Installation classée à Pont-Sainte-Maxence (60723), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 juin 2026 — aucune suite administrative proposée.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005101473
Commune
Pont-Sainte-Maxence (60723)
Département
Oise
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
13 depuis 5 mai 2022
SIRET
62203967500047
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 1436Liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C (st
À la suite de constats de non-conformité sur le site de Pont-Sainte-Maxence, la société Huttenes Albertus a été mise en demeure par arrêté du 20 février 2025 de mettre en place les actions correctives afin de disposer d'un dossier contenant un état initial complet et de la stratégie mise en place pour le contrôle de la tuyauterie de gaz naturel n°2. Lors de la visite du 21 octobre 2025, l'inspection avait constaté qu'une partie des non-conformités n'étaient pas levées. Il a donc été proposé un arrêté préfectoral portant astreinte administrative avec un sursis de 3 mois signé le 14 janvier 2026. Des actions ont été mises en place par l’exploitant. Il a réalisé un état initial, un plan d'inspection, une note de calcul des épaisseurs minimales et un contrôle sur la tuyauterie de gaz naturel n°2. Les éléments transmis lors des visites du 21 octobre 2025 et du 04 juin 2026 permettent de justifier du respect des prescriptions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 20 février 2025. Il est donc proposé à monsieur le Préfet d’abroger l’arrêté préfectoral de mise en demeure et l'arrêté préfectoral portant astreinte administrative précités. En parallèle, il a été relevé une observation concernant les épaisseurs minimales de la tuyauterie.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
PC 1 : Modalités de suivi des tuyauteries et capacités
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5
Inspection du 21 octobre 2025 : L'exploitant ne disposait toujours pas, pour la tuyauterie de gaz naturel n°2, d'un dossier contenant : un état initial complet de l’équipement (en rajoutant les caractéristiques de construction (PN, température et pression maximales admissibles, isolants, codes ou normes, épaisseurs minimales…) et les éléments relatifs aux interventions (contrôle initial, inspections, contrôles non-destructifs, maintenances et réparations éventuelles) ; • la présentation de la stratégie mise en place pour le contrôle de l'état de l'équipement (modalités, fréquence, méthodes, etc.) et pour la détermination des suites à donner à ces contrôles (méthodologie d'analyse des résultats, critères de déclenchement d'actions correctives de réparation ou de remplacement, etc.) ; • les résultats des contrôles et les suites données, notamment les mesures prises pour faire face aux problèmes identifiés ainsi que les interventions éventuellement menées. • Du fait des engagements de l'exploitant, il avait été proposé une astreinte avec sursis à exécution. Inspection du 4 juin 2026 : L'exploitant a transmis par mail du 27 février 2026 le fichier "DOQ 5026 - plan d'inspection de la tuyauterie de gaz naturel n°2". Ce fichier contient l'état initial ainsi que le plan d'inspection de l'équipement. Cet état initial comprend les caractéristiques de construction (PS, température et pression maximale admissible). Concernant les épaisseurs minimales, l'état initial renvoie au rapport de vérification "Ref: 31215192-1/EDE/110 rev00 - Bureau Veritas". L'état initial comprend également les éléments relatifs aux interventions (contrôle initial, inspections, contrôles réalisés, réparations et modifications). Le plan d'inspection a été établi selon le guide professionnel DT 96. L'exploitant a également transmis par mail du 27 février 2026 le document "fiche de surveillance n°297590997-2 pour la tuyauterie n°2" du 27 janvier 2026 et réalisé par la société Bureau Veritas. Ce contrôle a mis en avant 5 désordres qualifiés de majeur : -> 1 : prévoir un revêtement peinture sur les zones non peintes ; -> 2 : absence de téflon entre les colliers support de tuyauterie et la tuyauterie ; -> 3 : début d'oxydation des brides et de la boulonnerie galvanisée sur vanne sortie du sol vers bâtiment chaufferie eau chaude ; -> 4 : absence de note de calcul et d'épaisseur de retrait. Définir les épaisseurs minimales de calcul dans le plan d'inspection ou prévoir une note de calcul de l'isométr
Proposition de l'inspection : Levée d'astreinte, Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques accidentels · Modalités de suivi PM2I des tuyauteries et capacités
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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