Installation classée à Ergersheim (67120), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 juillet 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0056700195
Commune
Ergersheim (67120)
Département
Bas-Rhin
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
3 depuis 16 août 2022
SIRET
35353815000023
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2921Installations de refroidissement évaporatif
La visite du /2025 a permis d’établir un état des lieux de la situation administrative ainsi que de mener l'action collective 2025 : « Rejet Eaux et déclaration Gerep et Gidaf ». L'inspection n'a pas constaté de non-conformité notable lors de la visite. Le site est correctement géré, les rejets eaux sont suivis. L'inspection demande à l'exploitant la prise en compte des remarques citées dans les constats. Aucune suite administrative n’est proposée à ce stade.
La déclaration GEREP pour le prélèvement d’eau sur le réseau communal ne correspond pas au prélèvement maximal annuel autorisé (4000 m³) Il a été de 4242 m³ en 2024, 5390 m³ en 2023, 5176 m³ en 2022 et 3978 m³ en 2021. L’exploitant a précisé que l’activité à venir sera similaire à celle de ces dernières années. L’inspection demande à l’exploitant de se positionner sur son prélèvement et d’en informer par porté à connaissance l’inspection si le prélèvement annuel devait être revu concernant son autorisation. Les prélèvements d’eaux souterraines par les forages 1 et 2 sont, quant à eux, bien en deçà des prélèvements autorisés, entre 93 000 à 95 000 m³ par an contre 168 000 m³ autorisés. Les déchets sont correctement enregistrés dans GEREP par nature, quantité de déchet... Il a été 6/10échantillonné un type de déchet ; les déchets de tissus animaux de code 02 02 02. Les quantités produites enregistrées dans GEREP ont été croisées avec le suivi/tableur quotidien. Elles concordent. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de se positionner sur son prélèvement depuis le réseau communal et d’en informer par porté à connaissance l’inspection si le prélèvement annuel devait être revu concernant son autorisation.
Situation Administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/08/2023, article 1 Thème : Situation administrative
La situation administrative du site reste inchangée depuis le dernier arrêté préfectoral complémentaire en date du 21/08/2023. Les travaux d’extension et de réaménagement d’un abattoir et atelier de découpe sont toujours en cours. Après l’obtention d’un permis de construire en 2020, les travaux ont démarré en 2021. Le constat de vétusté avancée de la couverture et de la charpente historique ainsi que de nouvelles décisions , principalement l’arrêt de l’abattage de lapins, a entraîné un p ermis modificatif en 2024 ; lequel a été accordé. Un nouveau permis modificatif a été déposé le 13/05/2025 pour inclure la défense extérieure contre l’incendie. La nature et le volume des activités de l’entreprise reste inchangé entre 2024 et 2025 et est couverte par l’autorisation ICPE en vigueur. Les travaux vont dans le sens de la modernisation des espaces et de l’amélioration des gestions des flux. De fait, l’inspection n’a pas d’observation particulière à l’égard de la poursuite des travaux d’un point de vue ICPE. Note : L’arrêté préfectoral portant déclaration avec prescriptions délivré à la société le 25/02/2020 modifié le 23/08/2021 dans le domaine de l’eau (IOTA) est devenu caduque au vu de son article 6 «En application de l’article R.214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux et l’exercice de l’activité, objets du présent arrêté, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent arrêté, à défaut de quoi cet arrêté sera caduque.» puisque les travaux ne sont pas terminés. Un nouveau dossier de déclaration doit être déposé précisant l’impact des travaux sur le site et les mesures compensatoires à réaliser. Un projet d’optimisation de la gestion de l’eau au sein de l’entreprise est en réflexion (REUT). Actuellement, l’eau traitée issue de la station d’épuration est rejetée dans la rivière de la Bruche. Le projet consiste à mettre en place deux bassins de récupération afin de capter une partie de l’eau traitée, dans le but de la réutiliser pour différents usages internes (défense incendie et nettoyage des camions vifs, lavage des caisses/containers vifs...). Il serait mis en place un système de filtration et de traitement chimique de l’eau, afin de la rendre conforme et utilisable dans les différents process internes. Divers prestataires travaillent sur le projet/faisabilité avec l’exploitant. Un porté à connaissance au préfet devra être suite à l’étude du pro
L’exploitant a sollicité en décembre 2024 un prestataire pour l’accompagner pour la mise en conformité à la décision d’exécution (UE) 2023/2749 du 11/12/2023 établissant les conclusions sur les meilleurs techniques disponibles (MTD). Le rapport sera prêt pour septembre 2025. Un dossier de réexamen devra alors être transmis à l’inspection.
