Installation classée à Saint-Victor-de-Morestel (38510), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 février 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0053800541
Commune
Saint-Victor-de-Morestel (38510)
Département
Isère
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 38
Inspections listées
2 depuis 7 novembre 2023
SIRET
37788680900021
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2170Engrais et supports de culture (fabrication) à partir de matières orga
Rubrique 2171Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture
Depuis l’inspection du 7 novembre 2023, l’exploitan t a effectué certaines actions correctives portant sur le risque foudre, l’installation d’un s urpresseur sur le forage, la construction de l’abri (en cours de finalisation) du point de pompage dans la nappe, la mise en place du le relevé de la consommation en eau du forage et la construction d’un bassin de décantation. Néanmoins, d’autres constats, bien que déjà mention nés dans le rapport de l’inspection du /23, n’ont pas fait l’objet d’actions correctives de la part de l’exploitant : - la finalisation de la construction du mur coupe-f eu prévu et/ou la mise à jour des volumes de besoin en eau d’extinction et de rétention incendie, - l’accès à la canne d’aspiration incendie et au fo rage du puits pour les services de secours et d’incendie, - la finalisation du plan de sobriété hydrique (PSH) du site, - la construction du hangar « cribles », - la finalisation de l’abri du puits de prélèvement d’eau dans la nappe, - le relevé mensuel de la consommation en eau du site sur le réseau AEP, - la réalisation des analyses des rejets aqueux, Selon l’article 1.2.2 des prescriptions de l’arrêté d’autorisation du 10 juin 2022, les constructions ci- dessous devaient être finalisées selon le calendrier suivant : • prolongement du mur coupe-feu : dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification de l’arrêté d’autorisation, • construction du hangar de criblage : dans un délai de 3 ans à compter de la date de notification de l’arrêté d’autorisation Aucune de ces constructions n’a été finalisée.
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2022, article 3.3.3
Non conformes : Les installations électriques ont été contrôlées par un organisme spécialisé : - le 07/10/2024 : 15 observations ont été formulées sur le bâtiment « maintenance » (toutes déjà signalées), - le 26/11/2024 : 77 observations formulées sur le bâtiment « production » (toutes déjà signalées), - le 06/11/2025 : 13 observations sur le bâtiment « maintenance » (toutes déjà signalées) et 64 observations sur le bâtiment « production » (dont 59 observations récurrentes) L’exploitant précise que les observations de 2025 n ’ont pas pris en compte l’installation du nouveau TGBT (tableau général basse tension). Un no uveau contrôle est prévu par l’exploitant en 2026 comme une visite initiale afin de faire un bil an électrique exhaustif du site. La visite initiale électrique se traduit par une vérification d’une in stallation d’électricité est obligatoire avant la mise en service ou la remise en service d’une installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les rapports de contrôles des installations électriques 2026 pour les bâtiments « maintenance » et « production » doivent être adressés à l’inspection dès réception par l’exploitant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2022, article 4.1.3
Conforme : Le puits a été déclaré le 23/11/2023. La tête métal lique du forage est située dans une chambre souterraine, bétonnée sur toute sa hauteur, est surmontée d’une margelle bétonnée d’une hauteur d’env. 30 cm. La tête du sondage est située à envir on 1 m de hauteur au-dessus de la margelle bétonnée et dispose de raccord DN 100, utilisé par les services de secours et d’incendie. Le site de Sorexto n’est pas concerné par le risque inondation. Non conforme : Le forage n’est que partiellement protégé des intempéries par un cabanon construit en panneaux métalliques. Le cabanon n’est pas isolé, l’isolatio n doit être effectuée prochainement selon l’exploitant et une partie du toit doit encore être positionnée. L’accès au sondage n’est pas sécurisé, le cabanon n’est pas fermé par une porte. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 5/10Le cabanon qui protège le forage doit être finalisé . Cela concerne l’isolation du cabanon, la pose d’une toiture sur l’intégralité du cabanon et la fe rmeture de celui-ci par une porte avec un accès sécurisé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2022, article 4.1.2
Conforme : Le site dispose de 3 compteurs : - 1 compteur pour le bâtiment « production » - 1 compteur pour le bâtiment « maintenance » - 1 compteur d’eau pour le forage, mis en place en mars 2024 à la demande de l’inspection. La consommation en eau du forage est relevée mensuellement. Non conforme : La consommation en eau du forage est de 1152,2 m³ en 2024 (mise en service du compteur en avril 2024) et de 2480,1 m³ en 2025. La consommation annuelle dépasse celle autorisée qui est de 2000 m³ /an. La consommation en eau sur le AEP est de 159 m³ en 2025. La consommation en eau du réseau AEP n’est pas relevé mensuellement mais à l’aide des factures d’eau. Les valeurs de consommations en eau du site sur 202 5 dépassent celles autorisées. D’après l’exploitant, les valeurs mentionnées dans l’arrêté d’autorisation se sont basées sur les valeurs de 2017 avec moins de salariés (15 au lieu de 20 actuellement).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2022, article 4.1.4
