Installation classée à Torcé (35370), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 avril 2025 — 17 points de contrôle avec suites administratives.
La visite a permis de constater que les seuils d'activité autorisés aux rubriques 2221 et 2220 de la nomenclature des ICPE sont régulièrement dépassés, et que le classement à la rubrique 2221 a été modifié suite à une évolution réglementaire. L'inspection a également permis de constater la non-conformité en volume des rejets aqueux après pré-traitement depuis plusieurs mois (voire années), et la gestion des eaux de refroidissement des TARs qui ne semble pas en cohérence avec les prescriptions en vigueur. Le site est cependant globalement bien suivi et bien entretenu. Concernant les installations NH3 frigorifique, la visite a permis de constater que les non- conformités signalées dans le compte-rendu de l’audit annuel Axima daté du /2024 ne sont pas encore toutes levées, et que les installations ont été modifiées depuis la rédaction de l’étude de dangers rédigée en 2019 par Atlantique Réfrigération. L’étude de dangers doit dont être révisée et complétée par les représentations graphiques des modélisations des zones d’effets des différents scénarios accidentels.
18points de contrôle
17avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Situation administrative - Rubriques ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/02/2014, article 1.2.1
En préalable à la visite d'inspection, l'exploitant a transmis un tableau des tonnages moyens mensuels de matières premières traitées au cours de l'année 2024, pour les rubriques ICPE 2220 (produits d'origine végétale) et 2221 (produits d'origine animale). Ce tableau n'a pas permis pas de vérifier si les seuils d'autorisation aux deux rubriques sont respectés, car il ne s'agit pas de valeurs journalières. Lors de la visite, l'exploitant précise que les tableaux détaillés avec les tonnages entrants quotidiens pour l'année 2024 sont en cours de rédaction et qu'ils seront fournis à l'inspection. Situation administrative - Rubrique 2221 : Il est noté que l'arrêté préfectoral en vigueur classe la société GELDELIS sous le régime de l'Enregistrement à la rubrique 2221, avec un seuil de la rubrique qui était un tonnage entrant supérieur à 2 t/jour, alors que la rubrique a été modifiée depuis cet arrêté (Décret n° 2017- 1595 du 21/11/17 : Enregistrement = tonnage entrant supérieur à 4 t/jour). Le site n'est donc plus soumis au régime de l'Enregistrement pour son activité autorisée (2,1 t/jour) à la rubrique 2221, mais passe sous le régime de la Déclaration Contrôlée (tonnage entrant supérieur à 500 kg/j mais inférieur ou égal à 4 t/j). Les tonnages entrants maximaux réalisés en 2024 sont bien inférieurs à 4 t/j. - Rubrique 2220 : Le classement du site GELDELIS pour la rubrique 2220 est à jour, avec un régime en Déclaration qui est respecté même si la rubrique a également été modifiée (Décret n° 2018- 900 du 22/10/18 : Déclaration = tonnage entrant supérieur à 2 t/j mais inférieur ou égal à 20 t/j). - Rubrique 2921 (Tours aéroréfrigérantes) : selon les dires de l'exploitant, et comme constaté dans les déclarations périodiques GIDAF, seules deux tours aéroréfrigérantes sont en fonctionnement sur le site, pour une puissance thermique évacuée totale de 1890 kW (vu fiches techniques : TAR 1 de 1030 kW et TAR 2 de 860 kW). Cette puissance est supérieure à celle autorisée dans l'arrêté préfectoral en vigueur, même si elle ne modifie pas le classement en Déclaration. Les tours réfrigérantes mises à l'arrêt auraient été démantelées, selon les propos de l'exploitant. - Rubrique 4735 (ex-1136) : selon les dires de l'exploitant, et comme constaté dans les rapports périodiques de suivi des installations de réfrigération, la quantité d'ammoniac susceptible d'être présente est de 2 tonnes, ce qui est conforme à l'arrêté préfectoral en vigueur.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/02/2014, article 4.3.7 et 4.3.9
En préalable à la visite, l'inspection a procédé à un contrôle documentaire des déclarations d'autosurveillance des rejets aqueux de la société GELDELIS sous GIDAF pour les années 2023 et 2024 et pour le premier trimestre 2025. Les constats sont les suivants pour les eaux résiduaires industrielles : - au vu de l'absence de certaines déclarations en 2023 et en 2024, il n'a pas été possible de vérifier si l'ensemble des fréquences de déclarations et d'analyses prescrites ont bien été respectées (pour 2023, sont présentes uniquement celles de février, avril, juillet et octobre ; pour 2024, manquent juillet et septembre), et si les résultats d'analyses correspondants étaient conformes ou non. Selon les dires de l'exploitant, les analyses manquantes en 2024 seraient liées pour l'une à la perte des résultats, pour l'autre à un blocage dans GIDAF ; - le volume de rejet journalier autorisé (20 m3/j) est systématiquement dépassé depuis 2023 jusqu'à mars 2025 (pas de constat pour les années antérieures lors du contrôle), avec une moyenne à 30 m3/j, et des pics à 35 m3/j (2024) voire 40 m3/j (début 2025), ce qui est non conforme ; - à part le paramètre Volume, la majorité des résultats d'analyses déclarés sont conformes en valeur numérique, en concentration et en flux pour 10 mois de l'année 2024 (pas d'informations pour juilllet et septembre) et pour le premier trimestre 2025 ; mais quelques dépassements de VLE ont été observés en 2023 sur les paramètres suivants : NKJ (flux = 2.73 kg/j) ; Pt (flux = 0.406 kg/j) ; SEC (flux = 5.9 kg/j et 7.8 kg/j). Dans les déclarations GIDAF, l'exploitant rédige le commentaire suivant en cas de dépassement de la VLE du volume de rejet : "Suite à l'agrandissement de l'usine, la surface de nettoyage a augmenté - Rejets journaliers trop importants - La convention est en cours de révision." Mais il n'y a pas de commentaires ni de propositions d'actions correctives pour les autres dépassements de VLE, ce qui est non conforme. Lors de la visite, l'exploitant signale qu'un système de floculation-coagulation a été installé (vu sur site) pour améliorer la qualité des eaux prétraitées avant traitement dans la station d'épuration collective de la société VANDEMOORTELE. Concernant les volumes de rejets, l'exploitant précise qu'ils sont en dépassement quotidien suite principalement à l'augmentation des surfaces à nettoyer depuis un agrandissement de 2018 (réaménagement de bâtiments), et que cette augmentation de volume aurait fait, à cette péri
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/02/2014, article 4.2.2
Lors de la visite, 3 plans des réseaux d'eaux collectées ont été présentés : Eaux pluviales - Eaux vannes - Eaux usées résiduaires. Selon les dires de l'exploitant, les plans sont à jour. Les eaux pluviales collectées et non polluées rejoignent le réseau public. Les eaux vannes collectées rejoignent directement le réseau d'assainissement de la collectivité compétente. Le plan du réseau des eaux usées résiduaires présente les circuits de collecte jusqu'aux installations de pré-traitement. Les eaux prétraitées sont ensuite dirigées vers la station d'épuration collective de la société Vandemoortele, située à environ 250 m du site (pas de constat sur plan). Aucun des plans présentés ne mentionne le réseau d'arrivée des eaux de refroidissement qui,11/23 selon les dires de l'exploitant lors de la visite, seraient dirigées vers la station d'épuration collective en se connectant à la canalisation existante sur le site GELDELIS, juste après le pré- traitement. Comme repris au point 2, les eaux issues des TAR doivent être évacuées vers le système de gestion des eaux pluviales (cf convention et arrêté préfectoral) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra mettre à jour, le cas échéant, les plans de collecte des eaux du site en précisant le mode de gestion des eaux de refroidissement. Comme repris au point 2, les eaux issues des TAR doivent être évacuées vers le système de gestion des eaux pluviales (cf convention et arrêté préfectoral)
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/02/2014, article 4.3.5
Pour les eaux pluviales et les eaux usées résiduaires, les points de rejet respectent la prescription en vigueur. Pour les eaux de refroidissement des TARs, lors de la visite l'exploitant informe l'inspection que le circuit de collecte permet de diriger celles-ci vers la station d'épuration collective, en aval de la zone de prétraitement des eaux résiduaires. Or la prescription de l'arrêté préfectoral en vigueur stipule que les eaux de refroidissement rejoignent le milieu récepteur des eaux pluviales du site, ce qui n'est pas en cohérence avec les pratiques sur site. Observation post-inspection : L'exploitant a transmis à l'inspection le 30 avril 2025 la copie de la convention de traitement des eaux usées résiduaires de GELDELIS par la société Vandemoortele (ex-Panavi SAS), datant du 24 octobre 2006. A son article 2.2, la convention précise : "Eaux pluviales : les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques. Peuvent être reconnues assimilées à ces eaux pluviales les eaux d'arrosage et de lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d'immeubles ainsi que les eaux de refroidissement, les eaux de rabattement de nappe..." Et à son article 4.2 sur l'admissibilité des rejets en entrée de station, la convention stipule que "les eaux usées sont dissociées des eaux pluviales et des eaux de refroidissement [...]" La gestion des eaux de refroidissement de GELDELIS telle que détaillée par l'exploitant lors de la visite ne semble pas conforme à la convention en vigueur puisque ces eaux sont susceptibles d'être mélangées aux eaux prétraitées avant d'entrer en station collective. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra justifier de la gestion effective des eaux de refroidissement des TARs et de leur circuit de collecte, et transmettre tout élément correspondant à l'inspection des installations classées dans le délai prescrit ci-dessous. En cas de non-conformité avérée de la gestion de ces eaux, des suites administratives pourraient être envisagées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 09