L’exploitant réalise les surveillances eaux en sortie de la station d’épuration telles que définies dans son arrêté, mais ne reporte pas l’intégralité des résultats dans GIDAF. Le pH et la température attendus quotidiennement ne sont pas renseignés. L’azote et le phosphore sont analysés mensuellement mais ne sont pas reportés dans GIDAF. L’exploitant a reconnu l’oubli et s’engage à faire les corrections nécessaires et à compléter correctement GIDAF à l’avenir. Lorsque les résultats ne respectent pas les VLE, l’exploitant l e signifie (voir point suivant constat 6). Il a été vu que, très ponctuellement, des résultats sont au-dessus des VLE, mais à l’issue de correction immédiate apportée, ils sont revenus en dessous des valeurs fixées. L’exploitant a transmis, après la visite, les trois derniers rapports d’analyse des eaux usées en sortie de STEP (sortie de station d’épuration). Le résultat pour l’azote global est au-dessus des VLE : 63mg/l N pour juillet 2025, 55mg/l N pour mai 2025, 76 mg/l N pour avril 2025 contre 30 mg/l N de VLE. Il convient d’en expliquer la raison et de me ttre en place l’action corrective pour être conforme aux VLE. Il y a deux séparateurs d’hydrocarbures sur le site. Chacun d’eux est curé une fois par an. La justification des dernières interventions ainsi que les BSD associés ont été transmis à l’inspection après la visite. La dernière analyse de teneur en hydrocarbure totaux date de décembre 2023. L’exploitant a, après la vis ite, programmé l es analyses à venir pour 2025. L’exploitant a expliqué l’absence de la mesure en 2024 par une vacance de poste HSE de quelques mois en 2024 et une gestion de dossier prioritaire à son arrivée. 7/10Il convient que l’exploitant transmette les résultats des analyses 2025 après leur réalisation.
Justification de dépassements et actions correctives
Le 16/04/2025, pour exemple, les MES (Matière en suspension) et DBO5 (demande biochimique en oxygène) sont hors VLE. Un commentaire a été ajouté dans GIDAF : présence de dépôt au niveau du préleveur et présence de cristaux de soude dans le tuyau d'aluminate. Ce commentaire exprime la cause, mais pas l’action corrective. L’exploitant a traité le problème en procédant à un remplacement de tuyau. Cette action a été consignée dans le GMAO (système de gestion de maintenance). Un tableau de suivi des non-conformités/réclamation/audit existe depuis peu avec pour chaque évènement : une cause, action et suivi de l’efficacité si échéant. Il convient que les non-conformités relatives à des résultats analytiques soient enregistrées dans ce fichier centralisé, de sorte à appréhender, de manière plus globale, ce qui se passe sur l’ICPE.
Contrôle de recalage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-III
L’exploitant réalise le prélèvement de l’échantillon d’eau et transmet ce dernier à un laboratoire extérieur pour réaliser les analyses. Ce point n'appelle pas d‘observation de l'inspection.
Le point de prélèvement a été vu lors de la visite. Il est correctement accessible et il permet de prélever un échantillon représentatif. Ce point n'appelle pas d ‘observation de l'inspection.
Trois compteurs d’eau existent sur le site. Deux localisés dans des locaux techniques pour le point de forage 1 et forage 2. Ils on t été vus lors de la visite. Ils sont correctement accessibles et permettent d’en faire la lecture mensuelle. Le troisième compteur n’a pas été vu, il est situé dans un regard. Au jour de la visite, ce regard était recouvert de matériel utilisé pour les travaux en cours. Cela n’est cependant que transitoire. Le relevé mensuel pourra être réalisé. Les relevés sont ensuite reportés sur un registre qui alimentera la déclaration de consommation annuelle dans GEREP entre autre. Dans le futur, il est prévu de relier les compteurs sur la GTC (Gestion Technique centralisée) pour permettre un relevé automatique. L’inspection demande à l’exploitant une photo du troisième compteur à sa prochaine lecture.
Entretien et suivi des installations de traitement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 18
. Quotidiennement, les techniciens vérifient pompes, filtres, propreté et bon fonctionnement de l’installation. Ces vérifications ne sont pas consignées. Un contrat est en place avec un prestataire pour tous les travaux d’entretien à effectuer. Ce contrat a été transmis à l’inspection après la visite. Tous les deux ans, le constructeur intervient pour une vérification globale de l’installation. Le justificatif de l’intervention du prestataire début 2024 sur l'installation de traitement a été transmis après la visite. Occasionnellement, un prestataire de service intervient pour faire des analyses spécifiques et procéder à des réglages de dosage... L’inspection demande à l’exploitant de consigner l ’ensemble des opérations d’ entretien réalisées sur son installation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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