Installation classée à Lafrimbolle (57560), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 décembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
A l'issue de la visite, une non-conformité, relative à l'absence de mise à disposition par l'exploitant des éléments (documentaires) permettant au service compétent de mettre à disposition du public sur internet la description et la géolocalisation des mesures de compensation aux atteintes à la biodiversité, a été constatée. Elle a fait l'objet d'une demande de justificatif à l'exploitant de la carrière.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Accessibilité des mesures compensatoires au public sur internet
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/04/2025, article 10 (partiel)
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant n'a pas su justifier la mise à disposition au format numérique au service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l’article L.163-5 du Code de l’environnement susvisé dans la prescription contrôlée. Ces éléments (documentaires) permettent au service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est de mettre à disposition du public sur internet la description et la géolocalisation des mesures de compensation aux atteintes du projet et de l'exploitation de la carrière à la biodiversité. 8/8 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant de la carrière Dietrich Christian prend toutes les dispositions pour mettre à disposition au format numérique au service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand- Est les éléments nécessaires au respect des dispositions de l’article L.163-5 du Code de l’environnement dans un délai d'un mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Accessibilité des mesures compensatoires au public sur internet
Procédure d’acceptation préalable
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2025, article 1.7.4.3.2 (partiel)
Lors de la visite, l'exploitant déclare que l'exploitation de la carrière à proprement parler (extraction et traitement des matériaux calcaires) a démarré le 28 octobre 2025. La phase n°1 de cette exploitation, qui vient juste de démarrer est prévue pour durer 5 ans. L'atteinte du point bas d’extraction des matériaux calcaires de la phase 1, qui déclenche la remise en état (remblayage notamment) est à ce stade loin d'être atteint. Il n'y a par conséquent pas d'accueil de déchets inertes extérieurs à ce stade de l'exploitation de la carrière. La question sur la procédure d'acceptation préalable n'est pas encore à l'ordre du jour.
Vérification de l’absence/présence de faune avant abattage des arbres
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2025, article 8.2.2 (partiel)
L'exploitant de la carrière a fait intervenir un écologue lors de ses travaux d'abattage d'arbre les 16 et 17 septembre 2025 (dates concordant préventivement avec la période du 1er septembre au 15 octobre), en atteste le rapport de l'écologue du 18 septembre 2025 transmis par courriel du 22 septembre 2025 à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement. Ce rapport conclut que le suivi de la phase d’abattage a permis de valider l’absence de gîte à chauve-souris ou d'une autre espèce animale protégée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2025, article 8.2.2 (partiel)
Une portion de bande périphérique de 10 m de large, maintenue non défrichée, et non exploitée a été constaté côté Nord-Est de la phase d'exploitation n°1. Ce constat est corroboré sur tout le pourtour de la zone d'exploitation par le plan topographique réf. 52725 du 9 décembre 2025 d'une société de géomètres-expert. Sans observation.
Pose de nichoirs pour l’avifaune (mesure compensatoire n°4)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2025, article 8.3.1(partiel)
Lors de la visite sur le site de la carrière, l'inspection des installations classées s'est rendu sur une partie de la parcelle 108 d'une surface de plus de 3 ha (à plusieurs centaines de mètres en direction du Nord-Ouest de la zone d'exploitation). Vu la grandeur de la parcelle, et la difficulté d'accéder en voiture à certaines parties, il a été constaté par sondage la présence des 3 nichoirs sur 5 dont celui du nichoir de la Chouette hulotte, qui a une ouverture plus grande que les autres. Le compte-rendu de suivi environnemental du 2 décembre 2025 d'un écologue transmis par courriel du 3 décembre 2025 à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement conclut la mise en place de tous les nichoirs dans la partie basse de la parcelle 108, en bordure de la piste forestière et le long de layons d’entretien. Sans observation.
Pose de gîtes à chiroptères (mesure compensatoire n°5)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2025, article 8.3.1(partiel)
7/8 Lors de la visite sur le site de la carrière, l'inspection des installations classées s'est rendu sur une partie de la parcelle 108 d'une surface de plus de 3 ha (à plusieurs centaines de mètres en direction du Nord-Ouest de la zone d'exploitation). Vu la grandeur de la parcelle, et la difficulté d'accéder en voiture à certaines parties, il a été constaté par sondage la présence de 3 gîtes à chiroptères sur les 5. Le compte rendu de suivi environnemental du 2 décembre 2025 d'un écologue transmis par courriel du 3 décembre 2025 à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement conclut la mise en place de tous les nichoirs dans la partie basse de la parcelle 108, en bordure de la piste forestière et le long de layons d’entretien. Sans observation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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