L’exploitant a entrepris des travaux de réalisation d’un bassin de décantation de 900 m³ en partie nord du site et aujourd’hui quasiment terminé (le déshuileur/débourbeur doit encore être installé). Ce bassin, entièrement bétonné, est utilisé pour ré cupérer les eaux pluviales de la partie nord du site, chargées des matières organiques stockées en tas et utilisés pour la réalisation des matières fertilisantes. Non conforme : Lors de la dernière inspection ICPE de 2023, aucune analyse n’avait été réalisée par l’exploitant. Aucune analyse n’a été effectuée depuis, l’exploita nt attendant la finalisation des travaux du bassin de décantation. Selon l’exploitant, des analyses seront programmées à l’automne 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 7/10L’exploitant doit fournir à l’inspection les résult ats d’analyses des rejets aqueux du site dans un délai de 6 mois à compter de la notification de l’arrêté de mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2022, article 3.4.1
Non conforme : - Besoin en eau d’extinction : 1/ Le dossier d’autorisation déposé par l’exploitan t, précise (p.32) que le site dispose des sources d’eau d’extinction incendie suivantes : - un poteau incendie public (n°8) d’un débit de 33 m³/h à 1 bar, situé face à l’entrée du site, - du puits, muni d’une pompe d’une capacité de 25 m ³/h. Ce puits est équipé d’une canne d’aspiration DN 100, et d’un surpresseur (installé suite à la suite de l’inspection ICPE de 2023). Le surpresseur permet dorénavant de délivrer de l’eau à une pression maximale de 8 bars. Le poteau incendie n’ayant pas un débit minimal de 60 m³/h à 1 bar, il ne peut être comptabilisé. 2/ L’avis du SDIS du 02/08/2018 précise que la défense extérieure contre l’incendie doit permettre 8/10de fournir un débit horaire de 200 m³ /h et non 90 m³ /h pendant au moins 2 heures en fonctionnement simultané, l’étude de danger fournie par l’exploitant n’ayant pas pris en compte l’absence de recoupement coupe feu du bâtiment production. 3/ Les prescriptions de l’article 3.4.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation précisant un débit de 9 0 m³ /h pendant 2 heures étaient assortis du respect du prolongement du mur coupe feu prévu dans le bâtiment production et/ou la mise à jour des volumes de besoins en eau d’extinction. 4/ Les constats de l’inspection ICPE de 2023, menti onnent que le mur coupe feu construit par l’exploitant en 2021 entre le local sacherie et l‘atelier de conditionnement n’a pas été monté sur la totalité du mur (uniquement sur le côté Est du local sacherie). L’exploitant avait un délai de 6 mois à compter de la date de réception du rapport de l’i nspection du 7/11/23 pour finaliser ce mur coupe-feu. Constat : le jour de cette inspection, le mur coupe-feu n’a toujours pas été prolongé dans le bâtiment « production ».Il ne peut pas faire office de mur coupe feu. Les besoins en eaux d’extinction restent donc de 200 m³/h pendant 2 heures. En conclusion, le site ne dispose actuellement d’aucun approvisionnement en eau d’extinction incendie disponible et accessible aux services de secours. - Accès aux équipements de défense extérieur contre l’incendie : Lors de l’inspection du 07/11/2023, la canne d’aspi ration n’était pas accessible (point de contrôle n°7 du rapport d’inspection), l’exploitant ayant en treposé de nombreux matériaux de construction (morceaux métalliques de plusieurs mèt res de long) devant ce puits. L’emplacement de la canne n’était pas non plus matérialisé sur le site (pas de p
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2022, article 3.3.4
Conforme : 4/10L’exploitant a réalisé, le 22 novembre 2022, une an alyse de risque foudre par un bureau de contrôle. Le rapport a été transmis à l’inspection en 2023, à la suite de l’inspection du 7 novembre 2023. L’étude technique a été réalisée le 13/12/2023 mais n’avait pas été adressée à l’inspection. Les conclusions montrent la nécessité d’installer une p rotection parafoudre de type 1 au niveau du TGBT du bâtiment « Production ». Selon les dires de l’exploitant, le parafoudre a été mis en place le 08/04/2025. Le nouveau local TGBT inclus égaleme nt une protection contre les surintensités liées à la foudre.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2022, article 3.4.1.2
Conforme : Le bassin de décantation de 900 m³ utilisé pour réc upérer les eaux pluviales de la partie nord du site, fait office de bassin de rétention des eaux d’extinction en cas d’incendie. Compte-tenu de l’absence de mur coupe-feu dans le b âtiment « Production », les besoins de rétention des eaux d’extinction s’élèvent à 640 m³. CLe bassin de décantation est donc suffisant.
Surveillance par l’exploitant des émissions sonores
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2022, article 4.4.2.IV
L’exploitant a reçu une plainte en 2025 du voisin situé à proximité du site. Conforme : La dernière étude de bruits a été réalisée sur le s ite le 10/01/2023. Les résultats étaient conformes. Le devis pour la prochaine étude de bruit a été signé le 7 janvier 2026. Un registre des plaintes a été mis en place par l’exploitant.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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