Installation classée à Lens (62300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 31 mars 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0100002444
Commune
Lens (62300)
Département
Pas-de-Calais
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
2 depuis 24 mars 2022
SIRET
90250921500015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L'inspection a porté sur trois thématiques principales : - 1° : la contractualisation avec un éco-organisme ou un système individuel pour la gestion des VHU dans le cadre de la nouvelle filière REP (Responsabilité Élargie du Producteur) : l'exploitant dispose d'un contrat avec l'éco-organisme Recycler mon véhicule ; - 2° : la traçabilité dématérialisée des déchets dangereux : l'exploitant utilise l'outil Trackdéchets et il a été en mesure de justifier l'ensemble des flux de déchets dangereux ; Pour ces deux thèmes les prescriptions sont respectées. - 3° : la prévention du risque incendie : les prescriptions contrôlées lors de la visite, issues de l'article 21 points I et II et de l'article 41 point I alinéa 1 de l'arrêté Ministériel du /2012, ne sont pas respectées. Il est proposé de mettre en demeure l'exploitant de se mettre en conformité avec les dispositions contrôlées relatives à la prévention du risque incendie dans un délai de deux mois.
8points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
PC7
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21 - I et II
8/9 L’exploitant dispose des moyens de protection classiques mais il n'a initié aucune disposition visant à établir un plan de défense incendie comme prescrit au présent article. Aucun plan reprenant les locaux administratifs, l’emplacement des bâtiments, des entreposages extérieurs, la localisation des zones d’entreposage des déchets, l’implantation des moyens automatiques de protection contre l’incendie et les zones d’immersion n'a été établi. Les bacs étanches contenant les batteries issues des VHU sont situés à proximité des racks de rangement de pièces. Ces équipements, ainsi que le bac contenant les pots catalytiques, devraient apparaître sur un plan. À proximité : les bouteilles sous pression contenant les fluides frigorigènes n’apparaissent pas sur le plan. Les zones d’entreposage extérieur n’apparaissent pas sur le plan, notamment celle d’entreposage des déchets de verre. Le site dispose par ailleurs de procédures succinctes relatives au risque incendie, affichées à l’entrée du hangar de dépollution et de démontage des VHU. Des consignes générales en cas d’incendie ont été mises en place mais elles ne prévoient pas les étapes à suivre en cas de départ de feu et les consignes générales à suivre pour la détection et l’évacuation en cas d’incendie. L’organisation du risque incendie est strictement limitée à une seule personne : "le responsable du site". Par ailleurs, le point de rassemblement est situé à l’entrée du site. L'espacement vis-à-vis du bâtiment ne procure pas beaucoup de distance de sécurité en cas d’incendie dans le bâtiment. L’inspection invite l’exploitant à revoir, avec un bureau d'étude spécialisé, sa localisation. Les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées, y compris, le cas échéant, les mesures organisationnelles prévues pour dégager avant l'arrivée des services de secours les accès, les voies engins, les aires de mise en station, les aires de stationnement ne sont pas clairement définies. L'exploitant n'a pas été en mesure de fournir un document reprenant la description schématique des réseaux d'alimentation, la localisation et l'alimentation des différents points d'eau, l'emplacement des vannes de barrage et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire pour contenir un incendie. L'installation ne dispose pas de document reprenant de manière exhaustive : les dangers associés aux entreposages de déchets, l'emplacement des murs coupe-feu et les comm
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 point I alinéa 1
L’exploitant indique que, la plupart du temps, les véhicules accidentés ne comportent plus de batteries lorsqu’ils arrivent sur site, celles-ci ayant été préalablement retirées par les pompiers et que, dans le cas contraire, faute de place pour privilégier une zone de stockage temporaire, il avait préféré imposer à l'ensemble du personnel le retrait de la batterie dès la réception des véhicules.Il a également précisé qu'il ne recevait pas de voiture électrique sur le site. À défaut de pouvoir respecter cette disposition, l'exploitant a rédigé une note précisant que l'ensemble des véhicules réceptionnés sur le site devaient être démunis de leur batterie. En réponse à l'exploitant, l'inspection a rappelé les dispositions prévues aux articles R.543-153 et suivants du Code de l'environnement et notamment l'obligation qu'a un exploitant de centre VHU agréé de prendre gratuitement tous les véhicules hors d'usage qui lui sont confiés par un détenteur sous réserve qu'ils aient l'ensemble des documents jugés utiles pour leur destruction et, de ce fait, l'obligation aujourd'hui de prendre également les véhicules électriques. Au vu de ce qui précède, l'inspection indique la nécessité d'avoir une zone de stockage temporaire pour les accueillir pendant le délai de 15 jours qui est donné aux éco-organismes pour les enlever. Il est proposé au préfet de mettre en demeure l’exploitant de définir une zone d’entreposage temporaire dédiée à la réception des véhicules accidentés dont la batterie n’aurait pas été retirée préalablement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/03/2026, article R.543-135 (II)
L’exploitant indique que les VHU traités sur le site sont issus principalement de particuliers. Les apporteurs de VHU sont rémunérés. L’exploitant a présenté à l'inspection des factures établies au bénéfice de l’apporteur d’un VHU lors de la visite.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/03/2026, article R.541-45
L’exploitant effectue la traçabilité des déchets dangereux sortants grâce au logiciel Trackdéchets. L’exploitant a également présenté un cahier de registre interne au format papier lui permettant de tracer les transferts des autres déchets. L’exploitant a été en mesure de justifier l'ensemble de ses filières d'élimination de déchets (Galloo, Hensel recycling, Sevia, Revival, Sarp Industrie, etc...). Pour le moment les volumes de fluides frigorigènes sont trop faibles pour avoir fait l'objet d'un enlèvement. Les lieux d’expédition sont précisés sur les bordereaux électroniques de suivi de déchets. L’exploitation du registre des déchets entrants ne fait ressortir aucun défaut sur la gestion des déchets. Le bordereau de suivi de déchets consulté par sondage au cours de la visite (BSD du 31 mars 2026) mentionne un code de traitement R4 «Recyclage ou récupération des métaux et des composés métalliques» sur le site de GALLOO FRANCE à ANICHE. Il mentionne le lieu de traitement final, les quantités et le code du déchet à traiter. Sur ce sujet, l’exploitant a indiqué à l'Inspection que les lots de batteries faisaient l’objet d’un transit sur le site de REVIVAL à AVION pour être broyés sur l’installation CAMPINE à Escaudoeuvres.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 36
L’inspecteur constate la présence d’une station de dépollution permettant la récupération des différents fluides issus des VHU, dont les fluides frigorigènes. Une bouteille sous pression de 8 kg, dédiée au stockage des fluides frigorigènes issus des VHU, est présente à proximité de la station de dépollution. L’équipement mobile de récupération des fluides frigorigènes dispose d’un manomètre et une balance de précision est disponible pour quantifier le volume de gaz.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/03/2026, article R.543-78
L’exploitant a présenté l’attestation de capacité, délivrée à la SARL DEPOLLU'CARS par la société CEMAFROID, qui concerne la récupération des fluides frigorigènes issus de VHU. Cette attestation est datée du 12/08/2022 et est valide jusqu’au 12/08/2027. Seul […] a suivi la formation et est susceptible d'intervenir.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/03/2026, article R.543-106
7/9 […] indique qu'il est le seul à réaliser les opérations de récupération de fluides frigorigènes issus des VHU. Il a présenté l’attestation d’aptitude de catégorie 5. Celle-ci est délivrée par l’APAVE Nord-Ouest et est datée du 12/08/2022.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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