Installation classée à They-sous-Montfort (88800), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 février 2025 — aucune suite administrative proposée.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0100000934
Commune
They-sous-Montfort (88800)
Département
Vosges
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
1 depuis 20 février 2025
SIRET
32919833700142
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
L'exploitant a réalisé la régularisation administrative demandée par arrêté préfectoral de mise en demeure n° /DREAL/UD88 du /2022 et a mis en place les prescriptions et conditions particulières d'exploitation de l'arrêté préfectoral n° /NV du 02 juillet 2024 portant enregistrement pour une installation de stockage de déchets inertes au Lieu-dit " Pâquis Joachi " 88800 They-sous-Montfort.
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Dossier enregistrement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 26/01/2022, article Article 1
La société COLAS FRANCE a régularisé sa situation concernant des activités exercées auparavant illégalement sur ses installations situées sur le territoire de la commune de They-sous-Monfort (88800), section cadastrale ZE. Pour cela elle a déposé un dossier d'enregistrement le 24 mai 2022, complété le 15 janvier 2024. L'installation a été régularisée par l'arrêté n° 049/2042/ENV du 02 juillet 2024 portant enregistrement pour une installation de stockage de déchets inertes à THEY sous MONTFORT de la société COLAS FRANCE-TERRITOIRE NORD-EST.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 4 sur 6
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/07/2024, article 2.1
L'exploitant a fait réaliser une étude de stabilité conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 49-2024-ENV du 02/07/2024. Les calculs de modélisation de celle-ci concluent à la stabilité mais à la limite pour une des situations. La surveillance de stabilité doit donc être poursuivie. Lors de la visite du 20 février 2025, l'inspection n'a pas constaté de glissement ou éboulement du talus de forte pente constitué par le remblai. La surveillance de stabilité est réalisée par un relevé géomètre régulier dont les résultats sont fournis à l'inspection, et qui corroborent la stabilité du talus. Des panneaux d’interdiction d’accès au site et mentionnant les risques sont bien mis en place sur site (cf photo).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/07/2024, article 2.2
Le site a fait l'objet d'un réaménagement récent au sein duquel les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 49-2024-ENV du 02-07-24 suivantes sont respectées : • la pente de 5 % minimum vers le sud est respectée (indiquée sur les relevés géomètre) ; • l'exploitant indique qu'une couverture de 0.5 m de matériaux imperméables (remblais limono-argileux à argilo-limoneux) a été mise en place.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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