Installation classée à Saint-Thois (29520), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 25 octobre 2024 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052903863
Commune
Saint-Thois (29520)
Département
Finistère
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 29
Inspections listées
1 depuis 25 octobre 2024
SIRET
75395172200010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
Absence de protection externe contre l'incendie.• Le talutage prévu au niveau de la fosse STO1 contre le risque de déversement n'est pas réalisé. • Beaucoup d'encombrants sont présents sur l’installation du fait des travaux en cours relatifs au projet. •
20points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
13sans suite
Respect des effectifs animaux ou de la production d'azote du dossier
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/05/2024, article 1
Les effectifs produits pour la campagne 2023/2024 sont de 4788 porcs charcutiers. Les effectifs de l'atelier de bovin à l'engraissement pour la campagne 2023/2024 sont de 84 bovins en croissance de 0 à > à 2 ans. Cet atelier est soumis au seuil de la déclaration. Une preuve de dépôt devra être établi. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Déclarer l'atelier de bovins à l'engraissement sur le site : https://psl.service-public.fr/pro_mademarche/DICPE/demarche?execution=e1s1
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 6
De nombreux déchets/encombrants sont présents sur l’exploitation en partie en raison des travaux d’aménagements et de constructions. Les abords de l'exploitation sont très boueux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Éliminer les encombrants vers les filières appropriées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
Aucune fuite n’a été constaté le jour de l’inspection.7/14 Cependant le talutage prévu au niveau de la fosse de réception n'est pas réalisé, tels que présenté dans le dossier installations classées. Lors de l'inspection l'exploitant a précisé étudier la mise en place d'un autre système de sécurité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place le talus tel que prévu au dossier ou présenter à l'inspection, un autre moyen de prévention contre le risque de déversement au niveau de la fosse de réception.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
La réserve d’eau de 120 m³ prévue au dossier n’a pas été installée. Aucun poteau incendie n’est situé à moins de 200m. Un devis en date du 18/10/2024 a été présenté le jour de l'inspection Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place les dispositifs de défense contre l’incendie prévus au dossier de demande d’enregistrement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Les numéros d’appel d’urgence et consignes de sécurité ne sont pas affichés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :9/14 Afficher les numéros d’appel d’urgence et consignes de sécurité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
L’exploitant a déclaré que les installations ne faisaient pas l’objet des vérifications périodiques imposées. Les réparations éventuelles sont toutefois réalisées par un professionnel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place des visites periodiques par un professionnel des installations électriques et techniques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositions relatives aux prélèvement d’eau (compteur, disconnecteur)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
Plusieurs compteurs sont en place sur l’installation mais aucun compteur général n’est présent. L’installation dispose d’une source et d’un raccordement au réseau public. Un système de disconnexion est présent et constitué de Vannes et de clapets anti-retours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place un compteur général à relever hebdomadairement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 mètres cubes par jour, mensuellement si ce débit est inférieur. Consigner ces relevés dans un registre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Conformité de l’installation à la demande d’enregistrement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
Les modifications de l’installation sont enregistrées par l’arrêté préfectoral n° 30/2024 E du17/05/2024 complétant l'arrêté du 09 mars 2023.6/14 La totalité du projet présenté dans le dossier et validé par l'AP, n'est pas réalisée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 16-II
Le GAEC GESTIN dispose de plusieurs sites d’exploitation pour les porcins et les bovins. Il produit 30 592 kg de N et en reçoit 1 043 soit un total de 31635 kg de N et dispose d’un plan d’épandage de 259 ha. Le ratio directive nitrate relatif à la campagne 2023/2024 est de 122 kg de N/ha.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-I
Les effluents d’élevages sont correctement collectés et dirigés vers les équipements de stockage. Des modifications au système de collecte doivent être effectués en lien avec les travaux de modifications de l’installation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 24
Pour une grande partie, les eaux pluviales provenant des toitures ne sont pas canalisées et sont directement rejetées vers le milieu naturel. Les bâtiments ne sont pas équipés de gouttière. Un bâtiment est équipé d’une petite gouttière dont les eaux sont canalisées vers une fosse en raison de la pente.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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