Installation classée à Augny (57685), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 octobre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Il ressort des constats réalisés lors de la visite du 10 octobre 2025 : que le site n'est pas exploité conformément au dossier de demande d'enregistrement modifié ; • l'absence de réception en conformité des moyens d'extinction par le SDIS ;• l'absence d'exercice de défense contre l'incendie dans le trimestre suivant la mise en exploitation ; • l'insuffisance de justificatifs permettant d'attester le volume de rétention nécessaire au confinement des eaux d'extinction ainsi que le respect des prescriptions relatives au surpresseur alimentant le réseau de poteaux d’incendie. • Sur les 3 premiers points supra, l'inspection des installations classées (l'inspection) propose au préfet de mettre en demeure l'exploitant de se mettre en conformité. Sur le dernier point supra, l'exploitant doit transmettre à l'inspection des éléments justificatifs.
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Conformité au dossier de demande d'enregistrement modifié
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/09/2023, article 1.3.1
Lors de la visite, l'inspection a constaté que l'entrepôt n'est pas construit en totalité malgré une mise en activité du site en février 2025 : seule la cellule numéro 1 est construite et en activité, sur une surface d'environ 9 000 m² et, de manière connexe, seuls 4 poteaux incendie ont été mis en place, au lieu des 5 poteaux initialement prévus pour protéger les 2 cellules. La société ARGAN a précisé que le permis de construire visait une construction de l'entrepôt en 2 phases de travaux successifs conditionnées à la location effective des 2 cellules. Si la société 4MURS est actuellement locataire de la cellule numéro 1 (phase 1), la société ARGAN indique que les travaux de la cellule numéro 2 (phase 2) seront engagés sous réserve de trouver un second locataire, non déterminé à ce stade. L'inspection souligne que ce phasage des travaux n'est pas mentionné dans le dossier d'enregistrement et rappelle l'indépendance de l'instruction des projets au titre des réglementations de l'urbanisme (permis de construire) et des ICPE. Dans le cadre de son activité, la société 4MURS avait identifié un besoin de stockage spécifique de ses marchandises par l'intermédiaire d'un système de stockage automatisé nommé Autostore, d'une surface d'environ 1200 m2, installé en partie sud de la cellule numéro 1 : la mise en œuvre de ce système automatisé est encadrée par des prescriptions techniques fixées dans l'arrêté préfectoral modifié susvisé. Lors de la visite, la société 4MURS a indiqué avoir écarté l'installation de ce système Autostore pour raison économique dès la phase de construction de l'entrepôt. Elle envisage dorénavant de déménager ses activités sur un autre site au cours des prochains mois : en conséquence, le système Autostore ne sera jamais installé dans l'entrepôt. Dans ce contexte, la société ARGAN n'a pas été en mesure de : préciser la date de départ de la société 4MURS ;• confirmer l'arrivée d'un nouveau locataire pour l'occupation de la cellule numéro 1 ;• confirmer l'arrivée d'un locataire pour l'occupation de la cellule numéro 2, permettant ainsi d'engager sa construction. • L'inspection constate que les installations ne sont pas conformes au dossier de demande d'enregistrement, ce qui constitue une non-conformité à la prescription contrôlée. Dans ce contexte, un nouvel arrêté préfectoral complémentaire apparaît nécessaire afin d'encadrer les activités du site (notamment suite à la suppression du système Autostore). Cette modification doit être notifiée p
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · Installation Autostore et protection incendie
Moyens de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article point 13 de l'annexe II
Lors de la visite, l'inspection a constaté : que le site dispose de 4 poteaux d'incendie au lieu des 5 prescrits. Par transmission du 20 octobre 2025, l'exploitant a communiqué une copie du courriel du 12 décembre 2024 informant le SDIS de la présence de 4 poteaux incendie en lui précisant que le cinquième poteau sera mis en place sous réserve de trouver un second locataire. L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier la réponse du SDIS suite à cette information. Ceci constitue une non-conformité à la prescription contrôlée ; • que l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les justificatifs permettant d'attester que le surpresseur alimentant le réseau de poteaux d’incendie est indépendant du •7/10 système d’extinction automatique et permet d’alimenter en simultané 3 PI à des pressions comprises entre 1 et 8 bars. L’inspection n'est donc pas en mesure de constater le respect de la prescription contrôlée; la présence d'une réserve d'eau incendie