Installation classée à Limey-Remenauville (54470), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 mars 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0100020984
Commune
Limey-Remenauville (54470)
Département
Meurthe-et-Moselle
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
5 depuis 15 mai 2023
SIRET
39064010000025
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 4734Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution
La visite d’inspection portait sur la vérification de la présence éventuelle de zones ATEX. Au regard des éléments fournis par l’exploitant, le site ne présente aucune zone classée ATEX. Par ailleurs, l’exploitant dispose sur le site d’un émulseur, sans substances fluorées, déjà raccordé au système d’injection.
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Zone à risque d’incendie et/ou d’explosion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Par courriel du 22 avril 2026, l’exploitant a transmis le Document Relatif à la Protection Contre les Explosions (DRPCE). Les installations recensées dans ce document sont les suivantes: • gare racleur – pomperie • manifold • réservoirs d’hydrocarbure • séparateur d’hydrocarbure • pomperie incendie Il est indiqué que le parc B ne stocke que du gasoil. À la lecture de ces éléments, l’inspection relève que le DRPCE ne fait apparaître aucune zone ATEX au sein du parc B. L’exploitant a toutefois précisé que, compte tenu de ses activités, les zones mentionnées cidessus sont maintenues comme zones identifiées à risques, notamment de nature explosive. L’inspection a constaté que les installations disposent d’une signalétique fondée sur le référentiel ATEX et que des procédures, notamment celles relatives à l’accueil des entreprises extérieures pour les opérations de maintenance, s’appuient également sur ce même référentiel. Cependant, lors de la visite, l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter un plan à jour reportant l’ensemble des zones susceptibles d’être à l’origine d’un incendie ou d’une explosion. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection des installations classées un plan à jour reportant l'ensemble des zones susceptibles d’être à l’origine d’incendie ou d’explosion en cohérence avec la signalitique de risques implantée sur les installations.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 20/06/2019, article 3
L'exploitant dispose sur le site d'un émulseur sans substances fluorées, raccordé au système d'injection. Cependant, il indique que, compte tenu du contexte national relatif au remplacement des émulseurs, la société prestataire n’est actuellement pas en mesure de réaliser le processus complet de migration dans les délais réglementaires (10 avril 2026), notamment pour les opérations de lavage et de rinçage des canalisations ainsi que le traitement de l'ancien émulseur encore présent dans la cuve de stockage. Par ailleurs, le nouvel émulseur est actuellement conditionné dans des GRV, ce qui nécessite l'intervention d'une personne pour basculer d'un GRV à l'autre en cas d'utilisation. A noter que le démarrage du système d'extinction est assuré par un opérateur. Par courriel du 24 mars 2026, l’exploitant a communiqué les échanges établis avec son prestataire ainsi qu’avec la filière d’élimination, laquelle annonce une possibilité de réception des effluents et déchets à compter de la semaine 23 (juin 2026). En parallèle, l’exploitant a élaboré un mode opératoire encadrant les interventions sur le système d’extinction, incluant les instructions destinées au personnel et au SDIS de Toul, afin d’assurer une activation sécurisée du dispositif. 6/6 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre les éléments suivants : préciser les moyens compensatoires qu’il va mettre en place pour suppléer l’indisponibilité de son système de défense incendie, que ce soit aussi bien en termes de surveillance de l’installation, qu’en moyens de défense incendie ; • transmettre le rétro planning prévisionnel jusqu'à la mise en service du nouvel émulseur avec la date buttoir semaine 23 ; • définir clairement une procédure de nettoyage, de récupération des effluents contaminés, et d’élimination de ces déchets (justification du choix de la filière appropriée). •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article Annexe 5
Les émulseurs comprenant du fluor bénéficiaient pour les feux sur hydrocarbures d’un taux expérimental de 2l/m²/min contre 2,5 pour les émulseurs sans fluor (non filmogènes) (guide GESIP n°2012-02 "essais-extinction d’un incendie - qualification et emploi d’émulseurs particulièrement performants"). Au vu des problématiques actuelles liées à l’utilisation des PFAS et à la volonté de mener à leurs suppressions, des essais à grande échelle ont été menés pour permettre aux émulseurs sans fluor de prétendre au même taux expérimental que les émulseurs fluorés. La DGPR a reconnu le 21/03/2024 une modification du protocole permettant à des émulseurs "sans fluor" d’être qualifiés "hydrocarbures" avec un taux expérimental de 2 l/m²/min. L'exploitant dispose sur site de 10 GNV ECOPOL certifiés par l'organisme GESIP "Emulseur sans fluor - Catégorie 2,0 L/min/m²N° de qualification : FF-202422" le 10 décembre 2024.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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