Installation classée à Sainte-Maure-de-Touraine (37800), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 11 octobre 2024 — aucune suite administrative proposée.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/03/2024, article L512-7
Historique de la mise en demeure du 07/05/2024 (suite visite d’inspection du 19/03/2024) : Article 1 - Mise en demeure de régulariser la situation administrative des installations Article 1.1 - Demande d’enregistrement […] exploitant une installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage située 6 lieu-dit « La Pointe » sur la commune de Sainte-maure-de-Touraine (37800) sur la parcelle cadastrale YK n° 92 est mise en demeure de régulariser sa situation administrative soit : En déposant un dossier complet de demande d’enregistrement pour l’exploitation d’une installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage en préfecture. • Soit : En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue aux articles L. 512-7-6 et L. 512-12-1 du code de l’environnement. • Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants : Dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera•5/8 connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ; Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les quatre mois ; • Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement, ce dernier doit être déposé dans un délai de quatre mois. L’exploitant fournit dans les deux mois les éléments justifiants du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un bureau d’étude…etc.) ; • Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté. Constat au 11/10/2024 : M HOCHEDE Sébastien a fait savoir qu’il avait cessé son activité d’entreposage, dépollution, démontage de véhicules terrestres hors d’usage, suite à la visite d’inspection du 19/03/2024 ayant conduit à la mise en demeure du 07/05/2024. L’inspection a constaté sur place que les véhicules hors d’usage et les déchets issus de son activité précédente de démontage de véhicules avaient été pour la plupart évacués. M HOCHEDE Sébastien a remis en propre ce jour les justificatifs suivants : - Facture n° 156177 du 30/04/2024 de la société MENUT pour 180 Kg d’aluminium ; - Bon de réception n° PE01-24070346/7 du 31/08/2024 de la société Alliage Touraine Environnement pour 520 Kg de ferraille ; - Un certificat de cession pour destruction d’une Peugeot 205 daté du 23/08/2024 repris par la société Alliage Touraine Environnement. - Plusieurs photos montrant l’évacuatio
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Situation administrative · Rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations classées
Agrément VHU
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/03/2024, article R.543-155-7
Historique de la mise en demeure du 07/05/2024 (suite visite d’inspection du 19/03/2024) : Article 1.3 - Demande d’agrément VHU […] exploitant un centre VHU située 6 lieu-dit « La Pointe » sur la commune de Sainte-maure-de-Touraine (37800) sur la parcelle cadastrale YK n° 92 est mise en demeure de régulariser sa situation administrative soit : En déposant un dossier complet de demande d’agrément pour l’exploitation d’une installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage en préfecture. • Soit : En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue aux articles L. 512-7-6 et L. 512-12-1 du code de l’environnement. • Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants : 7/8 Dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ; • Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les quatre mois; • Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’agrément, ce dernier doit être déposé dans un délai de quatre mois. L’exploitant fournit dans les deux mois les éléments justifiants du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un bureau d’étude…etc.) ; • Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté. Constat au 11/10/2024 : Voir constat n° 1. […] dispose de 12 véhicules qui sont disposés à l’abri des intempéries et sur une dalle étanche, destinés à la restauration pour son compte personnel. Cette activité ne nécessite pas d'agrément VHU. […] a régularisé sa situation en cessant son activité de récupération de VHU. PDC n° 2 : Pas de non-respect constaté. L’installation ne relève plus de la réglementation relative aux installations classées. […] a placé le site dans un état tel qu'il ne puisse plus porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement. L’article 1.3 de la mise en demeure du 07/05/2024 est respecté.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mesures Conservatoires du 07/05/2024, article 2.1
8/8 L’inspection a constaté qu’aucun nouveau véhicule hors d’usage et aucun déchet n’avaient été récupérés par […] et que l’ensemble du site avait été placé dans un état ne portant plus atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement (voir photos annexe 1). Pdc n° 3 : Pas de non-respect constaté. L’article 2.1 de l’arrêté préfectoral portant mesures conservatoires du 7 mai 2024 est respecté.
Référence contrôlée : AP de Mesures Conservatoires du 07/05/2024, article 2.2
voir constat du point de contrôle n° 1 et photos annexe 1. L’inspection a constaté que l’ensemble des déchets ont été évacués. Pdc n° 4 : Pas de non-respect constaté. L’article 2.2 de l’arrêté préfectoral portant mesures conservatoire du 7 mai 2024 est respecté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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