à l'angle sud du bâtiment d'une capacité de 903 m3 ; • l'absence de système Autostore dans l'entrepôt, ce qui constitue une non-conformité à la prescription contrôlée ; • la présence dans la cellule numéro 1 de robinets d'incendie armés (RIA) ;• la présence d'une réserve d'eau destinée au sprinklage à l'angle sud du bâtiment, d'une capacité de 553 m3 ; • l'absence d'exercice incendie réalisé au cours du premier trimestre suivant le début de l'exploitation, ce qui constitue une non-conformité à la prescription contrôlée ; • l'absence d’une réception en conformité par le SDIS de la Moselle avant la mise en service des bâtiments de stockage, ce qui constitue une non-conformité à la prescription contrôlée. • Par courriel du 19 octobre 2025, l'exploitant a communiqué : la fiche de contrôle des débits des 4 poteaux incendie réalisée par la société VEOLIA le 09/12/2024 ; cette fiche ne présente aucune observation ; • l'attestation de conformité ICPE portant sur la défense incendie de l'entrepôt par la société HTP du 14 janvier 2025. • L'inspection constate plusieurs non-conformités à la prescription contrôlée, dont certaines relèvent de la non-conformité au dossier de demande d'enregistrement modifié (cf point de contrôle 1). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier que le surpresseur alimentant le réseau de poteaux incendie est indépendant du système d’extinction automatique et permet d’alimenter en simultané trois PI à des pressions comprises entre 1 et
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article point 11 de l'annexe II
Conformément au dossier de demande d'enregistrement modifié, le dimensionnement du volume de rétention des eaux d'extinction est de 1829 m3 répartis de la manière suivante : dans les quais extérieurs, sur une profondeur maximale de 20 cm, soit environ 120 m3 ;• dans les réseaux enterrés, mis en charge, soit environ 50 m3 ;• dans deux bassins de rétention étanches, soit 1660 m3.• Lors de la visite, l'inspection a constaté : la présence de deux bassins de rétention à l'Ouest du site : l'exploitant a indiqué que ces bassins ont un volume respectif de 1448 m3 et 129 m3. Ces deux bassins de rétention sont végétalisés (terre et végétaux recouvrant les bordures et au fond des bassins) : l'exploitant n'a pas été en mesure d'apporter les justificatifs permettant d'apprécier un volume réel de 1660 m3 pour les deux bassins ni de leur étanchéité ; • la présence et la signalisation d'une vanne martelière à l'entrée du site, permettant le confinement des eaux d'incendie dans les bassins de rétention ; • que les quais extérieurs au niveau de la zone de chargement et de déchargement des camions sont encaissés afin de recueillir une partie des eaux d'extinction incendie : l'exploitant n'a pas été en mesure d'apporter les justificatifs permettant d'apprécier un volume réel de 120 m3 et n'a mis en œuvre aucune signalisation concernant la mise en eaux de ces quais, ce qui constitue une non-conformité au paragraphe 6.3 du guide D9A ; • l'absence de justificatifs attestant que les réseaux enterrés disposent d'un volume de mise en charge de 50 m3. • Par courriel du 19 octobre 2025, l'exploitant a communiqué :9/10 - Un plan topographique des parkings et des bassins précisant : un volume utile pour le premier bassin de rétention de 1422 m3. Ce volume correspond au volume total de 1622 m3 en déduction de 200 m3 de volume de terre végétale ; • un volume de rétention pour le second bassin de 490 m3. Le volume utile du bassin en déduction de la terre végétale n'est pas mentionné ; • un volume utile "Béquillage" de 74 m3 au niveau des quais extérieurs ; le volume utile de 120 m3 de rétention n'est pas constaté à ce stade. • - La procédure de fermeture manuelle de la vanne martelière en cas de dysfonctionnement du mode automatique ; - Le dernier bon d'intervention n°11401 du 08/10/2025 justifiant l'entretien et le contrôle de la vanne martelière ; - Le dernier rapport de visite n°23221CE1SL du 21/08/2025 concernant le contrôle fonctionnel du poste de relevage ; - Le dernier rapport d'in
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article point 14 de l'annexe II
Par courriel du 24 octobre 2025, l'exploitant a transmis les comptes-rendus d'exercices d'évacuations incendie réalisés les 30/06/2025 (pour lequel le CR relève certaines anomalies) et 08/10/2025. L'exploitation du site ayant débuté en février 2025, l'inspection constate que le délai de réalisation du premier exercice d'évacuation n'a pas été respecté. L'exploitant ayant réalisé le deuxième exercice d’évacuation conformément à la fréquence prescrite et ayant remédié aux anomalies constatées lors du premier exercice, l'inspection ne relève pas de non-conformité pour la prescription contrôlée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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