Installation classée à Nitting (57790), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 août 2022 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Le jour de l'inspection, il est constaté: - l'absence de déclaration de changement d'exploitant: Le site est exploité par la société DESIETRA depuis quelques années et aucune déclaration de changement de pétitionnaire n'a été faite auprès de l'administration ; - l'absence de déclaration de changement de volume de production. La production est de 87 ,493 T d'esturgeons en juillet 2022. A ce titre, le site est soumis au régime de l'autorisation et fonctionne sans les autorisations adéquates ; -l'absence de grille de 10 mm en amont du site; (prise d'eau) ; - l'absence d'enregistrement des volumes de la prises d'eau et de débit réservé.
13points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Règles d'aménagement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/04/2008, article 7
L'exploitant ne dispose pas de système ou de méthode, d'évaluation du débit dérivé par l'ouvrage de prise d'eau sur le cours d'eau ni du débit réservé. Aucune disposition n'est prise pour assurer la libre circulation des poissons migrateurs du cours d'eau (avalaison et dévalaison) au moyen de passes à poissons ou autres dispositifs appropriés. La pisciculture ne comporte pas à l'amont de grille fixe et permanente la délimitant et empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau d'implantation. La taille des mailles ou des ouvertures de la grille ne devant pas excéder 10 millimètres.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/04/2008
absence de déclaration de changement d'exploitant: Le site est exploité par la société DESIETRA depuis quelques années et aucune déclaration de changement de pétitionnaire n'a été faite auprès de l'administration. Absence de déclaration de changement de volume de production. La production est de 87 ,493 T d'esturgeon en juillet 2022. A ce titre, le site est soumis au régime de l'autorisation et fonctionne sans les autorisations adéquates.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/04/2008, article 9
L'exploitant déclare qu'il n'y a pas de sédimentation, ni de boues dans les bassins de la pisciculture. Ces faits seront démontrés dans le dossier à déposer.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/04/2008, article 12
Le bâtiment administratif est équipé d'un ANC. Les locaux vestiaires ne contiennent pas de sanitaire. Les eaux de pluie provenant des toitures ne sont pas gérés par un réseau séparatif. Elles ne sont pas collectées par une gouttière. Les prescriptions seront à évaluer dans le cadre du dossier à déposer.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/04/2008, article 15
Lors du contrôle une analyse de NH4 + une concentration dépasse 0, 5 mg. (supérieur à 3 mg constaté) La dernière analyse d'eau doit être transmise au service SAE de la DDPP . Les prescriptions seront à évaluer dans le cadre du dossier à déposer.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/04/2008, article 20
Le jour du contrôle, les réseaux électriques sont en cours de rénovation . Les extincteurs sont présents et conformes (date du contrôle à venir 11/2022) et l'affichage des numéros d'urgence est réalisé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/04/2008, article 21
Les documents présentés : - le registre d'élevage tel que prévu par la réglementation en vigueur ; - les plans tenus à jour ; - le circuit d'alimentation en eau des bassins d'élevage, les points de rejets des effluents de la pisciculture ; - les résultats des différentes analyses et mesures.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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