Installation classée à Vayres (33870), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 novembre 2024 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Sur la plan de la prévention des risques technologiques, l'inspection a permis de constater que la mise en œuvre des mesures de maîtrise des risques (MMR) était bien assurée par l'exploitant. En revanche, il est attendu de l'exploitant qu'il s'assure de la mise en œuvre effective du POI commun avec O-I Manufacturing et de la formation des équipiers d'O-I manufacturing appelés à intervenir en cas d'incident / accident (comprenant l'organisation d'un exercice POI). Des éléments de justification sont attendus concernant la définition de certaines MMR, le suivi des équipements sous pression, la mise en œuvre effective des mesures compensatoires en lien avec la canalisation de Gaz TEREGA ou encore la conformité de l'installation en matière de bruit.
12points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Niveaux de bruit
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/06/2023, article 5.1
L'exploitant a procédé à la mesure des niveaux de bruit les 25 et 26 juin 2024. Le rapport a été établi le 09/09/2024 et transmis en amont de l'inspection. Le site LINDE est complètement imbriqué dans le site d'O-I Manufacturing. Les mesures en limite de propriété ont été réalisées à la fois à la limite de propriété LINDE / O-I et à la limite de propriété d'O-I. Il est rapporté : - des dépassements en période nocturne en limite de l'unité LINDE au niveau des points LP01 (limite nord) et LP03 (limite sud). - un dépassement en période nocturne en limite de propriété O-I au niveau du point LP06 (limite sud). Une incohérence apparait dans le tableau quand à la conformité de ce point jugé "conforme" dans le tableau récapitulatif présenté au §.4.2. du rapport. Le rapport établit la conformité des niveaux de bruit à la limite de conformité d'O-I, au point LP04 (limite nord) , LP05 (limite est). Les résultats dans la Zone à émergence réglementée (ZER), située au nord-est sont conformes. Aucune tonalité marquée n'a été mise en évidence au niveau de la ZER. Compte tenu de l'imbrication du site LINDE sur le site O-I, l'inspection peut considérer que les dépassements à l'intérieur même du site d'O-I peuvent être admissibles à condition qu'ils soient admis par O-I et qu'ils ne soient pas à l'origine de dépassements en limite de propriété d'O-I. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant communique le rapport de mesures acoustiques à O-I Manufacturing et veille à s'assurer que son installation ne génère pas de nuisances pour le personnel du site d'O-I. L'exploitant lève l'incohérence relevée sur la conformité du point LP06 au regard des éléments contradictoires présentés dans le rapport de mesures acoustiques. Le cas échant, il propose des actions pour garantir la conformité au point LP06.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/06/2023, article 6.1
L’exploitant n’a pas été en mesure de justifier de la mise en œuvre des mesures compensatoires relative à la protection de la canalisation TEREGA, en particulier la mise en œuvre des dalles de répartition béton au croisement des voies de circulation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant fournit les justificatifs attestant de la mise en œuvre des mesures compensatoires définies par TEREGA et repris à l'article 6.1 suscité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/06/2023, article 6.1.2
8/14 L'exploitant a indiqué qu'à ce jour aucune nouvelle voie d'accès n'était envisagée par le site d'O-I. La convention d'assistance avec O-I prévoit l'accès des secours au site LINDE par l'entrée principale. Aucune discussion n'a été engagée avec la nouvelle direction du site O-I sur ce sujet. L'exploitant a précisé que la cinétique et la durée du phénomène dangereux pouvant présenter des zones d'effets affectant la voie d'accès principal ne justifiaient pas, selon lui, la nécessité d'un second accès pour assurer l'intervention du SDIS. Lors de l'inspection réalisé ce même jour chez O-I, la direction a confirmé que le 2nd accès envisageable à l'ouest du site nécessiterait des travaux conséquents pour le rendre praticables aux services de secours, que ces travaux n'étaient pas prévus et qu'aucune discussion n'a été engagée avec LINDE au regard de cette prescription. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant se rapproche d'O-I Manufacturing, présente les dispositions qu'il peut être retenu pour répondre à la prescription avec un calendrier de mise en œuvre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Mesure de maîtrise des risques / Efficacité - cinétique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/06/2023, article 6.3.2
Pour chacune des MMR, l'exploitant dispose de fiches MMR présentées à l'inspection dont les items reprennent les informations décrite à l'article 6.3.2 suscités. L'inspection a consulté par sondage plusieurs fiches MMR au regard de certains événements initiateurs et phénomènes dangereux retenus dans l'étude de dangers en relation notamment avec les scénarios O1 (perte de confinement entre citerne et réservoir lors du chargement) et O3 (rupture d'un réservoir de secours). Les constats et demandes sont décrits en annexe confidentielle Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant complète certaines fiches MMR et fournit les éléments justificatifs décrits dans la partie confidentielle du point de contrôle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/06/2023, article 6.4.2