Préalablement à l'inspection, l'exploitant a communiqué le compte-rendu de visite annuelle Axima daté du 25/11/2024 qui comporte un paragraphe n°V relatif à la synthèse des actions correctives à prévoir : sont concernés 7 articles de l'arrêté ministériel du 16/07/1997. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre un plan de suivi des actions correctives identifiées dans le compte-14/23 rendu de visite annuelle Axima daté du 25/11/2024, en indiquant la date de réalisation ou la date prévue de réalisation le cas échéant.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
NH3 frigo : prévention des propagations d'incendie externe dans les SdM
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 02
Le compte-rendu de visite annuelle Axima daté du 25/11/2024 signale : - SdM JCI : mur bardage et toiture en tôle non conforme tenue au feu, - SdM Axima : une partie de la toiture partielle en tôle double peau ; certificats portes coupe-feu non présentés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre ses salles des machines Ammoniac (NH3) en conformité avec : - le §.5.12.3 de la norme NF EN 378-3 : les murs, le plancher et le plafond entre la salle des machines et le reste du bâtiment doivent être de construction coupe-feu résistant pendant au moins une heure et être hermétiquement scellés [...] ; - le §.5.12.1 de la norme NF EN 378-3 : les portes doivent être de construction coupe-feu résistant pendant au moins une heure, grâce à des matériaux et une construction soumis à essai conformément à l'EN 1634. Si nécessaire, l'exploitant détaillera dans son Etude De Dangers (EDD) sa mesure "spécifique" de maîtrise des propagations d'incendie externe, au sens du guide INERIS 2015 de rédaction des EDD NH3 frigorifique : Annexe 5- tableaux d’analyse préliminaire des risques, §.2.1.2 Perte de confinement sur réservoirs avec MMR12 (en rouge) relative à la prévention des propagations d’incendie.15/23
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
NH3 frigo : étanchéité passages de tuyauteries et conduites
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 03
Le compte-rendu de visite annuelle Axima daté du 25/11/2024 signale : - SdM JCI : 2 passages de tuyauteries à reboucher, - SdM Axima : gaines avec plusieurs câbles électriques à reboucher. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre ses salles des machines NH3 en conformité avec le §.5.8 de la norme NF EN 378-3 : toutes les tuyauteries et conduites de ventilation traversant les murs, plafonds et planchers des salles des machines doivent être scellées lorsqu'elles traversent les murs, plafonds ou planchers. Le joint d'étanchéité doit avoir une résistance au feu au moins équivalente à celle des murs, plafonds ou planchers.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
NH3 frigo : protection contre l'explosion des moteurs d'extracteurs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 03
Le compte-rendu de visite annuelle Axima daté du 25/11/2024 signale la non-présentation des certificats d'anti-déflagration des extracteurs de la salle des machines JCI et des combles CF1 et CF2. 16/23 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit présenter les certificats d'anti-déflagration des extracteurs de la salle des machines JCI et des combles CF1 et CF2.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 03
L'inspection constate : - l'absence de système anti-panique et de fermeture automatique sur la porte de la salle des machines SdM2, - et que la porte de la salle des machines SdM3 en communication avec l'usine ne s'ouvre pas vers l'extérieur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre ses salles des machines NH3 en conformité avec le §.5.12.1 de la norme NF EN 378-3 : les salles des machines doivent avoir des portes s'ouvrant vers l'extérieur, à fermeture automatique. Elles doivent être conçues de manière à pouvoir s'ouvrir de l'intérieur (système anti-panique).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 41
Le compte-rendu de visite annuelle Axima daté du 25/11/2024 signale que les zones de sécurité sont déterminées dans l'étude de dangers. Mais l'inspection constate que le plan des zones de sécurité NH3, qui figure dans l'annexe 13 de l'EDD, n'est pas affiché aux entrées des zones de sécurité NH3 : salles des machines, combles... Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit s'approprier et afficher le plan des zones de sécurité NH3 à l'entrée de ces zones, après avoir, au préalable, utilisé ce plan pour matérialiser dans l'établissement par des moyens appropriés (marquage au sol, panneaux, etc...) les zones de sécurité NH3.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 42
Le compte-rendu de visite annuelle Axima daté du 25/11/2024 signale l'absence d'une étude d'implantation des sondes de détection NH3. L'inspection constate que l'alarme audible en tous points de l'établissement, au deuxième seuil de détection, est déclenchée par une action humaine, ce qui devrait faire l'objet d'une procédure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit : - faire réaliser une étude d'implantation des détecteurs NH3, - rédiger une procédure relative aux actions consécutives aux 1er et 2ème seuils de détection NH3 ; notamment l'alarme audible en tout point de l'établissement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 47
