L'exploitant respecte les dispositions de la mise en demeure. L'arrêté préfectoral du 10 mars 2023 portant mise en demeure et mesures conservatoires à l'encontre la société VALSEM peut être abrogé.
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 10/03/2023, article 1
La société VALSEM INDUSTRIES SAS a déposé une demande d'enregistrement au titre de la rubrique ,°2940-2.a, le 12 juillet 2023 et complétée le 5 octobre 2023. Cette demande a été jugée recevable le 16 octobre 2023. L'arrêté préfectoral d'enregistrement a été signé le 27 février 2024. La prescription est respectée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 10/03/2023, article 2, alinéa 1
Article 3.1 - surveillance de l’installation Un SSI a été installé par la société Securitas le mardi 02/04/2024 (cf. contrat de sécurité n°O-6/10 39823 du 12/01/2024). Il comprend 1 centrale incendie, 73 têtes de détection incendie (têtes thermiques), 11 déclencheurs manuels, 5 indicateurs d'action et 6 diffuseurs sonores. Article 3.2 - contrôle de l’accès Le site est fermé le soir à 20h00 et ré-ouvert à 6h00 par les opérateurs. L'alarme est reportée sur le prestataire de télésurveillance Securitas et sur le téléphone portable du responsable du site. Si besoin, la levée de doute est effectuée par le biais de 4 caméras et 1 référent par équipe (6h-8h et 18h-20h). Ce dernier ouvre et ferme le site suivant une procédure : fermeture des portes,• vérification des machines (notamment des machines de soudure thermique),• mise hors tension des appareils électriques,• armement des groupes anti-intrusion,• fermeture du site (portail coulissant portail parking).• Article 3.3 - gestion des produits Toutes les fiches de données de sécurité sont disponibles sur le site en versions informatique et papier. Tous les produits sont placés sur des bacs de rétention. Article 4.3.1 - accès au site des services d’incendie et de secours Le site dispose d'un 1 accès principal avec portail coulissant fermé par chaîne et d'un second accès par le parking. Article 4.5 - moyens d’alerte et de défense incendie Une bâche souple de 300 m³ a été mise en place le 04/03/2024. Elle est équipée 2 DN 100 ; 2 aires de stationnement sont matérialisées au sol. Un poteau incendie a été remplacé le 20 février 2024 par la société LABB. Le réseau a été contrôlé à 75 m³/h, 420 m³ sur deux heures : 120 m³/h par le PI et 300 m³/h par la citerne 300 m³. Les extincteurs et les deux RIA ont été vérifiés le 27/06/2023 (cf. attestation Q4 délivrée par Euro incendie le 24/07/2023 : installation conforme aux exigences du référentiel APSAD R4). Le SSI déclenche l'appel du SDIS. 2 extincteurs sur chariot supplémentaires ont été livrés le 20/10/2023 par EURO INCENDIE : 50 kg poudre pour le parc extérieur et eau et additif 45 litres dans le bâtiment de production (cf. commande d'achat EURO incendie n°JG/014-2023 du 25/09/2023). Ils sont en place. Le désenfumage naturel du bâtiment principal est assuré par 20 exutoires en toiture (cf. devis KINGSPAN du 19/01/2024 et bon de commande KINGSPAN signé le 07/02/2024) et par des ouvertures dans les murs en parpaing (cf. devis n°DEV-2024-0010 du 05/03/2024). Les 24 Disposit
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 10/03/2023, article 2, alinéa 2
Le dossier de demande d’enregistrement présenté par la société VALSEM INDUSTRIES comportait une demande d’aménagement des prescriptions générales applicables à l’installation, à savoir celles de l’arrêté ministériel du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2940 précédemment cité, car le projet d'installation de la nouvelle activité de contrecollage était localisé au sein d’un site existant et d'un bâtiment existant. Distances vis-à-vis des limites de propriétés Chapitre II : Implantation et aménagement - Article 2.1 de l’arrêté du 12 mai 2020 - Règles d’implantation : « Les locaux dans lesquels sont réalisés les activités visées par la rubrique 2940 sont situés à une distance minimale de dix mètres des limites de la propriété où l'installation est implantée et à plus de 20 mètres des habitations et des établissements tiers recevant du public. » Argument du pétitionnaire Le bâtiment Usine est présent historiquement. Il est implanté à : • 4 m de la limite de propriété Ouest ; • 4,50 m de la limite de propriété Nord ; • 7 m de la limite de propriété Est ; • 30 m de la limite de propriété Sud ; • 13 m de l’habitation la plus proche (au Nord du site) située en zone UV7.1 (zone urbaine mixte de village). Certains riverains habitants jouxtent le site. Néanmoins, la principale source d’incendie est située à l’opposé des espaces habités. Les flux thermiques de 8 et 5 kW/m² restent maintenus sur le site. Le flux de 3 kW/m² atteint l’impasse de la Cavée sur une longueur de 30 m. L’impasse de la Cavée est une rue à faible fréquentation et servant de desserte pour VALSEM et 2 entreprises. Sur une base de 50 véhicules jour et selon la circulaire du 10/05/2010 concernant les voies de circulation, le nombre de personnes exposées est de : 0,4 x 0,030 x 50 = 0,6 personne exposé soit un niveau de gravité modéré. En mesures compensatoires, la société VALSEM a installé un système de détection automatique d’incendie (78 têtes de détection associées à un report d’alarme) sur l’ensemble du bâtiment de production. Un extincteur à eau + additif sur roue (45L) a été ajouté dans le bâtiment, au niveau des contre colleuses.9/10 Un recyclage de la formation "Manipulation extincteurs" a été effectué pour les collaborateurs (cf. attestations d'assiduité et de réussite LSM Formations, session n°C23114A du 27 novembre 2023 fournies pour 16 personnels). Un document de vérification par l
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/02/2024, article 2.2.1
L'exploitant a fait réaliser un contrôle du rejet canalisé associé au RTO, en amont et en aval de l'installation (cf. rapport n°E64402652501R001 du 12/2/2025). Le rapport conclut que : - les concentrations mesurées sont inférieures aux valeurs limites d'émission prescrite ; - la vitesse d'éjection est conforme ; - le rendement de l'oxydateur est de 98,8 % ; - la concentration en COVNm est de 11 mg/Nm3 pour une VLE fixée à 100 mg/Nm3. La prescription est respectée. 10/10
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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