Installation classée à La Gorgue (59253), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 juillet 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a cessé son activité et a vendu son site mais n'a pas porté à la connaissance de mon - sieur le préfet la cessation d'activité de son site installation classé pour la protection de l'environne- ment conformément à l'article R.512-39-1 du code de l’environnement. L’exploitation du site a pris fin le /2012 d’après le registre du commerce.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Cessation d’activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, article R512-39-1
L’exploitant n’a visiblement pas porté à la connaissance de monsieur le préfet la cessation de son activité sur le site de LA GORGUE. Il déclare avoir cessé les activités de son site il y a une dizaine d’années. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit porter à la connaissance de monsieur le préfet la date effective de la cessation d’activité de son site. Ce porter à connaissance doit impérativement préciser, conformément à l’article R512-39-1 : • la date de la mise à l’arrêt définitif ; • les mesures prises pour la mise en sécurité de l’installation ; • la détermination de l’usage futur ou ultérieur du site ; • les mesures de remise en état du site prévues ou déjà mises en œuvre. L'exploitant intégrera dans son porter à connaissance les éléments justificatifs nécessaires et no - tamment un descriptif détaillé des mesures prises pour la remise en état du site, incluant : • la gestion et l’évacuation de l’ensemble des produits dangereux et des déchets vers des fi - lières autorisées ; • les opérations de vidange, nettoyage, dégazage et, le cas échéant, décontamination des cuves ayant contenu des substances polluantes ; • les modalités de neutralisation ou d’enlèvement des cuves, notamment si elles sont enter - rées ou semi-enterrées. D'autre part, si le site a été vendu, l'exploitant fournira les coordonnées du nouvel acquéreur.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 12
L’exploitant nous a informé que le site était à l’arrêt définitif. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra fournir une description de vidange et de nettoyage des installations contenant ou ayant contenu des effluents. Une description de la sécurisation de ces équipements sera ap - portée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 23
L’exploitant devra justifier les mesures prises pour l’élimination des produits dangereux et toxiques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant décriera et justifiera les opérations de vidange, nettoyage, dégazage et, le cas échéant, décontamination des cuves ayant contenu des substances polluantes.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 24
L’exploitant déclare avoir cessé son activité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit décrire et fournir les justificatifs concernant : • le devenir des équipements, matériels… ; • les filières d’élimination et/ou de valorisation utilisées ; • les réutilisations éventuelles sur un autre site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/05/2007 , article 1
Il est constaté que le site est fermé et qu’il n’est pas accessible. Le nom sur la boite aux lettres est différent de celui de l’exploitant du site installation classée pour la protection de l’environnement. Contacté par téléphone […] épouse de […] nous informe que le site a été vendu il y a plus de 10 ans. Elle nous informe également que le nombre de chiens détenu sur le site n’a ja- mais atteint les 125 et que les travaux d’aménagement du site n’ont jamais été réalisés en totalité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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