Post inspection, l'exploitant a transmis par mail du 30/04/2025 le dernier tableau des Equipements Sous Pression (ESP) qui met en évidence 2 ensembles d’équipements en retard d'inspection périodique : - ensemble de compression n° 505126 (dernière inspection périodique le 25/11/2024) ; - ensemble surgélateur JBT n° 10510239 (dernière inspection périodique le 25/11/2024). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre à jour son tableau des ESP en indiquant la date prévue de réalisation : - de l'inspection périodique de l'ensemble de compression n° 505126, - de l'inspection périodique de surgélateur JBT n° 10510239.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 13
Le compte-rendu de visite annuelle Axima daté du 25/11/2024 précise qu'une étude de danger a été réalisée en 2019 par Alantic Réfrigération. L'inspection constate que : - les installations ont été modifiées depuis la rédaction de l'EDD ; notamment les salles des machines SdM1&2 sont devenues SdM2&3 ; - l'EDD indique une extraction unique d'une hauteur de 10 m pour la SdM3 (ex SdM2) alors que l'inspection constate l’existence de 3 extractions dont 2 inférieures à 10 m, la moins haute étant au niveau de la base du toit de la SdM ; - l'absence de représentation graphique des modélisations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit : - réviser la description des installations NH3 et vérifier que l'analyse des risques est toujours pertinente ; - revoir les calculs de dispersion avec l'extraction la moins haute (toit de la SdM) ; - produire la représentation graphique des modélisations : notamment graphiques hauteur/distance qui permettent de visualiser la forme des nuages toxiques, et report en plan des zones d'effets sur une carte de type IGN.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 45
L'inspection constate l'absence de dispositifs de désenfumage dans la SdM2. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre la SdM2 en conformité avec l'article 45 de l'arrêté ministériel du 16/07/1997 : les salles de machines doivent être équipées en partie haute de dispositifs à commande automatique et manuelle permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie. Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à l'extérieur du risque et à proximité des accès. Les commandes des dispositifs d'ouverture doivent facilement être accessibles.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
NH3 frigo : équipements de protection individuelle
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 53
Le compte-rendu de visite annuelle Axima daté du 25/11/2024 signale que l'appareil respiratoire isolant (ARI) doit être renouvelé. L'exploitant explique que l'ARI a été renouvelé. L'inspection demande un justificatif. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit produire un justificatif relatif au renouvellement de l'appareil respiratoire isolant (ARI)
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
NH3 frigo : protection des installations contre la foudre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 2422/23
Le compte-rendu de visite annuelle Axima daté du 25/11/2024 signale qu'une étude « Foudre » est en cours pour l'ensemble du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit finaliser son étude « Foudre », et réaliser une étude technique en fonction des résultats de l'analyse du risque foudre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
NH3 frigo : pollution de l'air et nuisances olfactives
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 26
Le compte-rendu de visite annuelle Axima daté du 25/11/2024 signale l'absence d'une étude sur les odeurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 23/23 L'exploitant doit réaliser une étude sur les odeurs comme précisé dans l'annexe de la circulaire du 10/12/03, relative à application de l’arrêté ministériel du 16 juillet 1997 relatif aux installations de réfrigération employant l’ammoniac comme fluide frigorigène, et qui précise les documents et procédures opératoires, consignes spécifiques à l’installation, qui sont à rédiger/consulter dans le cadre des actions de contrôle : notamment pour l'article 25 de l'AM du 16/07/1997 : étude sur les odeurs.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/02/2014, article 4.3.12
En préalable à la visite, l'inspection a procédé à un contrôle documentaire des déclarations GIDAF pour la surveillance des eaux pluviales du site en 2024 et de janvier à mars 2025. Des analyses ont été effectuées et déclarées en février-mai-août-novembre 2024, et en mars 2025, ce qui est conforme à la fréquence prescrite. Les résultats d'analyses sont conformes sur les périodes concernées pour l'ensemble des paramètres mesurés. Pas de constat ce jour sur la présence d'un débourbeur-séparateur à hydrocarbures pour les eaux pluviales des parkings.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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