Installation classée à Rauville-la-Place (50390), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 18 mars 2025 — aucune suite administrative proposée.
Les mesures compensatoires initialement prévues ont bien été réalisées. L'exploitation a démarré dans un délai inférieur à 3 ans.
5points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Enregistrement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/03/2025, article R.512-74
Le site exploité par la société SIFF à Rauville la Place est un installation d'entreposage de matières plastiques en sacs ou en bigs-bags, relevant du régime de l’enregistrement sous la rubrique 2662-1 de la nomenclature des installations classées. Régulièrement autorisé par arrêté préfectoral du 28 juin 2024, il a fait en application de l’article R.512-46-4 du code de l’environnement, l’objet de mesures d’aménagements des prescriptions de l’arrêté ministériels du 15/04/2010 réglementant l’activité. 4/5 Ces mesures sont détaillées ci-dessous, points de contrôle 2 à 5 du présent rapport. Le jour de l’inspection, le site était rempli au tiers de sa capacité maximale de 6200m3, sa mise en service étant intervenue dans un délai inférieur à 3 ans.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/06/2024, article 2.2.1
L'inspection des installations classées a constaté, le jour de l’inspection, que le site disposait : - de 3 bâches souples de 480m3 de capacité globale, à l’intérieur de son périmètre ; - et d’un système de télésurveillance autonome, relié à la téléphonie de l’exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/06/2024, article 2.2.2
L'inspection des installations classées a constaté, le jour de la visite, que la distance d’isolement de 8m par rapport à la limite nord du site est respectée, la zone de stockage centrale extérieure étant vide. 5/5
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/06/2024, article 2.2.3
L'inspection des installations classées a constaté, le jour de la visite, que les auvents de stockage Est et Ouest étaient bien en place, et remplis à environ 40 % de leurs capacités. La zone centrale extérieure était dépourvue de tout stockage.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/06/2024, article 2.2.4
L'inspection des installations classées a constaté que des surélévations et des murets à la bonne hauteur ont été créés aux emplacements prévus sur le plan annexé à l’arrêté d’enregistrement du 28 juin 2024, dont il est question au point de contrôle n°1 du présent rapport.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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