Installation classée à Villemorien (10110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 septembre 2022 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0100006117
Commune
Villemorien (10110)
Département
Aube
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation sans titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
1 depuis 28 septembre 2022
SIRET
21100406400013
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
La commune de Villemorien, en qualité d'exploitant, exploi te une installation de stockage de déchets illégale (décharge), et y pratique des brûlages de déchets (dont possiblement des déchets dangereux). L’inspection des installations classées propose que l’exploitan t régularise sa situation et dans l’attente que l’exploitant cesse toute activité sur le site.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/03/2017, article L. 512-1
L’installation visée par le présent constat est localisée sur la commune de Villemorien, parcelle cadastrale000 / ZA / 0040, coordonnées 48.08668 , 4.283688 L’inspection des installations classées a constaté sur cette parcelle: - Un portail, sur lequel est indiqué «gravats à gauche» et «végétaux à droite», démontrant l'organisation de la gestion des déchets sur ce site par la commune et donc l'exploitation d'une décharge illégale ; - Plusieurs monticules de déchets inertes (briques, sable...), de terre et de végétaux ; - Plusieurs zones de brûlage à l’air libre, notamment des pots de peinture carbonisés. Par mail du 29 septembre 2022, l’inspection des installations classées a sollicité la mairie de VILLEMORIEN afin de déterminer le propriétaire de la par celle. La mairie a répondu par mail le même jour que cette parcelle constituait la « décharge com munale », reconnaissant par conséquent les faits. L’inspection des installations classées conclut que cette parce lle constitue une installation de stockage de déchets. La nature exacte des déchets ne peut êtr e déterminée avec certitude sans prélèvement, cependant, hors brûlage, aucun déchet dangereux n’a été constaté visuellement. L’exploitant n'est autorisé pour aucune installation de stocka ge de décgets et n’a par ailleurs déposé aucun dossier d’autorisation : l'exploitation est illégale. A noter également, que l'ARS a indiqué par mail du 22 décembre 2022 à l'inspection des installations classées que la "décharge se situe dans l’a ire d’alimentation des sources de Jully-sur- Sarce, alimentant en eau potable l’agglomération troyenne, pour partie." En conséquence, l’inspection des installations classées propos e à Mme la Préfète de mettre en demeure l’exploitant de régulariser sa situation. Dans l’attente de cette décision, l’inspection des installation s classées propose à Mme la Préfète de suspendre l’activité du site.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure et mesures conservatoires
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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