Installation classée à Mohon (56490), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 novembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0055602003
Commune
Mohon (56490)
Département
Morbihan
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 56
Inspections listées
7 depuis 6 avril 2022
SIRET
43202931200019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2111Elevages de volailles plus de 5000 animaux-équivalents
- Absence de notification de modification des conditions d'exploiter. - Présence d'enfouissement de déchet - Présence d'activité de brûlage.
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Conformité de l’installation à la demande d’autorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
L'exploitation est autorisée pour l'élevage de canards sur lisier. Le comblement de la fosse et les aménagements des bâtiments (litières accumulés) démontrent que les conditions d'exploiter ont changé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Toute modification d'une installation classée doit être notifiée au service installations classées pour la protection de l'environnement avant la réalisation de ce changement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 33
Sur le site d'exploitation, à l'emplacement de l'ancienne fosse des déchets plastiques, pneus, gravats sont en cours d'enfouissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Trier l'ensemble des déchets qui sont dans le remblai de l'ancienne fosse avant de les éliminer par des filières adéquates.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 34
Des semences traitées et germées de céréales sont déversées sur le sol dans la parcelle cadastrée ZR 113. Ces graines présentent des risques pour la faune et pour la pollution de l'eau. Suite à l'inspection, l'exploitant a enfoui les céréales dans une parcelle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective 7/9
Élimination des déchets, médicaments vétérinaires et sous-produits
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 35
Des traces de brûlages (bois, plastiques, ficelles, canettes) ont été relevées dans la parcelle cadastrée ZR 115. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Trier les restes calciner et les éliminer par des filières adéquates. les copies des bons d'enlèvements devront être envoyées au service des installations classées pour la protection de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective,
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R181-46
Les changements au niveau des aménagements des bâtiments n'ont pas été porté à connaissance du service des installations classées pour la protection de l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Déposer un porter à connaissance pour les changements réalisés sur l'élevage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 12
Les abords sont dégagés et permettent l'accès aux services de secours puisque des camions transportant des matériaux viennent y déposer leurs contenus.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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