La visite d'inspection a été réalisée dans le cadre d'une action régionale ciblée, sur certains types de déchets présents sur une exploitation d'élevage. Le GAEC DU BOCAGE détient des déchets agricoles et des déchets de soins, liés à son activité lai - tière. Le contrôle de déchets stockés sur l'installation (déchets industriels banals DIB, déchets industriels spéciaux DIS et déchets de soins à risques infectieux DASRI), n'a pas permis de relever de manque - ment aux règles de stockage et d'élimination de ces déchets.
9points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Conformité de l’installation à la demande d’enregistrement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
L’installation est implantée comme décrit dans le dossier déposé le 06 février 2023, et son complé- ment transmis le 14 février 2024. L’exploitant dispose d’un arrêté préfectoral d’enregistrement en date du 08 juillet 2021 et un donné acte en date du 6 mars 2024, pour exploiter un élevage de 290 vaches laitières.
Stockage des produits de nettoyage et des autres produits dangereux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
Les produits dangereux (alcalin et acide) présents sur l’exploitation sont stockés sur rétention. Une cuve double paroi de 2500L de GNR est présente sur le site. L'exploitant a remis en conformité son stockage de produits dangereux rapidement comme il l’avait précisé lors de la dernière visite d’inspection en date du 19 aout 2025 (courriel du 15 sep - tembre 2025 transmis à l’inspection avec photographies avec le bac de rétention posé en laiterie).
Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (compteur, disconnecteur)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
Le forage possède un compteur volumétrique et les relevés de la consommation d’eau sont enre - gistrés mensuellement sur un carnet qui a été présenté à l’inspection. 5/7
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 34
Les déchets sont stockés dans des conteneurs spécifiques, les déchets industriels banals (DIS) dans un fût bleu pour les médicaments vétérinaires, seringues... et une boite jaune pour les dé - chets de soins à risques infectieux (DASRI) coupants ou piquants dit déchets industriels spéciaux (DIS).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 34
Un bac en plastique, pour le dépôt d’animaux mort est présent sur le site. L’exploitant a indiqué qu’il allait s’équiper d’une cloche à cadavres. Ce système permet de recou - vrir les animaux morts de manière à ce qu'aucun animal domestique, oiseau ou rongeur, ... ne puisse atteindre les carcasses.
Élimination des déchets, médicaments vétérinaires et sous-produits
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 35
Les produits phytopharmaceutiques sont collectés par la filière ADIVALOR. Le fût présent sera en- levé prochainement en fin de campagne du MAIS (fin mai). Les filets, bâches sont repris par AGRI - LEADER à HAUT-LIEU. Des bons de récupérations ont été présentés. Les produits de lavage (salle de traite, tank et mamelles) sont fournis et repris par la société spécialisée CTH à DOMPIERRE SUR HELPE. Des bons de récupérations ont été présentés. Les déchets et produits de soins vétérinaires sont repris par la société vétérinaire SEARL VETOMAROILLES.
Élimination des déchets, médicaments vétérinaires et sous-produits
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 35
Les cadavres sont enlevés par la société d’équarrissage ATEMAX à 02510 VENEROLLES. Les enlève- ments sont réalisés sur demande de l’exploitant, en tant que de besoin. Les bons d’enlèvements ont été présentés, ils sont disponibles informatiquement sur le logiciel SYNEL.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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