Installation classée à Augny (57685), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 décembre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003013744
Commune
Augny (57685)
Département
Moselle
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
6 depuis 6 avril 2022
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
L'inspection des installations classées (l'inspecti on) constate une non-conformité au regard de l'arti cle 13 de l'arrêté ministériel du 12 août 2010, relatif à l'étanchéité du sol des aires et des locaux de stoc kage des intrants. L'inspection propose au préfet de lever la mise en demeure relative: au plan de récolement des réseaux des effluents fixé par l'arrêté du 29 décembre 2022 susmentionné ; au rapport d'accident fixé par l'arrêté du 23 novembre 2023 susmentionné. Page 6 / 112-4)
3points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
caractérisation des sols des aires de stockage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 23/11/2023, article 1 (partiel)
Lors de la visite, l'inspection constate que: le mur en béton préfabriqué ceinturant l'aire de stockage des intrants n'est pas étanche : il présente une fissure d'ouverture importante qui laisse déverser le jus issu des intrants en bordure de l'aire de stockage ; Page 8 / 11 l'exploitant a mis en œuvre un dispositif de relevage permettant de récupérer une partie du liquide en bordure de l'aire de stockage et le réinjecter dans son process de méthanisation. Il déclare également avoir obturé le drain, vecteur de pollution, qui longe l'aire de stockage et redirige les eaux brunes vers le process de méthanisation ; l'exploitant a installé une bâche étanche entre le mur en béton et les intrants, en partie inférieure du local afin de limiter la fuite du liquide à l'extérieur de l'aire de stockage. L'inspection constate que l'aire de stockage n'est pas étanche malgré les différents travaux réalisés et déverse des effluents pollués dans le milieu nature l hors de l'aire, ce qui constitue une non-conformi té à la prescription contrôlée. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de réaliser les travaux nécessaires pour garantir l'étanchéité de la plateforme de stockage extérieure non couverte des intrants. A l'issue des travaux, afin de justifier la mise en conformité avec les prescriptions, de l'article 13 de l'arrêté ministériel du 12 août 2010 et de l'articl e 1.3.1 de l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2019 , l'exploitant fait attester, par un organisme extéri eur compétent, l'étanchéité de l'ensemble de la zon e de stockage extérieure des intrants ( sols et murs). Dans l'attente de la mise en conformité, et s'agissant d'une échéance de mise en demeure non respectée, il est proposé à Monsieur le Préfet d'as sujettir l'exploitant à une astreinte journalière d 'un montant de 50 € (cinquante euros). Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Astreinte
Thèmes : Risques chroniques Etanchéité
conformité au dossier d’enregistrement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 29/12/2022, article 1
Le plan de récolement transmis le 24 janvier 2023 à l'inspection ne comportait pas tous les éléments nécessaires à son entière analyse,avec notamment : l'absence d'identification du drain existant en bordure du site, vecteur de la pollution constatée dans le fossé du Pré Saint Pierre ; l'absence d'indication de la zone de stockage extérieure non couverte des intrants ; l'absence d'indication des réseaux de collecte des eaux pluviales et du jus issu du stockage des intrants. Le jour de l'inspection, l'exploitant n'a pas été e n mesure de présenter d'autre plan que celui transm is le 24 janvier 2023. L'exploitant affirme que le drain appartenant au pr opriétaire du terrain voisin a fait l'objet d'une obturation et que, sur la partie qui jouxte le terr ain de son installation, le drain a été dévié pour que les eaux soient collectées à l'intérieur de la fosse en terrée de récupération des eaux brunes du site. Ces travaux ont été constatés par l'OFB dans le PV du 5 octobre 2023 (SD57-2023-PJ-0020). Suite à la visite, l'exploitant a transmis, par cou rriel du 6 janvier 2025, un plan de récolement VRD (voiries et réseaux divers) mis à jour et comportant les éléments nécessaires à son entière analyse. L'inspection propose au préfet de lever la mise en demeure du 29 décembre 2022 sur ce point. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Respect de la prescription : Page 7 / 11
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques chroniques conformité au dossier d'enregistrement
déclaration et rapport d’accident
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 23/11/2023, article 1 (partiel)
Au moment de la visite du 16 décembre 2024, aucun r apport d’accident n’avait été transmis par l’exploitant au préfet et à l’inspection. Suite à la visite, l'exploitant a transmis à l'insp ection un rapport d'accident par courriel du 7 janv ier 2025 : l'inspection propose à Monsieur le Préfet de lever la mise en demeure du 23/11/2023 sur ce point. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure Page 10 / 11
Thèmes : Risques chroniques notification de la pollution accidentelle
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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