Installation classée à Bessé-sur-Braye (72310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 juillet 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0057200242 |
|---|---|
| Commune | Bessé-sur-Braye (72310) |
| Département | Sarthe |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | oui |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DDPP 72 |
| Inspections listées | 1 depuis 2 juillet 2024 |
| SIRET | 37976915100018 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
Des non-conformités majeures sont relevées concerna nt les mesures de prévention d'accident et/ou incendie : • absence de mise en conformité des installations électriques après contrôle périodique, • défaut d'activation de l'alarme GPS, • défaut d'activation du système électrique de secours, • absence d'un plan des zones à risque à jour. La déclaration des émissions polluantes (GEREP) n'a pas été réalisée pour l'année 2023. -4)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 8
Le plan des zones à risques n’est pas formalisé. Cette non-conformité avait déjà été relevée lors de l’inspection précédente et n’a pas fait l’objet d’une remise en conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Formaliser le plan des zones à risques présentes sur l'exploitation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Un contrôle électrique a été réalisé le 31/05/2024 ; deux dispositifs différentiels ont été relevés défectueux (local technique et bâtiment de stockage ). Le compte-rendu de contrôle indique que l'installation électrique peut entraîner des risques d'incendie et d'explosion. Ces non-conformités n’ont pas pu être corrigées du fait de la mise en place d’un lot de volailles la semaine suivante (07/06/2024). Suite à une coupure électrique générale survenue su r l'exploitation le 27 juin 2024, le système d'alarme GPS et le système électrique de secours (groupe électrogène) n'ont pas fonctionné. Points non-conformes. Plusieurs pièces d’usure des systèmes de chauffage ont été changées le 05/06/2024 (vu facture). Point conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Effectuer les actions correctives nécessaires afin de mettre en conformité l'ensemble des installations électriques. S'assurer du bon fonctionnement du groupe électrogè ne de secours et du système d'avertissement. Les contrôles des installations électriques et les réparations, le cas échéant, sont à effectuer tous les ans. Les comptes-rendus d'intervention justifiant : • du fonctionnement du groupe électrogène, • du déclenchement du système d'alarme GPS en cas d'avarie, • de la mise en conformité des installations électriques, sont à transmettre sans délai au service d'inspecti on des installations classées pour la protection de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · Sécurité Incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
Le fioul est stocké dans 5 cuves, il n’y a pas de dispositif de rétention. Le local phytosanitaire est maintenu fermé à clé et équipé d’un système de rétention. Le local est sous dimensionné et non ventilé. L’exploitant a débuté la construction de bâtiments dont l’un contiendra un local phytosanitaire. Il est également prévu de modifier le système de stockage des hydrocarbures (cuve enterrée). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en conformité le système de stockage des hydrocarbures.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 45
La déclaration des émissions polluantes n’a pas été réalisée pour l'année 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire la déclaration des émissions polluantes (au plus tard le 31 juillet 2024).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/02/2016, article 1
Le jour de la visite, les bâtiments sont vides.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 10
Un plan de dératisation est contractualisé avec une entreprise prestataire (5 passages par an), les relevés des pièges sont effectifs (vu factures 11/10/2023, 30/11/2023 et 14/02/2024).
Thèmes : Élevage · Sécurité Incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 12 et 13
Le site est équipé de plusieurs extincteurs, l’entr etien est annualisé, le dernier contrôle date de juin 2023. L’installation est accessible pour les services de secours. L’exploitation dispose d’un point d’eau référencé par le SDIS. Les vannes de coupures électriques sont localisées à l'entrée des bâtiments.
Thèmes : Élevage · Sécurité Incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
L’eau utilisée provient d’un forage, le suivi de la consommation est enregistré quotidiennement sur les fiches élevage.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27 et 30
Le suivi de la fertilisation est effectif, la pression d'azote organique à l’hectare est de 55 kgN. Des analyses de sol sont réalisées chaque année, le reliquat azoté est également quantifié. Le bilan global de fertilisation azotée organique est déficitaire (-68kg/ha). Points conformes. Observation : le bilan global de fertilisation phos phorique n’est pas réalisé (déjà relevé lors de la dernière inspection de 2021).
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37
Le cahier d’épandage est tenu à jour. Les îlots con cernés par l’épandage sont enregistrés et l’enfouissement est réalisé immédiatement après l’é pandage. La nature des cultures et les dates d’épandages sont indiquées. Un plan de fumure prévisionnel est réalisé chaque année.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 33, 34 et 35
L’enlèvement des déchets est effectif (vu dernier bon d’enlèvement en date du 22/05/2024). Les bons d’enlèvement d’équarrissage sont conservés (vu bons de l’équarrissage du 22/06 et 28/06/2024). Les déchets vétérinaires sont collectés en bacs DASRI.
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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