L'exploitant a établi un POI pour l'installation - version 1 de juin 2023. Ce POI a été communiqué à O-I Manufacturing pour intégration dans un POI commun. L'exploitant ne disposait pas du POI commun. Lors de l'inspection du même jour de l'exploitant O-I, l'inspection a pu constater que le POI en cours de révision intégrait les scénarios LINDE. A noter que l'exploitation de l'unité étant entièrement pilotée à distance, l'intervention sur l'unité LINDE en cas d'incident/accident est réalisée par les équipiers d'intervention d'O-I Manufacturing sur la base des fiches réflexes du POI commun. La convention O-I/LINDE prévoit la formation par LINDE des équipiers d'intervention d'O-I. L'exploitant a pu justifier d'une formation réalisée le 11/01/2023 auprès d'environ 35 ESI d'O-I. Aucun des deux exploitants (LINDE ou O-I) n'a revanche pu confirmer que l'ensemble des ESI était à ce jour formé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant s'assure que le POI commun intègre l'ensemble des dispositions du POI de l'unité de production d'oxygène et transmet à l'inspection la version du POI commun en vigueur. L’exploitant justifie et s'assure en lien avec O-I Manufacturing que l'ensemble des équipiers d'intervention est formé pour intervenir sur l'unité LINDE. Par ailleurs, l'exploitant décrit l'organisation prévue avec O-I Manufacturing pour assurer la formation et le renouvellement de formation des équipiers dans le temps ou la formation des nouveaux équipiers.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 2
La Politique de prévention des accidents majeurs (PPAM) est définie et formalisée par la Direction de l’établissement. Elle est déclinée sur le site de la manière suivante : - respecter les textes réglementaires et lois liés à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement ainsi que les règles internes ; - identifier, éliminer et minimiser les sources potentielles de risque liées à l'activité ; - améliorer de façon continue nos performances ; - partager notre connaissance et notre expérience dans le domaine SHEQ ; - rendre visible notre performance par des mesurages et reporting réguliers ; - faire respecter à nos partenaires et sous-traitants notre politique ; - proposer des formations, règles, standards, des équipements assurant le respect de cette politique. - maintenir une communication ouverte avec les autorités locales. Depuis la mise en service de l'installation en 2023, aucun exercice POI n'a été réalisé pour tester l'organisation et la formation des équipiers d'O-I. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant programme et organise un exercice POI en lien avec O-I Manufacturing dans le courant de l'année 2025 et adresse le rapport d'exercice à l'inspection.L'exploitant communique à l'inspection dans un délai de 2 mois la date programmée de l'exercice.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6
L'exploitant a présenté et communiqué la liste des ESP en amont de l'inspection. Cette liste présente des lacunes, ne comprenant que les récipients et n'intégrant pas les tuyauteries soumises. Selon les données issues de l’Étude de dangers plusieurs tuyauterie sont soumises à l'AM du 20/11/2017 et doivent être intégrées à la liste visée à l'article 6 suscité, notamment : - tuyauterie aval réchauffeur DN125 et PS 10 bar; - tuyauterie entre détendeur et station de mesure DN250 ; - tuyauterie entre station de mesure et batterie limite DN250 , PS 1,25 bar; Un échange téléphonique avec la personne en charge du suivi des équipements sous pression a confirmé l'incomplétude de la liste des ESP présentée mais l'exploitant a assuré que les tuyauteries étaient bien identifiées et suivies. La liste comprend en revanche l'ensemble des items prévus à l'article 6 et ne montre à ce jour aucun retard de suivi. L'exploitant a présenté un registre de suivi des ESP reprenant les Déclarations de mises en services (DMS) et Certificat de mise en service (CMS). L'inspection a contrôlé par sondage les éléments renseignés sur les plaques signalétiques de certains ESP et n'a pas identifié d'incohérences avec les caractéristiques relevées dans la liste suscitée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant réalise l'inventaire de l'ensemble des récipients fixes et tuyauteries de son site afin de vérifier leur soumission à l'arrêté du 20/11/2017. Il transmet à l'inspection la liste consolidée de l'ensemble des récipients fixes et des tuyauteries soumis aux dispositions de l'arrêté du 20/11/2017.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/06/2023, article 2.1
La conduite de l'unité est automatisée et réalisée à distance depuis le ROC (Remote operating center), centre de commande de Porcheville. Le fonctionnement de l’installation est standardisée avec un mode opératoire suivi par les équipes de pilotage. Le mode opératoire est également disponible au niveau de l'unité pour le technicien de maintenance lors de ses interventions. Les réservoirs de secours sont alimentés par des citernes routières à partir de l'aire de déchargement présente sur site. L'exploitant fait appel à un transporteur et des conducteurs habilités et qualifiés pour les opérations de chargement et déchargement des gaz de l'air. La formation et l'habilitation des conducteurs au remplissage et au déchargement des citernes est assurée par l'exploitant. Le protocole de formation a été présenté à l'inspection, ainsi que la liste des conducteurs habilités. Une ronde hebdomadaire de surveillance est assurée par un prestataire. La maintenance est assurée par un technicien LINDE affecté à l'installation qui intervient pour réaliser les contrôles périodiques et certaines actions de maintenance programmée dans une GMAO.
Thèmes : Autre · Procédure d'exploitation / personne désignée
Mesure de prévention particulière
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/06/2023, article 6.2
L'installation de la manche à air été constatée sur site.
Mesure de maîtrise des risques / barrières de sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/06/2023, article 6.3.1
L'exploitant dispose de la liste des Mesures de maîtrise des risques (MMR) présentée dans son étude de dangers, version avril 2022 et annexée à l'arrêté préfectoral d'autorisation. La liste des MMR est à jour et n'a pas été modifiée. La liste reprend la description des MMR (fonction, efficacité, cinétique, maintenance et testabilité, niveau de confiance)
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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