Installation classée à Monthelon (51530), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 31 juillet 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0100013003
Commune
Monthelon (51530)
Département
Marne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
4 depuis 27 avril 2023
SIRET
90883075500017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Rubrique 2518Installation de production de béton prêt à l'emploi
Rubrique 2780Installations de traitement aérobie de déchets non dangereux
L'exploitant a récemment construit l'extension du site et poursuit les aménagements de l'exploitation dans sa globalité. S'il est constaté que les travaux progressent, plusieurs actions restent néanmoins à finaliser, notamment en ce qui concerne la défense contre l'incendie, l'intégration paysagère ainsi que la protection des eaux superficielles.
4points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Arrêté préfectoral d'enregistrement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/04/2024, article 2.2.1
Il est constaté que la réserve incendie (citerne souple de 120m3) n'est pas installée sur le site. Son installation est prévue pour le mois de novembre 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant de transmettre dans un délai de 5 mois : - un justificatif démontrant la mise en place de la réserve incendie sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/04/2024, article 2.2.2
Depuis la précédente visite du 2 décembre 2024, l'exploitant a progressé dans l'aménagement du site et l'extension a été construite. Avancement constaté : - Lisière déportée : installation d'une lisière en bordure du ruisseau, intégrant de jeunes arbres et arbustes. L'exploitant a manifesté son souhait d'étendre cette plantation à titre volontaire ; - Îlot d'entrée (début 2026) : plantation d'un îlot à l'entrée du site faisant office d'écran visuel. Un virage et un enrochement ont été aménagés afin de limiter les vues traversantes depuis la route départementale ; - Clôtures (fin 2025) : pose de clôtures de teinte gris-beige. Travaux restant à réaliser : - Îlot de sortie : aménagement d'un îlot en sortie de site servant d'écran visuel pour masquer les vues traversantes dans l'axe des portails ; - Pointes de terrain : aménagement d’îlots plantés avec des arbres de hautes tiges ; - Bosquet Nord : création d’un bosquet dans la continuité des plantations d’accompagnement de l’aire de stationnement (prévue entre le site industriel et son extension au nord). L'exploitant prévoit la plantation des végétations restantes au cours du mois de novembre 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant de lui transmettre, dans un délai de5 mois : - un justificatif attestant de l'aménagement, en sortie de site, de l'îlot servant d'écran visuel et de la fermeture des vues traversantes dans l'axe des portails ; - un justificatif attestant de la plantation des végétations restantes (îlots au niveau des pointes de terrain et bosquet Nord).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/04/2024, article 2.2.3
Au cours de la visite, l'Inspection a constaté la présence :6/7 - d'un compteur d'eau sur le puits existant (observé à distance en raison d'un accès difficile) ; - d'une bande végétale le long du Darcy. Afin de protéger la nappe phréatique, l'exploitant a présenté les dispositifs mis en place : - une station de lavage des roues de camions, fonctionnant en circuit fermé avec recyclage de l'eau ; - un bassin de décantation en sortie de lavage des toupies à béton. D'après les explications fournies, les boues et dépôts issus de ces équipements sont intégralement réintégrés dans le procédé de fabrication. Concernant la réalisation d'un fossé le long de la clôture existante côté Darcy et la plantation d'arbres, leur non-réalisation a été constatée. L'exploitant indique ne pas comprendre le bien- fondé de cette prescription. Il s'est toutefois engagé à en analyser la pertinence et, le cas échéant, à déposer un porter à connaissance visant à solliciter la modification de cette prescription. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant de transmettre dans un délai de 5 mois : - le résultat de ses investigations en ce qui concerne la réalisation d'un fossé le long de la clôture existante côté Darcy et la plantation d'arbres. Dans ce délai, un plan d'actions avec échéancier sera transmis ou le cas échéant, un porter-à-connaissance modificatif devra être notifié à l'autorité préfectorale.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Signalement - dépôt de sédiments dans le ruisseau "Le Darcy"
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Autre du 24/03/2026
En date du 6 mars 2026, un signalement a été transmis à l'Inspection par l'Office Français de la Biodiversité (OFB). Ce signalement fait état de départs de sédiments provenant des installations de l'exploitant et se déversant dans le cours d'eau « le Darcy », adjacent au site. L'OFB indique que ces rejets entraînent un colmatage du substrat du ruisseau. Des clichés photographiques étayant ce constat étaient joints au signalement. En date du 24 mars 2026, l'exploitant a transmis à l'Inspection un plan d'action visant à procéder au passage d'une lame pour décaper la zone, évacuer les eaux accumulées et faciliter leur infiltration. De plus, il prévoyait un nivellement du sol afin d'orienter les eaux vers l'intérieur du site et d'assurer leur rétention en cas de forte pluie. L'Inspection constate que l'exploitant a effectivement engagé des démarches allant dans le sens annoncé, mais que celles-ci demeurent insuffisantes à ce stade. En effet, la pente du terrain est toujours dirigée vers le ruisseau alors qu'un profil inverse serait nécessaire et le merlon de terre d'environ 20 cm de haut est nettement insuffisant pour retenir les eaux en cas de fortes pluies. L'exploitant s'est engagé à retravailler cette zone dans un délai d'un mois maximum. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant de transmettre dans un délai d'un mois : - les justificatifs (descriptif des travaux, photos) attestant de la mise en place d'un merlon ou d'un dispositif de rétention dimensionné pour empêcher tout départ de sédiments et tout ruissellement vers le cours d'eau en cas de fortes pluies.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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