Installation classée à Morbecque (59190), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 septembre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0055901178
Commune
Morbecque (59190)
Département
Nord
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 59
Inspections listées
1 depuis 9 septembre 2025
SIRET
41473479800047
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
Le site GENES DIFFUSION est globalement bien tenu, cependant, des points sont à améliorer concernant : • la récupération des effluents et eaux résiduaires issues du quai de chargement des verrats réformés ; • la défense incendie externe devra être mise en place sur le site ; • le rapport de vérification des extincteurs qui doit être réalisé prochainement devra être transmis à l'inspection ; • des dispositifs de rétentions devront être mis en place au niveau des stockages des produits dangereux et toxiques.
20points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
14sans suite
Aménagement des locaux – Imperméabilité – Étanchéité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-I
Les bâtiments d’élevage sont conçus de manière à permettre la récupération des jus et des lisiers produits.Les parties basses des parois des cases d’élevage destinées aux verrats présentent un ca - ractère imperméable et sont aménagées de façon à faciliter les opérations de nettoyage. Les murs sont soit recouverts d’un enduit cimenté, soit construits en matériaux imperméables. Les sépara - tions entre les cases sont constituées de plaques lisses ou de cloisons barreaudées, ce qui garantit une bonne aptitude au lavage et à la désinfection. Un quai de chargement servant au logement des verrats réformés avant leur expédition est pré - sent sur le site à l’arrière du bâtiment 1. Ce quai est réalisé par une dalle en béton sans couverture sur lequel est disposé des cages. Ce quai de chargement n’a pas de dispositif de récupération des jus (effluents, ou lavage). L’exploitant affirme que ce sont des quantités d’effluents négligeables et s’engage a mettre en œuvre une solution de collecte de ces effluents. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de mettre tout en œuvre pour récupérer les effluents issus de ce quai de chargement (effluents des animaux logés, eaux de lavage et de désinfection…). L'exploitant transmettra à l'inspection les justifications (descriptifs, plans, factures, photos...) per - mettant la vérification de la mise en conformité de son quai de chargement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Les numéros d’urgence sont affichés dans la salle de pause du personnel. La dernière vérification des extincteurs a été réalisée le 29/08/2024 par la société « LEBOULANGER SECURITE LST ». Cette vérification datant de plus d’un an, l’exploitant a indiqué que la société de- vait prochainement intervenir pour effectuer un nouveau contrôle. Le site de dispose pas de défense externe contre l’incendie, il n’y a ni réserve d’eau, ni poteaux in - cendie à proximité. L’exploitant n’est pas en mesure de justifier de ses besoins en eau d’une capa - cité en rapport avec le danger à combattre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit : • transmettre à l’inspection, dès sa réalisation, le rapport de vérification des extincteurs ; • déterminer ses besoins en matière de défense extérieure contre l’incendie (DECI), d'une capacité en rapport avec le danger à combattre ; • prendre attache auprès du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) afin de vérifier la conformité de la DECI mise en place.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Installations électriques et techniques – Plans – FDS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Huit salariés sont présents sur le site, ce qui implique une vérification des installations techniques et électriques annuelle. La vérification des installations électriques a été réalisée le 03 juillet 2025 9/14par la société « SOCOTEC ». Cette vérification fait apparaître des défauts déjà signalés lors des vé- rifications les années précédentes. L’exploitant nous signale qu’une chaudière à gaz est présente sur le site. Il s’engage à nous fournir le rapport de vérification de cette installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de fournir à l’inspection : 1. Un échéancier, des factures permettant d’attester que les défauts mis en évidence lors du contrôle des installations électriques ont été corrigés et que ces dernières sont entrete - nues et maintenues en bon état d’entretien. 2. Le rapport de vérification de l’installation de gaz présente sur l’installation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Stockage des produits de nettoyage et des autres produits dangereux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
Une cuve à gasoil de 2500 litres est présente afin d’alimenter un groupe électrogène. L’exploitant n’a pas été en mesure de justifier que cette cuve est bien à double paroi. Lors de la visite, des stockages, notamment des bidons contenant des produits dangereux, sont observés à même le sol sans dispositif de rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit fournir le justificatif technique concernant sa cuve de 2500L de gasoil afin de jus- tifier qu’elle est à double paroi ou, à défaut réaliser un dispositif de rétention. Il est invité à mettre en œuvre un dispositif de rétention adapté pour tout stockage concerné pre- nant en compte les dispositions suivantes : • le volume de rétention doit être au minimum égal à 100 % de la capacité du plus grand ré - 10/14servoir ou 50 % de la capacité totale des réservoirs associés ; • le sol des zones de stockage doit être étanche et conçu pour recueillir les liquides acciden- tellement répandus ; • les rétentions doivent rester étanches et vides de toute eau pluviale dès que possible, en cas de stockage à l’air libre ; • les produits récupérés en cas d’accident doivent être éliminés dans des conditions régle - mentaires, ou traités comme des déchets dangereux. L'exploitant transmettra à l'inspection les justifications (factures, photos...) permettant la vérifica - tion de la mise en conformité de son installation à ces dispositions.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-I
