Installation classée à Dolmayrac (47110), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 juin 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L’évacuation des déchets, métaux et VHU conduit à respecter une surface pour chaque activité inférieure au seuil de classement de 100 m² pour la rubrique 2713 "installation de tri transit regroupement métaux et déchets de métaux" et 100 m² pour la rubrique 2712 concernant l’activité sur les VHU . Cependant les activités n'ont pas fait l'objet d'une cessation conformément au L. 512- 7-6 du code de l'environnement.
2points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Régularisation de la situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 18/02/2025, article 1
L'inspection constate que l'exploitant a décidé de cesser toute activité de stockage et démantèlement de VHU. Le pétitionnaire a transmis une notification de fin d'exploitation mais n'a pas transmission les ATTES prévues dans le cadre de la cessation d'activité et prévues à l'article L512-7-2 du code de l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de faire une cessation d'activité telle que mentionnée à l’article L. 512-7-6 du code de l’environnement et de transmettre les attestations de cessation dans un délai de 9 mois. Au regard de ces éléments, l'inspection propose à Monsieur le Préfet du Lot et Garonne, un arrêté préfectoral rendant recevable d'une astreinte administrative.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Astreinte
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 18/02/2025, article 2
L'inspection constate que l'exploitant a évacuer les différents déchets présents sur le site. L'inspection constate aussi que cette évacuation des déchets, métaux et VHU permet de respecter une surface pour chaque activité inférieure au seuil de classement de 100 m² pour la rubrique 2713 "installation de tri transit regroupement métaux et déchets de métaux" et 100 m² pour la rubrique 2712 concernant l’activité sur les VHU .
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
AGGLO D'AGEN— Agen (47000)rapport non exploité par notre lecteur
BRANGE ENVIRONNEMENT— Bias (47300)5 points de contrôle avec suites administratives