Installation classée à Pernay (37230), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 février 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0053700782
Commune
Pernay (37230)
Département
Indre-et-Loire
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 37
Inspections listées
1 depuis 19 février 2026
SIRET
33288831200011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
Fosse de reprise de lisier qui déborde vers le filtre à paille. Fosse de digestat liquide qui déborde vers la rétention. Filtre à paille colmaté non fonctionnel. Gestion des eaux pluviales soumise à rubrique IOTA 2150 sous le régime de la déclaration.
4points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Généralités
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 1
La surface des bâtiments et des circulations dépasse 10 000 m². Le site est soumis à la rubrique IO- TA 2150 concernant la gestion des eaux pluviales sous le régime de la déclaration. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Déposer un dossier de déclaration IOTA pour la rubrique 2150 concernant la gestion des eaux plu- viales.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
Le filtre à paille filtrant les eaux de ruissellement des circulations est saturé et ne réalise plus sa fonction. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Curer et remettre en fonctionnement le filtre à paille.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11 > II.
La fosse de réception des lisiers est saturée, recouverte d'une importante croûte de paillons qui se répand en dehors de la fosse. La fosse n'est pas sécurisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Curer la croûte de la fosse à lisiers et éviter son débordement. Sécuriser la fosse.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article I > 2.15.
La petite fosse de stockage de digestat déborde dans la rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Baisser le niveau de stockage de la petite fosse de stockage de digestat.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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