Inspections ICPE

SOC FRANCAISE DONGES-METZ-Parc D

Installation classée à Piriac-sur-Mer (44420), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 juin 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0100022226
CommunePiriac-sur-Mer (44420)
DépartementLoire-Atlantique
RégimeAutorisation
Statut SevesoSeveso seuil haut
Directive IEDnon
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDREAL PAYL
Inspections listées4 depuis 21 novembre 2023
SIRET39064010000025

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donnécomment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

L’inspection n’a révélé aucune non-conformité majeure, mais des actions d’amélioration sont à finaliser pour renforcer la sécurité incendie du site : Qualification des émulseurs• Niveau d’eau de la bâche incendie• Contrôle du débit du réseau incendie• Coordination/échanges avec le SDIS• Cohérence du vocabulaire dans les procédures• Formation des gardiens•

9points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite

Disposition des moyens de lutte contre l'incendie

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 21/06/2019, article 49

Les moyens de pompage, de stockage d’eau/émulseur et de distribution de la solution moussante, requis par la stratégie incendie du site, sont décrits dans : l’EDD 2025 (paragraphe 4.6 - Détection incendie et système d’extinction),• le POI (paragraphe 4.1 - Organisation mise en place par la SFDM en cas d’incident).• Sur le terrain, il a été constaté que les moyens prescrits (pomperie incendie, boutons poussoirs, cuve d’émulseur de 15 m³ pleine, réseau maillé, poteaux incendie, etc.) sont présents et conformes aux exigences. Le réservoir d’eau de 1 500 m³ est actuellement en maintenance et est remplacé par une bâche incendie de 800 m3. Cette capacité garantit la couverture du scénario majorant présenté dans la stratégie incendie (voir PC n°3). Les derniers rapports de test périodique des pompes ont été présentés - fiche de vie : groupe moto-pompe pomperie incendie : pas d'anomalie en cours. Un test mensuel de mise en eau du réseau principal (pression) et de vérification de l'écoulement des déversoirs est effectué à tour de rôle sur l'un des bacs. En revanche, il n'inclut pas de contrôle de la conformité du débit des équipements. Un test fonctionnel a été réalisé en inspection : Démarrage du groupe motopompes déclenché via le bouton poussoir situé à l’entrée du local incendie : réussi • Mise sous pression du réseau d’eau incendie : effective• Mise en place d’une lance au poteau incendie n°1 : opérationnelle et concluant.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La conformité du débit doit être vérifiée ; il peut s'agir d'un contrôle périodique du débit global du réseau principal.

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · Défense contre l'incendie

Modifications – Disposition des moyens de lutte contre l'incendie

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 21/06/2019, article 49

Par courrier en date du 8 septembre 2025, l’exploitant a notifié à l’inspection des installations classées l’indisponibilité de la réserve incendie principale (1500 m³) en raison de la programmation de l'inspection de cet équipement incendie. Des défauts structurels ont été identifiés (nécessité de travaux sur le bac et ses fondations, voire son remplacement). Des études techniques ont été lancées pour évaluer la faisabilité d’un remplacement à l’identique ou d'une substitution définitive par une bâche souple. L'exploitant prévoit une fin des travaux au premier trimestre 2027. En attendant, une bâche souple provisoire de 800 m³ a été installée pour assurer la continuité des moyens de défense incendie. Selon la note de calcul de la stratégie incendie transmise, cette capacité couvre le scénario majorant défini dans le Plan d’Opération Interne (POI). Toutefois la nouvelle bâche ne comporte pas de détecteur niveau bas. Il convient de vérifier le niveau d'eau de la bâche lors des contrôles visuels hebdomadaires. Un contrôle visuel hebdomadaire de la bâche est mis en place.8/13 NB : Réserve incendie : Depuis le remplacement des lances mobiles par des moyens fixes d’extinction (2019 et 2023), la capacité effective de la réserve incendie est passée de 1 500 m³ (prescrit) à 800 m³ (note de calcul de la Stratégie incendie 2026), en raison de la réduction des débits dans les organes de déversement de la solution moussante. La bâche a été vue lors de l'inspection et correspond à la description de la stratégie incendie (volume, raccordements, accessibilité). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réserve incendie : l'exploitant peut demander la révision de la prescription de la réserve incendie (réduction de 1 500 m³ à 800 m³) justifiée par tous les éléments d'appréciations Surveillance renforcée : intégrer 1 contrôle hebdomadaire la vérification du niveau d’eau, de l’étanchéité et de la stabilité de la bâche en place. POI/Stratégie incendie mis à jour : intégrer cette nouvelle capacité (800 m3). La validation du SDIS est requise : transmettre l'accord ou la validation.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Risques accidentels · Modification – Défense contre l'incendie

Détection incendie et système d’extinction des bacs

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 21/06/2019, article 51

Les équipements obligatoires sont installés et fonctionnels ; ils sont testés et vérifiés périodiquement. Une mise en cohérence des documents et procédure tels que le POI, EDD et Stratégie incendie avec les équipements physiquement présents sur le site doit être réalisée. Précisions en annexe confidentielle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 9/13 L’exploitant doit aligner le POI, l'EDD, la Stratégie incendie et les procédures sur les équipements réellement présents sur site.

