Installation classée à Rahay (72120), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 14 février 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0057201547
Commune
Rahay (72120)
Département
Sarthe
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 72
Inspections listées
1 depuis 14 février 2025
SIRET
33197866800019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2111Elevages de volailles plus de 5000 animaux-équivalents
Les non-conformités relevées sont d'ordre administr atif et sont facilement et rapidement corrigeables, à l'exception de la non-conformité co ncernant l'absence de vérification des installations électriques qui doit être corrigée dans les meilleurs délais. -4)
15points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Conformité de l’installation à la demande d’autorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
Depuis l'arrêté d'enregistrement n° 2014365-0017 du 31 décembre 2014, plusieurs modifications ont été apportées au dossier : • déclaration d'un changement d'exploitant - reprise du site La Perdrière à RAHAY (2 bâtiments volailles), le 31mars 2020 ; • donner acte du 11 mars 2021 pour 260 vaches laitièr es, 40 vaches allaitantes avec une SAU de 302,09 ha ; • donner acte du 7 octobre 2022 pour l'extension d'un hangar de stockage de fourrage sur le site de "La Perdrière" ; • donner acte du 30 novembre 2023 pour la constructio n d'un hangar avec panneaux photovoltaïques en toitures sur le site "Le Cormier". Points conformes. Absence de déclaration de l'arrêt de la production de volailles sur le site "La Perdrière", remplacée par l'élevage de vaches allaitantes. Point non conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'éleveur doit transmettre un dossier "porter à con naissance" afin de valider le changement de production du site "La Perdrière".
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 4
Présentation d'un plan de zone à risque incendie/explosion, incomplet. Point non conforme. Présentation du cahier d'épandage et du plan de fumure prévisionnel. Point conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le plan de zone à risque doit être complété, en y m atérialisant l'emplacement des extincteurs et les réseaux de collecte d'effluents. Suite à la construction du hangar avec des panneaux photovoltaïques, ce plan devra être complété afin d'y inclure l'emplacement des onduleurs.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 10
Lutte contre les rongeurs : Présentation du contrat signé avec un organisme agréé. Passage tous les deux mois. Point conforme. Non présentation du plan d'emplacement des pièges. Point non conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmission à nos services du plan d'emplacement des pièges.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Présence d'une bouche incendie sur le site. Point conforme. Présence de 15 extincteurs, vérifiés régulièrement par une société spécialisée. Le contrôle a été réalisé le 17 octobre 2024. Point conforme. Non affichage des consignes et des numéros d'appel de secours dans le bureau. Point non conforme.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Installations électriques et techniques – Plans – FDS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Non présentation du contrôle annuel de la vérification des installations électriques. Point non conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Vérification des installations électriques à faire dans les meilleurs délais.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (compteur, disconnecteur)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
Absence de relevé d'eau de consommation des animaux. Point non conforme. Lors du contrôle, les éleveurs informent de la proc haine mise en place par le SIAP de DOLLON, d'un suivi de la consommation d'eau (issue du résea u public) au jour le jour pour ses abonnés. Ce nouveau système s'appelle "PV relève".
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-I
Tous les effluents d'élevage sont collectés par un réseau étanche et dirigés vers la fosse et/ou la fumière. Point conforme. Non présentation du plan des réseaux de collecte d'effluents. Point non conforme. 9/12Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le plan des réseaux de collecte des effluents d'éle vage peut être matérialisé sur le plan de zone à risque incendie/explosion général.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aménagement des locaux – Imperméabilité – Étanchéité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-I
Les sols des bâtiments d'élevage contrôlés (la stab ulation des vaches laitières, la stabulation des vaches avant vêlage, la nurserie, la stabulation des vaches taries) et les aires d'ensilage susceptibles de produire des jus ne présentent pas d'écoulement hors des installations d'évacuation. Les effluents sont évacués par canalisation, étanch e, vers les équipements de stockage (fumière ou fosse extérieure). La pente des sols des bâtiments d'élevage et des annexes est conçue pour permettre l'écoulement des effluents d'élevage vers les équipements de stockage ou de traitement. Point conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
L'élevage est équipé d'un séparateur de phase. Les effluents liquides tombent dans la fosse, non couverte. Celle-ci est clôturée et munie d'un regard de contrôle. Le jour du contrôle, la fosse est à moitié pleine. Point conforme. Les effluents solides se déposent sur une fumière non couverte sur une dalle béton. Les jus sont récupérés dans une canalisation qui se jette directement dans la fosse. Pour compléter le système d'évacuation des effluents, le site est équipé de deux poches à lisier de 1000 m² chacune. Points conformes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 24
Les eaux pluviales provenant des toitures ne sont p as mélangées aux effluents d'élevage, ni rejetées sur les aires d'exercice. Elles sont collectées par une gouttière et évacuées vers le milieu naturel. Point conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 25
Absence de rejets directs d'effluents vers les eaux souterraines. Tous les effluents sont collectés dans les pré-foss es des bâtiments et dirigés vers la fosse extérieure. Point conforme.
Élimination des déchets, médicaments vétérinaires et sous-produits
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 35
Présentation de bordereaux de reprise de déchets d' exploitation (bidons, big-bags, etc...) en date du 9 janvier 2025. Présentation d'un bordereau de reprise d'engrais et produits phytosanitaires en date du 24 mai 2024. Points conformes. Présence de container pour stocker les déchets vétérinaires. Présentation d'un bordereau de reprise de déchets vétérinaires en date du 30 mai 2024. Points conformes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37
Présentation du cahier d'épandage complet et à jour (campagne 2023-2024). Point conforme. Vérification non exhaustive de plusieurs périodes d'épandage et cultures épandues. Les dates vérifiées sont conformes. Les jours d'épandage ne correspondent ni à des week-ends, ni à des jours fériés (épandage les lundi et vendredi) et les périodes d'épandage sont conformes au 6 ème programme.
Modalités de calcul du dimensionnement du plan d’épandage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article Annexe-2
La quantité d'azote produite par l'ensemble des animaux est de 37 913 unités/ha/an. La SAU est de 334,36 ha. L'exportation d’azote par les récoltes est de 68 808 unités. Le bilan pour l'azote est donc de : 37 913 – 68 808 = – 30 895/ 334,36 = – 92 unités/ha/an. Le bilan est déficitaire pour ce paramètre. L'exportation de phosphore par les récoltes est de 30 160 unités. Le bilan pour le phosphore est de 18 522 unités/ha/an. 18 522 – 30 160 = – 116 638/334,36 = – 35 unités/ha/an. Le bilan est déficitaire pour ce paramètre. La pression d’azote à l’hectare est de 113 kg/N/ha. Elle est en dessous du seuil des 170 kg et donc conforme aux dispositions de la Directive nitrate.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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