Installation classée à TRELAZE (49800), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 5 juin 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La centrale et ses équipements ont été démantelés et éva cués du site où il ne reste qu’une plateforme minérale, à l’exception d’un bassin de collect e des eaux de ruissellements et de ses équipements associés (vanne, séparateur d’hydrocarbure, clôture et point de rejet). L’exploitant n’a pas totalement satisfait aux dispositions réglementaires en termes de mise à l’arrêt définitif des installations. Concernant l’installation relevant du régime de l’enregistrement (rubrique 2521-1), il manque le mémoire et l’attestation de réhabilitation (ATTES-MÉMOIRE). Concernant les installations relevant du régime déclaratif , l’exploitant n’a pas totalement satisfait aux dispositions réglementaires en termes de mise à l’arr êt définitif. L’exploitant n’a fourni aucune des attestations requises. L’inspection des installations classées demande de se mettre en conformité d’ici 2 mois.
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Notification de mise à l’arrêt - Réhabilitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement, articleR512-46-27
L’exploitant a communiqué un mémoire de cessation d’activité mais pas de "mémoire de réhabilitation" comme précisé par le Code de l’environnemen t pour les installations relevant du régime de l’enregistrement. Les éléments du mémoire commu niqué couvrent en grande partie ce qui est exigé dans le mémoire de réhabilitation et il n’est pas accompagné d’une attestation de l’adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site (Cf. ATTES-MÉMOIRE) prévue par le Code de l’environnement. L’exploitant n’a pas satisfait aux dispositions applicables. Ce constat reste valide à la date du présent rapport, soit plus de 6 mois après l’arrêt définitif de l’installation enregistrée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre au préfet, un mémoire de réha bilitation tel que prévu par la réglementation. Ce mémoire de réhabilitation doit être accomp agné, conformément à l’avant- dernier alinéa de l’article L. 512-7-6, d’une attestation de l’adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site afin d’assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et, le cas échéant, à l’article L. 211-1, compte tenu du ou des usages futurs. Elle est établie par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols po llués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine. Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise, les modalités d’audit mises en œuvre par les organismes certificateurs, accrédités à cet effet, pour délivrer cette certification, ainsi que les conditions d’accréditation des organismes certificateurs, notamment les exigences atte ndues pour justifier des compétences requises, sont définis par arrêté du ministre chargé de l’environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Notification de mise à l’arrêt - Réhabilitation
Notification de mise à l’arrêt - ICPE Déclarées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, articleR512-66-1
En complément de l’installation enregistrée (rubrique 2521-1) sur le site, la société Spie-Batignolles- Le Foll TP a déclaré l’exploitation d’installations relevant du r égime déclaratif sous les rubriques suivantes: 2517-2, 2910-A-2, 2915-2, 4734-2-c et 4801-2. L’inspection des installations classées n’a pas connaissanc e de la mise en œuvre, par la société Spie-Batignolles-Le Foll TP les dispositions réglementaires relatives à la procédure réglementaire de mise à l’arrêt définitif de chacune de ces installations. L’inspection des installations classées rappelle notamment qu e pour ces installations des attestations SECUR sont à fournir ainsi que des ATTEST mémoi re pour celles dont les rubriques sont listées à l’article R512-66-3 du Code de l’environnement. L’exploitant n’a pas satisfait aux dispositions applicables. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La société Spie-Batignolles-Le Foll TP doit satisfaire aux dis positions des articles R.512-66-1 et R512- 66-3 du Code de l’environnement , concernant la mise à l ’arrêt définitif de ses installations déclarées.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Notification de mise à l’arrêt - ICPE Déclarées
Notification de mise à l’arrêt - Mise en sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/08/2024, article 4 et article R512-46-25 du Code de l’environnement
Il a été constaté que l’ensemble des éléments constitutifs des installations de la centrale d’enrobage a été démantelé et évacué du site, laissant u ne plateforme minérale en place, à Page 3l’exception d’un bassin de décantation des eaux de ruisselle ments, de sa vanne d’isolement, du séparateur d’hydrocarbures associé, du point de rejet d’eau et de la clôture entourant le bassin. Le jour de l’inspection, l’exploitant a communiqué à la préfe cture ainsi qu’à l’inspection des installations classées les documents suivants : -Mémoire de cessation d’activité ; -Attestation de mise en œuvre des mesures de mise en sécuri té pour des installations mises à l’arrêt définitif (document incluant une ATTES-SECUR). Lors de l’inspection, la société TPPL qui exploite la carrière au sein de laquelle les installations de la société SPIE Batignolles - Le Foll TP était présente e t a fait savoir qu’il n’avait pas d’objection à conserver ces ouvrages pour ses activités et l’a confirmé plus tard par courrier du 01/07/2025. La configuration des terrains restitués permet à priori un retour à un usage industriel. L’exploitation des installations s’est arrêtée le 10/12/2024 selon le mémoire susmentionné (cf. page 26) et l’exploitant a notifié la cessation d’activité le 05/06/ 2025 au préfet. Cette notification est accompagnée de l’attestation de mise en œuvre des mesures de mise en sécurité (ATTES-SECUR) délivrée par le bureau d’études certifié Kalies qui indiqu e s’être rendu sur site notamment le 06/03/2025. Les documents du bureau d’études indiquent d’une part que " plus aucune infrastructure Spie Batignolles - LE FOLL TP n’est présente au droit du site " et d’autres part que " La qualité des remblais au droit du site est jugée compatible avec un usage in dustriel. Il n’apparaît pas nécessaire de mettre en place des mesures de gestion au droit du site ". La conclusion du mémoire indique : " Les investigations ont permis de mettre en évidence: -une qualité médiocre des remblais « a» par la détection d’ anomalies notables en métaux et la quantification d’HCT (C10-C40) ; -une qualité médiocre des remblais « b» par la détection d’ anomalies notables en métaux et la quantification ponctuelle de PCB. Cependant, ces contaminations avaient déjà été identifiées au démarrage des activités de production de la société Spie Batignolles -LE FOLL TP. Les teneurs quantifiées dans les sols ne constituent pas des valeurs de gestion et n’appellent pas de commentaires. Les activités exercées du si
Thèmes : Risques chroniques · Notification de mise à l’arrêt - Mise en sécurité
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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