Installation classée à Condat (15190), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 mars 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Malgré la cessation d’activité et le démantèlement des installations, les éléments fournis par l’exploitant restent très insuffisants pour attester d’un suivi conforme des équipements frigorifiques durant leur période d’exploitation. La récupération partielle des fluides, non justifiée, ainsi que l’absence de documents de maintenance et de suivi des fuites, traduisent des lacunes importantes. En conséquence, l’inspection considère que les exigences réglementaires applicables à la rubrique 1185 n’ont pas été respectées de manière satisfaisante, avec un impact environnemental potentiel non maîtrisé. L’inspection demande à l’exploitant de transmettre tout document, notamment les fiches d’intervention, permettant d’éclairer les conditions de fonctionnement et de gestion des installations frigorifiques sur l’ancien site de Condat. -4)
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Récupération des fluides-cessation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007 , article R. 543-88
D’après les deux fiches d’intervention présentées par l’exploitant (les seules), l’opérateur indique avoir récupéré, lors de la purge des deux équipements, une quantité totale de 127 kg de fluide (R22 et RS70).Or, la capacité totale des installations s’élevait à environ 230 kg. En conséquence, plus de la moitié du fluide n’a pas été récupérée. Par ailleurs, l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter d’autres fiches d’intervention ou documents de maintenance établis par l’opérateur sur la durée de vie des installations, permettant notamment d’attester d’un suivi des éventuelles fuites, récurrentes ou non. En l’état, l’inspection ne peut conclure ni sur la récurrence d’éventuelles fuites, ni sur la qualité de la gestion de la maintenance par l’exploitant et l’opérateur sur la période considérée. L’inspection demande en conséquence à l’exploitant de justifier de l’entretien régulier de ces installations de production de froid, par la transmission des fiches d’intervention réglementaires ou, à défaut, de tout document établi par l’opérateur attestant des opérations réalisées, notamment en matière de détection et de gestion des fuites de fluides.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 3.2 et 3.3
Le jour de l’inspection, aucun document n’a été présenté permettant d’attester de la mise en œuvre d’actions correctives en cas de fuites, qu’elles soient ponctuelles ou récurrentes. Au vu de ces éléments, l’inspection considère que les dispositions réglementaires relatives à l’utilisation de fluides frigorigènes, au titre de la rubrique 1185, n’ont pas été respectées de manière satisfaisante, notamment au regard de l’impact environnemental potentiel lié aux quantités de fluides susceptibles d’avoir été émises dans l’atmosphère sur la période concernée. Il appartient à l’exploitant, comme indiqué au point de contrôle précédent, de justifier du bon suivi de ces équipements, notamment en matière de détection et de gestion des fuites.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R. 512-66-1
L’exploitant a cessé cette activité en 2021 et a procédé au démantèlement des installations de production de froid utilisant des gaz fluorés, ainsi qu’a l’arrêt et au transfert complet des autres installations vers un nouveau site. Un mémoire de réhabilitation daté du 17 novembre 2022 a été présenté lors de l’inspection. L’exploitant a également présenté un courrier de notification de cessation d’activité en date du 4 mai 2021. Le nouveau site situé à Condat est autorisé par APl du 23 mai 2019 complété par APC du 26 mai 2020 (régime E). Les installations de production de froid utilisant des gaz fluorés y ont été remplacées par des installations fonctionnant au propane, relevant de la rubrique 4718 de la nomenclature des installations classées.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-82
Un rapport de réhabilitation de l’ancien site a été présenté lors de l’inspection, ainsi que deux fiches d’intervention correspondant à la purge des deux équipements frigorifiques en service à l’époque, fonctionnant au R22/RS70. Ces installations relevaient alors de la rubrique 4802 de la 4/7nomenclature des installations classées, pour une quantité de fluide d’environ 230 kg.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-78
L’organisme intervenant sur le site pour la maintenance des équipements frigorifiques, tant à l’époque qu’actuellement, est la société Clauger (située sur Brioude).D’après la plateforme SYDEREP , cet organisme est dûment agréé. Lors des opérations d’entretien et d’arrêt des installations frigorifiques, cet organisme possédait déjà une attestation de capacité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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