Installation classée à Pont-Sainte-Maxence (60700), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 février 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0100037076
Commune
Pont-Sainte-Maxence (60700)
Département
Oise
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
2 depuis 12 août 2025
SIRET
43728120700013
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
La société GPA 26 monte en puissance. L'activité actuelle de démontage est de 15 véhicules/jour, avec un objectif de 25 véhicules/jour dans les prochains mois. Les demandes de justificatifs, objet du présent rapport, ne remettent pas en cause le fonctionnement des installations, mais restent nécessaires pour garantir la sécurité des installations. L'exploitant est très réactif aux demandes de l'inspection.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Accessibilité des engins de secours
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/07/2024, article 2.1.2
Les voies périmétriques des ombrières, de la zone "cantilever" et des deux zones de parking ont une largeur de 10 à 12 mètres. Les "cantilever et les ombrières sont conçus de façon à ce que les voies-engins périmétriques ne puissent être obstruées par l'effondrement de ces installations. L'exploitant a interrogé la société OHRA, fabricant des "cantilever" : aucune étude de ruine n'a été réalisée sur ce matériel. La résistance des bras de soutien des véhicules est R15. L'exploitant ne stocke pas de véhicules électriques sur les "cantilever". Le risque incendie est moins élevé sur un véhicule à moteur thermique. Le seul départ de feu d'un véhicule stocké sur cantilever sur le site de Liveron, faisait suite à un acte de vandalisme, vol de pot catalytique découpé à la disqueuse ayant entrainé l'incendie du réservoir de carburant. Les véhicules se sont empilés les uns sur les autres. Les voies sont suffisamment larges pour éviter l'obstruction complète de la voie. Il existe un accès Nord - Sud entre chaque zone de stockage. L'inspection demande à l'exploitant de se rapprocher du CNPP pour voir s'il était possible de réaliser une telle étude. Par ailleurs, le bâtiment principal dispose de deux portes d'accès piéton d'une largeur de 1,80 m sur les deux façades Est - Ouest. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande de justificatifs : l'inspection demande à l'exploitant de se rapprocher du CNPP pour voir s'il était possible de réaliser une telle étude. 6/10
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/07/2024, article 2.1.3
L'inspection s'est rendue au poste de garde, à l'entrée du site. C'est la société VISION qui assure le gardiennage du site 24h/24. Chaque agent doit être qualifié SSIAP et CACES pour manœuvrer les engins de manutention et assurer la mise en œuvre des moyens d'intervention. L'inspection constate que les agents d'accueil ne disposent pas d'équipement de première intervention. Le chemin de ronde n'est pas défini (absence de plan, localisation des pointeaux de ronde). Une formation complémentaire, spécifique aux installations du site est nécessaire (SSI, local sprinklage, local onduleur, manipulation cuve émulseur) pour tous les agents de gardiennage. Ce point fera l'objet d'un nouveau contrôle. 2 m3 d'émulseur ORCHIDEX BLUEFOAM sont stockés sous le auvent du bâtiment principal. Cet émulseur sans fluor a été validé par le SDIS, par mail du 13 juin 2025. Les deux containers sont situés au même endroit. L'exploitant étudie la possibilité de positionner les containers à deux endroits distincts dans les conditions préconisées par le fabricant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d'action corrective : Vérification de l'aptitude de tous les agents de gardiennage à la formation SSIAP. Une formation complémentaire, spécifique aux installations du site est nécessaire (SSI, local spriklage, local onduleur, manipulation cuve émulseur) pour tous les agents de gardiennage. Ce point fera l'objet d'un nouveau contrôle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Equipements de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/02/2020
L'exploitant a présenté : - la fiche technique des panneaux fournie par le constructeur ; - les documents attestant que les panneaux photovoltaïques répondent à des exigences essentielles de sécurité garantissant la sécurité de leur fonctionnement ; - les attestations de conformité des panneaux photovoltaïques aux normes EN 50380 ; - la société SILVERSON TECHNICS est titulaire de la qualification QualiPV 500, engagée pour la qualité d’installation des générateurs photovoltaïques raccordés au réseau d'une puissance inférieure à 500 kVA. Le numéro de QualiPV est QPV/57697 ; - l'attestation de qualification de l'entreprise SILVERSON TECHNICS réalisant ces travaux, délivrée par RGE QUALIFELEC accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) n° 150767 ; - le plan de servitude, qui permet de localiser l'implantation des panneaux sur le bâtiment principal, la localisation du local onduleurs à partir duquel les panneaux pourront être isolés. Intégré dans le PDI, il facilitera l'intervention des services d'incendie et de secours en signalant la présence d'équipements photovoltaïques et équipements associés. Demande de justificatifs : l'exploitant communiquera les informations suivantes : la fiche comportant les données utiles en cas d'incendie ainsi que les préconisations en matière de lutte contre l'incendie, le document justifiant la résistance à l'arrachement des panneaux ou films photovoltaïques aux effets des intempéries. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande de justificatifs : - une fiche comportant les données utiles en cas d'incendie, ainsi que les préconisations en matière de lutte contre l'incendie ; - les documents justifiant la bonne fixation et la résistance à l'arrachement des panneaux ou films photovoltaïques aux effets des intempéries.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/07/2024, article 2.1.1
Le besoin en eau (DECI) est de 450 m3/h pendant deux heures. Le site est autonome pour l'alimentation de la boucle de poteaux incendie avec une cuve de 1 080 m3. La société SOGEC a réalisé les essais de débit sur les huits poteaux du site de DN 150 le 23 juin 2025. Le débit unitaire de chaque poteau est de 120 m3/h. La société SOGEC a également réalisé un essai en simultané sur quatre poteaux. Cet essai confirme le débit de 120 m3/h sur chaque poteau et confirme le besoin en eau avec un débit cumulé de 480 m3/h.
Equipements de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/02/2020
L'inspection a contrôlé, sur le toit, la conformité de positionnement des panneaux photovoltaïques. Les panneaux sont situés à plus de 5 mètres du mur séparatif REI 120 dépassant en toiture. Les panneaux sont situés à plus de 1 mètre autour des exutoires de fumées. Des voies d'accès d'une largeur de 2,30 à 2,60 mètres sont prévues pour les opérations de maintenance et de remplacement.
Equipements de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/02/2020
L'exploitant a présenté un procès verbal de classement N° RA-20-0021 de CSTB, relatif au système de panneaux photovoltaïques mis en œuvre en surimposition sur un complexe d’étanchéité de toiture. Le procédé SOPRASOLAR FIX EVO TILT, associé au dispositif SOPRALENE FLAM 180 ALU décrit dans le PV CSTB, répond au classement BROOF (t3).
Equipements de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/02/2020
Chaque unité de production sera dotée d'un système d'alarme reporté sur le SSI. Un bouton d'arrêt d'urgence se situe dans le local onduleur. A ce jour, les travaux de connexion des panneaux photovoltaïques sont en cours, le dispositif n'est pas encore opérationnel. Ce point fera l'objet d'une prochaine visite d'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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