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · Défense contre l'incendie

Taux d'application et durées d'extinction

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article Annexe 5

Les moyens d’extinction sont globalement conformes aux exigences réglementaires, sous réserve de la validité de la qualification de l’émulseur. Voir précisions annexe confidentielle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit justifier de la qualification actuelle de son émulseur.11/13

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Risques accidentels · Défense contre l'incendie

Préparation aux situations d’urgence

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 21/06/2010, article 51-7

Exercice incendie (14/06/2019 - Feu de bac 2) : La réactivité des intervenants et la chaîne de sécurité (testée sans émulseur) se sont avérées efficaces. La fiche "Réception alerte incendie Dépôt" a été validée pour le dispatching et la transmission aux autorités. Un rappel a été effectué après qu’un gardien ait signalé une "AU dépôt" au lieu d’une "alarme incendie". Exercice pollution (05/06/2024 - Fuite en gare racleur) : L’exercice a révélé des lacunes dans la gestion des priorités par les gardiens et des défaillances dans la chaîne d’alerte interne. Des actions correctives ont été engagées, incluant une révision des procédures de communication et des tests de connexion aux outils. Le SDIS a profité de l’occasion pour vérifier les moyens DCI du parc D. Observation : une lacune dans la gestion des priorités par les gardiens est persistante entre les deux exercices (ex. : confusion entre levée de doute et gestion des accès). Un rappel formel et un renforcement de la formation s’imposent pour corriger ce dysfonctionnement récurrent. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Garantir la gestion des priorités par les gardiens en situations accidentelles.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · Défense contre l'incendie

Stratégie et dimensionnement des moyens incendie

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-1

La stratégie incendie et le dimensionnement des moyens de lutte contre l’incendie sont formalisés dans le Plan d’Opération Interne (POI) en vigueur (version mars 2024) - page 23. Il comprend les procédures organisationnelles associées à la stratégie de lutte contre l'incendie.Les démonstrations de la disponibilité et de l'adéquation des moyens de lutte contre l'incendie sont présentées dans le document « Stratégie mise en place pou l’extinction en autonome des scenario incendie sur les bacs D de Donges et dimensionnement des tapis de mousse préventifs (révisée en 2026) ». L'exploitant a démontré son autonomie en eau et en émulseur pour l'extinction du scénario de référence le plus contraignant. Ce point est conforme.

Thèmes : Risques accidentels · Défense contre l'incendie

Protection de la gare racleur et pomperie BP

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 21/06/2019, article 52

La protection contre les risques d’inflammation dans la gare à racleurs et le caniveau extérieur de la pomperie BP repose sur un système préventif de tapis de mousse automatique, déclenché dès la détection de produit, en remplacement d’une détection incendie classique. Précisions en annexe confidentielle. Observation : les débits présentés ont été mesurés lors de la réception des travaux (voir le rapport de test de la performance DCI Gare Racleurs et Pomperie BP de 2023). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il conviendra de réaliser de nouvelles mesures de débit lors de la qualification du nouvel émulseur.

Thèmes : Risques accidentels · Défense contre l'incendie

Moyens en équipements et en personnel Défense contre l'incendie

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43,-2-4

Les délais de mise en œuvre des moyens d’extinction annoncés par l’exploitant sont conformes : Mise en œuvre des moyens fixes pouvant être endommagés ≤ 15 minutes• Présence d'une personne apte, formée et autorisée sur site ≤ 30 minutes• Lors du réexamen quinquennal de l'EDD (2025), l'exploitant indiquait : Le délai d’intervention sur site de 30 minutes imposé par l’arrêté ministériel de 3 octobre 2010 n’est pas respecté compte tenu de l’éloignement du parc D avec les autres sites de la région. • Mesure corrective mise en place : Pour garantir la conformité en période nocturne et les week-ends, l’exploitant a externalisé la surveillance auprès de PETROservices, prestataire spécialisé dans le gardiennage des sites pétroliers, afin d’assurer une intervention dans les délais imposés. L'exploitant a mené un exercice pratique avec le prestataire de gardiennage PETROservices, qui a démontré sa capacité à intervenir dans un délai conforme (< 30 min) sur le parc D en période nocturne et les week-ends. Les délais maximaux de mise en œuvre des moyens d'extinction matériels et humains pour limiter le développement de l'incendie sont respectés.

Thèmes : Risques accidentels · Défense contre l'incendie

Moyens complémentaires à la stratégie incendie

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-7

L’alimentation en eau du site est assurée par le réseau d’eau de ville avec un débit de 80 m³/h, ce qui dépasse le débit minimal prescrit de 30 m³/h et est donc conforme. Pour la réserve en émulseur, correspondant à 20 % supplémentaire des moyens calculés, le site dispose actuellement de 3 m³ minimum, assurés par une mutualisation avec les parcs A et B en cas de sinistre prolongé. Une amélioration est prévue avec la mise en place de 8 IBC de réserve mobilisables sur chaque site de la région Ouest SFDM, dont 1 IBC sera maintenu en permanence sur le parc D. La prescription applicable depuis le 1er janvier 2026 est respectée.

Thèmes : Risques accidentels · Défense contre l'incendie

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

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