 (section OB) lors de la visite du 5 juin 2024, un travail d'évacuation de la totalité des VHU et déchets associés doit-être renforcé dans le respect du cadre des mesures conservatoires de la mise en demeure du 13 septembre 2024. Dans ce sens l'Inspection des Installations Classées propose à madame la Préfète du Lot un projet d'arrêté ordonnant une astreinte administrative de 100€ / jour calendaire avec un suris à exécution de 6 mois avant recouvrement de celle-ci, afin de permettre à l'exploitant d'évacuer la totalité des VHU dont les justificatifs de possession sont au nom du beau-père de l'exploitant.
6points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Pollution des eaux et des sols
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 – V
Lors de la visite d'inspection, il est constaté l'absence de mesures permettant de recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être polluées lors d'un sinistre. Cependant sur la zone concernée par l'activité de garage mécanique, l'ensemble des VHU et déchets métalliques ont été évacués. Pour rappel Il est donc constaté la présence de VHU sur la zone observée précédemment (parcelle n°0885/OB pour partie) lors de la visite du 5 juin 2024. Cependant l'exploitant dissocie cette surface (et donc aussi les VHU associés) de celle dont les VHU appartiennent au beau-père de l'exploitant et la zone Est où se situe le bâtiment associé aux activités de mécanique automobile. Il demeure néanmoins responsable de l'élimination de l'ensemble des déchets se trouvant sur le site vers les filières adaptées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Évacuer l'ensemble des déchets (notamment les déchets métalliques et VHU) constatés lors de la visite d'inspection du 05/06/2024 sur la surface totale de la zone inspectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
6/9 Le jour de l'inspection comme précédemment il est constaté l'absence de réseau spécifique de récupération des eaux pluviales susceptibles d'être polluées et de dispositifs de traitement adéquat (débourbeur-déshuileur) permettant de traiter les polluants en présence. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Évacuer les sources de pollution susceptibles, soir l'ensemble des pièces et déchets métalliques sur l'ensemble de la surface de stockage constatée lors de la première visite d'inspection du 05/06/2024, soit environ de 3920 m2 de zone à dépolluer.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 – III
Le jour de l'inspection il est constaté que les pièces et fluides précédemment constatés sur la partie Est du site ne sont plus conditionnées sur le sol mais sont, soit évacuées vers les filières de traitement, soit stockées sur le dallage de l'atelier mécanique. Seule une partie des VHU appartenant au beau père de l'exploitant est encore stockée sur la partie Ouest de l'emprise du site. 7/9 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit évacuer l'ensemble des pièces métalliques et VHU sur la totalité de l'emprise concernée.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 23/05/2024, article R.512-46-1
Pour rappel l'exploitant a informé par mail la DREAL le 9 juillet 2024 de sa volonté de ne pas "faire de casse automobile", et précise son intention de se centrer uniquement sur une activité d'atelier de mécanique automobile. Le jour de la visite il n'est plus constaté d'activités de centre de traitement de VHU, sauf la présence de VHU sur la zone Ouest de l'emprise qui selon les dires de l'exploitant appartiennent tous au beau-père de l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre tous les justificatifs nécessaires à la régularisation de sa situation administrative.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/09/2024, article art 2
La régularisation administrative de l'activité de centre de traitement de VHU, dépend de l'évacuation totale des déchets métalliques et VHU entreposés, restant sur la partie Ouest du site. Les activités de démontage, dépollution ou découpage de VHU ont cessé depuis la visite précédente du 16/01/2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit évacuer l'ensemble des pièces métalliques et VHU sur la totalité de l'emprise concernée
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Illégaux · Suspension du fonctionnement de linstallation.8/9
Evacuation des déchets.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/09/2024, article art 3
Depuis l'inspection du 16 janvier 2026, l'exploitant a interrompu toute nouvelle collecte et/ou réception de véhicules hors d’usage (aucun nouveau VHU constaté). Il a évacué les véhicules hors d’usage et l’ensemble des déchets issus du démantèlement, du démontage, de la dépollution des véhicules hors d’usage dont il avait les certificats d'immatriculation ou les justificatifs. Il ne reste que les VHU considérés comme appartenant à son beau père. L'exploitant a transmis à l'Inspection des Installations Classées tout au long de l'évacuation des déchets les justificatifs associés à la destruction et/ou la prise en charge des déchets susvisés (exutoire FERVERT 82). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande de continuer la démarche d'évacuation de la totalité des véhicules hors d’usage ainsi que l’ensemble des déchets issus du démantèlement, du démontage, de la dépollution des VHU, ainsi que la transmission des justificatifs associés à la destruction et/ou la prise en charge des déchets susvisés (bordereaux de suivi de déchets, certificats de destruction).
Proposition de l'inspection : Astreinte
Thèmes : Illégaux · Evacuation de l'ensemble des déchets.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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