Installation classée à Villemorien (10110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 janvier 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Après signalement, l'inspection des installations classées à confirmer la présence d'une décharge sauvage sur la parcelle cadastrée OB 579 vers le lieu -dit "Val Jean de Neuville" 10110 VILLEMORIEN. Une activité de brûlage à l'air libre y a également été constatée. Sans exploitant direct de l'établissement, l'inspection se retourne vers le propriétaire de la parcelle en tant que gardien de la chose au sens de l'article 1384, al 1 du Code civil : "On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde." L’inspection des installations classées propose à Madame la Préfète de l'Aube de prendre un arrêté de mise en demeure afin que l’exploitant régularise sa si tuation. Dans l’attente qu’il soit statué, l’exploitant cesse son activité et s'assure de l'impossibilité d’accès à la parcelle.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative Référence réglementaire : Code de l’environnement du 01/03/2017, article L. 512-1
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/03/2017, article L. 512-1
L’installation visée par le présent constat est localisé e sur la commune de VILLEMORIEN, parcelle cadastrée 0B 579, coordonnées Lambert 93 : X: 797023 m, Y: 6776094m d’une surface avoisinante les 2700m². L’inspection des installations classées a constaté sur cette parcelle: - un portail flanqué de pilier en béton ; le portail n'étant pas condamné (un cadenas, par exemple), il est aisé de l'ouvrir pour accéder au site et y déposer des déchets ; - plusieurs monticules de déchets inertes (pierre, grava ts de chantier, tuile …), des végétaux (notamment des sapins en cette période post – Noël, des déchets plastiques en faible proportion en comparaison du reste ; - plusieurs zones de brûlage à l’air libre, notamment u ne encore fumante où l’on peut constater les nappes métalliques de pneus L’inspection des installations classées conclut que cette parcelle constitue une installation de stockage de déchets. La nature exacte des déchets ne peut être déter minée avec certitude sans prélèvement, cependant, hors brûlage, aucun déchet dangereux n’a été constaté. Ce constat permet de caractériser a minima l’exploitation d’une installation de stockage de déchet non dangereux (ISDND), dont l’exploitation nécessite le dépôt d’un dossier d’autorisation au titre de la rubrique 2760-2.b et l’obtention d’un arrêté d’autori sation. L’exploitant n’a pas déposé de dossier d’autorisation, par conséquent, le site est illégal. En conséquence, l’inspection des installations classées propose à Mme la Préfète de mettre en demeure l’exploitant de régulariser sa situation, soit par le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation, soit en procédant à une cessation d’activité dans les conditions pr évues au R. 512-39 du Code de l’environnement. Dans l’attente de cette décision, l’inspection des installati ons classées propose à Mme la Préfète d’obliger l’exploitant à assurer la sécurité du site via une impossibilité physique d’entrer sur le site et suspendre tout dépôt de nouvelles matières. Ces mesures conservatoires doivent être mises en œuvre sous 1 semaine. Par ailleurs, il est imposé la pose de piézomètres ( 1 amont et 2 en aval) dont l’implantation sera déterminée par un hydrogéologue agréé. Cette mesure est à réaliser sous 3mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, avec conservatoires
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux , article 33 III (partiel)
L’inspection des installations classées a constaté plusieurs zones de brûlage et notamment des restes de pneus calcinés (nappes métalliques ) qui, a priori, devait servir à brûler les déchets verts.
Proposition de l'inspection : Mesures conservatoires interdisant tout brûlage sur le site
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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