Situation administrative de l'établissement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : L171-7 du code de l’environnement Rubriques 2515, 2517 , 2716 et 2791 de la nomenclature ICPE
Au cours de l'inspection, les constats suivants ont été réalisés : • l'exploitation s'étend sur 1.6 hectares, elle réalise le tri de terres, verres, papiers et métaux, ainsi qu’une activité de traitement de déchets • environ 4978 tonnes de verres sont présents sur site, • le site est équipé d'un trommel de carrière (crible à tambour), d'un tomra (tri optique pour verres et métaux), d'un petit trommel, • quatre silos sont disposés et contiennent des poussières de plastique "désox" destiné à la carrière Lafarge, • le verre et le papier sont triés, le verre est envoyé chez Lafarge et le papier chez SUEZ, • les terres polluées sont expédiées chez SOLVALOR, • l'ensemble des déchets est entreposé à même le sol qui n'est pas recouvert de dalle béton ou d'enrobés, • la société Transport Lacassagne ne bénéficie d’aucune autorisation et n’a entamé aucune démarche administrative pour régulariser sa situation, • les rejets d'eau du site ne sont pas maîtrisés, car l'exploitation ne dispose d'aucun moyen pour capter et contenir les eaux issues de son site en cas d'accident (pollution, incendie…). • Une démarche est en cours afin de trouver une solution avec la collectivité de Civens selon le responsable de l'exploitation. 6/8Le site devrait être soumis aux rubriques ICPE suivantes : Rubriques ICPE Seuils Régime 2517 Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques Superficie Supérieure à 10 000 m² Enregistrement 2791 Installation de traitement de déchets non dangereux, à l'exclusion des installations classées au titre des rubriques 2515, 2711, 2713, 2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782, 2783, 2794, 2795 ou 2971 supérieure à 10 t/j Autorisation 2515 1. Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes, en vue de la production de matériaux destinés à une utilisation, à l'exclusion de celles classées au titre d'une autre rubrique ou de la sous-rubrique 2515-2. Supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 200 kW Déclaration 2716 Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux non inertes à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 et des stockages en vue d'épandages de boues issues du
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier 7/8
Thèmes : Situation administrative · autorisation d'exploiter