Installation classée à Estadens (31160), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 29 mai 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Bien qu'une photo montrant l'utilisation d'un broyeur mobile sur site, en date du 27 mai 2026 a été transmise à l'inspection des installations classées, aucun broyeur mobile n'a été constaté le jour de l'inspection. Toutefois, des copeaux de bois stockés en grande quantité en dehors des aires de stockage conçues à cet effet ont été constaté. Ces stockages à l'air libre représentent notamment des risques d'incendie et d'envol de poussières susceptibles de remettre en cause les intérêts mentionnés à l'article L511-1 du code de l'environnement. De plus, ces écarts ont déjà été signalés dans le rapport de l'inspection du /2026. Les actions correctives n'ont donc pas été mises en œuvre dans les délais proposés. En conséquence, l’inspection propose l’engagement d’une procédure de mise en demeure sur le fondement de l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Modalités d'exploitation - rubrique n°1532
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/02/2025, article 3
Concernant le stockage de bois : Le jour de la visite, les alvéoles couvertes mais non fermées, désignées dans le dossier de demande d’enregistrement n'ont pas pu être observées. Toutefois, du broyat de bois dépassait des limites de stockages définies, à l’extérieur du bâtiment. Comme lors de la visite précédente, des stockages extérieurs, non prévus sur les plans du dossiers, ont été constatés (cf. photos associées au présent constat). En comparaison avec la dernière visite, il est à noter sur les stockages à l'extérieur que : la quantité de broyats de bois a augmenté, ces broyats sont dépourvus de bâche ou de tout autre dispositif permettant de limiter les envols de poussières ; • les délignures de bois ne sont plus présentes à l'extérieur du bâtiment ;• la même quantité de palettes en bois relatives au transport des produits finis est toujours présente. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit respecter les aménagements et plans présentés dans son dossier de demande d’enregistrement du 21/10/2024. Il est proposé de rappeler cette disposition par une mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/02/2025, article 3
Bien qu'une photo montrant l'utilisation d'un broyeur mobile sur site, en date du 27 mai 2026 a été transmise à l'inspection des installations classées (cf. photos associées au présent constat), aucun broyeur mobile n'a été constaté le jour de l'inspection. Les nuisances sonores signalées, associées à l'utilisation de cette installation, n'ont pas pu être constatées le jour de l'inspection. Par ailleurs, la façade du bâtiment prévue au niveau du sécheur n'a pas été installée et aucun retour de l'exploitant n'a été reçu concernant la modification de l'emplacement du pont bascule. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit cesser sans délai toute exploitation de broyeur sur son établissement, conformément à son dossier d'enregistrement dans sa version du 21 octobre 2024, ou doit régulariser sa situation. Il est proposé de rappeler cette disposition par une mise en demeure. Par ailleurs, l'exploitant doit apporter un justificatif de mise en place effective d'une façade de son bâtiment au niveau du sécheur et justifier l'emplacement du pont bascule finalement retenu. Le cas échéant, l’exploitant devra réaliser et transmettre au préfet une de modification de son installation, via un dossier de porter à connaissance au titre de l’article R.512-46-23 du code de l’environnement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article I > 3.4.
Le stockage de broyats de bois situé à l'extérieur (cf.constat n°1) présente un risque d’envol de poussières.7/7 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient de mettre en place tout moyen de précaution pour éviter les risques d’envol de poussières et de présenter les justificatifs associés à leur mise en place, dans l'attente du retour à la conformité demandé à la suite du constat n°1. Il est proposé de rappeler cette disposition par une mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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