Installation classée à Augny (57685), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 septembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Compte tenu de l'arrêté préfectoral complémentaire du 3 juin 2025 actant le déplacement du point "ZER G", l’inspection des installations classées (l'inspection) constate que la mise en demeure concernant la conformité de l'émergence à l'ancien point "ZER G" n'est plus applicable, ce qui solde la mise en demeure actée par l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2023. L’inspection constate par ailleurs que l'exploitant n'a pas fait réaliser de mesure d'émergence en période nocturne et n'est donc pas en mesure de justifier la conformité à la valeur limite d'émergence pour le nouveau point "ZER "G en période nocturne. Il est demandé à l'exploitant de justifier à l'inspection cette conformité, sous trois mois.
2points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Mesures de bruit
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/06/2025, article 3
Vu le rapport du 22 juillet 2025 de mesure de l'émergence au point ZER G établi par un prestataire spécialisé : l'inspection constate que l'exploitant a fait réaliser une seule mesure en période diurne qui : - justifie la conformité à la valeur limite d'émergence en période diurne ; - ne justifie pas la conformité à la valeur limite d'émergence en période nocturne. L'exploitant s'est engagé à faire procéder à une mesure en période nocturne dans les meilleurs délais. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu de l'engagement de l'exploitant, l'inspection ne propose de mise en demeure à ce stade mais demande de justifier, sous trois mois, la réalisation d'une mesure d'émergence en période nocturne permettant de justifier la conformité à la valeur limite d'émergence en période nocturne pour le point "ZER G".
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/07/2023, article 1
Le rapport de l'inspection du 12 avril 2024 avait conclu : au retour à la conformité pour les points "ZER A" et "ZER F" :• à la persistance d'une non-conformité pour le point "ZER G".• Il demandait par ailleurs à l'exploitant : de transmettre sous 3 mois à Monsieur le préfet un porter à connaissance démontrant que la prescription est devenue inadaptée • ou de démontrer le retour à la conformité en transmettant à l’inspection le résultat des mesures sonores (émergence au point G en période nocturne). • Par courrier du 15 juillet 2024, l'exploitant a demandé la suppression du point "ZER G", dont il estimait qu'il ne constituait pas une ZER au sens de la réglementation applicable. Dans son rapport du 5 mai 2025, l'inspection a analysé cette demande et proposé, au regard de la réglementation applicable et des enjeux du site en matière de bruit, de ne pas supprimer le point de mesure "ZER G" mais de le déplacer plus au Nord, au point le plus proche à l’intérieur des bâtiments construits sur la parcelle 135. Cette proposition a été actée par arrêté préfectoral complémentaire du 3 juin 2025. Compte tenu du déplacement du point "ZER G" et vu le rapport de l'inspection du 12 avril 2024, la mise en demeure susvisée, qui s'appliquait à l'ancienne position de ce point, peut être levée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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