Installation classée à Bourbourg (59630), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 8 janvier 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'installation a démarré en septembre 2025, de ce fait, certaines échéances ne sont pas encore atteintes (délai jusqu'à septembre 2026 pour la mise en place du premier contrôle des installations relatives à la défense incendie). En revanche, certains documents (plan des risques, justificatifs des dispositions constructives) n'ont pas été fournis le jour de l'inspection. Par mail du /2026, l'exploitant transmet une partie des documents demandés. Les rejets atmosphériques sont bien suivis et conformes au niveau des paramètres NOx et CO. Les paramètres poussières et SO2 n'ont pas été présentés, une mise en demeure sur ce sujet est proposée.
9points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Tuyauterie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 22
L'alimentation en gaz naturel de la chaufferie se fait par une tuyauterie située côté nord du bâtiment, zone de faible passage des véhicules. Cette tuyauterie sort du sol et est protégée des chocs de véhicules venant de façon perpendiculaire par des poteaux bétons. Les chocs de véhicules venant de façon parallèle à la tuyauterie semblent peu probables mais possibles néanmoins. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 : Justifier l'impossibilité d'un choc d'un véhicule sur la tuyauterie de gaz ou installer deux poteaux de protection supplémentaires afin de parfaitement protéger la tuyauterie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 32
L'exploitant indique que les différents contrôles des équipements incendie sont en cours de contractualisation (mail envoyé le 07/01/2026 au commercial de DEF). Le poteau incendie présent sur le site est géré par la société Verkor. L'exploitant présente un document pour attester de son fonctionnement mais le débit fonctionnel n'est pas mentionné. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°3 : Transmettre le rapport de contrôle du poteau incendie, mentionnant le débit Demande n°4 : Transmettre les contrats de maintenance et contrôle concernant le désenfumage, la détection incendie, les extincteurs, les BAES, le Poteau Incendie, le système d'extinction automatique dès signature.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 78
8/9 L'exploitant présente les résultats de ses mesures en continu des NOx et du CO pour le mois de décembre. Les résultats sont conformes. L'exploitant ne présente pas de résultats pour le suivi en continu du SO2 et des poussières. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°5 : Transmettre les résultats des mesures en continu pour le SO2 et les poussières.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 18
L'exploitant n'a pas pu produire les documents justificatifs des dispositions constructives imposées dans l'article 18 (mur REI 120 et toiture BROOF(t3)) lors de la visite d'inspection. Par mail du 19/01/2026, l'exploitant transmet des documents justificatifs de dispositions constructives : Un premier certificat relatif aux portes battantes, valide jusqu'au 31/12/2024, attestant du degré EI2 30, EI2 60 ou EI2 120 des portes (selon les références de portes) (degré EI120 nécessaire). Un second document "Note d'hypothèses de calculs de la charpente en béton" qui indique que l'ensemble de la charpente (poteaux, poutres BA et panneaux) a un degré coupe feu 2h.9/9 Un troisième document "Documentation Technique Joint Coupe-feu - Note explicative" précisant les caractéristiques des liaisons entre les panneaux bétons de 15 cm d'épaisseur (REI120) permettant d'assurer le degré coupe feu 2h. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°6 : Justifier de l'absence de critère EI2 120 pour toutes les portes battantes. Transmettre la documentation relative au caractère BROOF(t3) de la toiture.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 15
L'exploitant ne dispose pas d'un plan général du bâtiment exhaustif, indiquant les différents risques. L'exploitant indique être en cours de travail sur ce point et présente une version maquette (non complète). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°7 : Transmettre le plan général du bâtiment indiquant les différents risques dès sa finition.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 25
L'exploitant présente l'ARF et l'Etude Technique Foudre en séance. Une première lecture rapide permet de constater que ces documents ont été réalisé en 'phase travaux'. Les conclusions de ces rapports sont donc à infirmer/confirmer. Le document Etude Technique Foudre - Cahier des charges n°134233055-001-1 du 05/08/2024 réalisé par la société Apave comprend 10 observations impliquant la nécessité de réaliser des travaux de mise en conformité : installation de parafoudre, de PDA (paratonnerre à dispositif d'amorçage), de mise à la terre des équipements, .... L'exploitant transmet par mail du 19/01/2026 le rapport du 12/01/2026 concernant la première vérification complète sur la foudre réalisé par la société Apave (n° rapport 135457725-001-1) ayant eu lieu le 06/01/2026. Celui-ci solde certains points précédemment relevés et relève 8 Non- Conformités (Prise de terre, liaison équipotentielles et parafoudre à mettre en place). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°2 : Solder sous un délai de 2 mois les non-conformités relevées dans le rapport de contrôle du 12/01/2026.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 27
L'exploitant présente un plan d'implantation des détecteurs sur le site. Dans le local contenant la chaudière électrique et la bâche alimentaire et dans le local contenant les trois chaudières gaz, des détecteurs optiques de fumée sont installés. Des détecteurs de flamme sont également installés sur chacune des trois chaudières gaz. Des détecteurs de gaz sont installés dans le local TGBT. En cas de dépassement du seuil 2 (30% de la LIE), les installations sont mises en sécurité (alimentation énergie coupée, alarme envoyé sur poste des techniciens en heures ouvrées et sur l'astreinte en heures non ouvrées). Le local TGBT est également équipé d'un système d'extinction automatique.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 58
L'exploitant présente des résultats conformes par rapport aux mesures en continu (décembre 2025) et au dernier contrôle de performance (septembre 2025). Aucun dépassement n'est signalé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 76
L'exploitant présente le dernier rapport de mesure des performances des chaudières datant de septembre 2025, les résultats sont conformes. Un prochain contrôle est prévu le 20 janvier. L'exploitant transmettra le rapport dès que possible.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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