Tous les effluents des bâtiments d’élevage sont collectés et dirigés vers les fosses de stockage. Au niveau du quai de chargement des verrats réformés, nous observons qu’il n’y a pas de collecte des effluents et des eaux de lavage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra mettre en place un dispositif de récupération des effluents et des eaux rési - duaires issues de son quai de chargement. Il portera à la connaissance de monsieur le préfet les modifications permettant de rendre conforme son quai de chargement sur ce point.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-c
L’exploitant a présenté son plan d’épandage correspondant au dossier déposé le 28 juillet 2023. Toutefois, il n’a pas été en mesure de produire, lors de l’inspection, les conventions conclues avec les prêteurs de terres. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre à l’inspection une copie des conventions établies avec les prêteurs de terres, afin de justifier de la mise à disposition effective des surfaces décla - rées au plan d’épandage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Conformité de l’installation à la demande d’enregistrement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
Le jour de l’inspection, 149 verrats sont présents sur le site. L’exploitant respecte son effectif auto- risé par arrêté préfectoral de 285 verrats, soit 855 porcs animaux équivalents. Les installations correspondent aux plans et aux dossiers déposés en préfecture du Nord. Le renforcement de la biosécurité a nécessité la couverture du couloir reliant le bâtiment de por - cherie N°2 et le bâtiment porcherie N°3. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant portera les modifications apportées à ce couloir à la connaissance de monsieur le pré- fet et fournira les plans à jour de son installation avec cette modification.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 4
L’exploitant présente à l’inspection son dossier ICPE composé des documents suivants : • les plans de son installation,son registre des risques et les fiches de sécurité ainsi que son document unique des risques mis à jour en 2024 ; • son plan d’épandage ; • ses procédures de maintenance et d’entretien du matériel et des installations ; • les bordereaux de livraison des effluents ; • les bons d’enlèvement d’équarrissage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 6
Des haies et des arbres sont présents sur le site, permettant l’intégration des bâtiments dans le paysage. Les fosses extérieures de stockage des effluents sont couvertes. Les abords de l’installation sont bien entretenus.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 10
6/14L’exploitation est correctement entretenue et aucun amas de poussière n’a été constaté lors de l’inspection. Un plan de dératisation a été présenté. Cette prestation est assurée par l’entreprise extérieure « HDF Nuisibles », dans le cadre d’un contrat prévoyant six interventions par an. Par ailleurs, pour lutter contre les insectes, un larvicide est appliqué de manière systématique dans les lisiers. En complément, un traitement contre les mouches est réalisé par pulvérisation lorsque cela s’avère nécessaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant d’archiver l’ensemble des bordereaux d’intervention de la société de dératisation, afin de pouvoir les présenter lors des contrôles.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
Lors de la visite, aucune anomalie n’a été constatée sur les équipements de stockage ni sur les ca - nalisations de transport du lisier accessibles à l’inspection. Les fosses à lisier, de type stockage aé - rien, sont couvertes, ce qui contribue à leur sécurisation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 12
Lors du contrôle, il a été constaté que les accès présentent des dimensions suffisantes pour per - mettre l’intervention des services d’incendie et de secours.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-III
La pression en azote organique apportée par l’exploitation sur son plan d’épandage est de 26 kg/ ha/an. En intégrant l’ensemble des épandages organiques réalisés par les prêteurs de terres inclus dans le plan d’épandage, la pression azotée totale atteint 106 kg/ha/an, soit 17 162 kg d’azote épandus sur une surface agricole utile de 161,28 ha. Il ressort de ces éléments que la pression azotée du plan d’épandage, situé en zone vulnérable, de- meure inférieure au seuil réglementaire de 170 kg d’azote organique par hectare de surface agri - cole utile et par an.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-a
Le plan d’épandage n’est pas modifié et correspond au porter à connaissance déposé le 28 juillet 2023. Les communes d’épandage sont MORBECQUE et STEENBECQUE.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 31-I
Lors de l’inspection, les bâtiments sont correctement ventilés, l’ambiance est bonne et il n’est pas remarqué la présence d’odeurs anormales. Le site est correctement tenu, il n’est pas remarqué de souillures anormales à l’extérieur et d’amas de poussière.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 34
La gestion des déchets est correctement réalisée, il n’est pas détecté d’anomalie lors de la visite d’inspection. Un emplacement est prévu aux abords de l’installation pour l’entreposage des ca - davres avant leur enlèvement.
Modalités de calcul du dimensionnement du plan d’épandage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article Annexe-3
L’exploitant n’a aucune surface propre. Trois prêteurs de terres constituent le plan d’épandage : • EARL DEGRAVE 21,35 ha ; • M.PATOUX FABRICE 116,83 ha ; • GAEC QUINTIN 23,10 ha. Au total le plan d’épandage est de 161,28 ha de surface agricole utile (SAU). La surface totale du plan d’épandage s’élève ainsi à 161,28 ha. L’ensemble des apports en azote or- ganique, tant ceux de l’exploitant que ceux des prêteurs de terres, a été pris en compte pour le di- mensionnement du plan d’épandage. Il ressort de ces éléments que la pression en azote organique est de 106 kg/ha de SAU/an, soit un niveau conforme au seuil réglementaire applicable en zone vulnérable (170 kg/ha/an).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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