Installation classée à Quimperlé (29300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 novembre 2024 — 13 points de contrôle avec suites administratives.
10 constat portent sur la demande de justificatifs que l'exploitant n'a pu produire le jour de l’inspection car ces justificatifs sont archivés à la maintenance du groupe Bigard et non à la maintenance de de l’entrepôt frigorifique Bigard. 3 constats portent sur des actions correctives dont la plus urgente est la mise en place de dispositifs complémentaires visibles de jour comme de nuit qui doivent indiquer la direction du vent.
13points de contrôle
13avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Partie documentaire - Visite annuelle
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 9
Par mail du 8/11/2024, l’exploitant a communiqué un compte-rendu de visite annuelle de l'installation de réfrigération employant l'ammoniac, suivant l’art. 9 de l’AM du 16 juillet 1997, réalisé le 18/07/2024 par Cryo Contrôle. Ce compte-rendu comporte 1 point non conforme (relatif à l'art. 48 de l'AM NH3 du 16/07/1997) et 6 points en cours (relatifs aux articles 7, 10, 17, 39, 46 et 54 de l'AM NH3 du 16/07/1997) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit communiquer à l'inspection un tableau de suivi des actions correctives relatif aux points non conforme (1 point) ou en cours (6 points)
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Partie documentaire - Surveillance de l'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 10
Le nouveau responsable "énergies" est la personne nommément désignée chargée de la surveillance des installations NH3 frigorifiques. Mais la désignation de la personne reste à formaliser. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit communiquer à l'inspection l'attestation désignant la personne chargée de la surveillance des installations NH3 frigorifiques.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 54
Le CR de la visite annuelle réalisée le 18/07/2024 par Cryo Contrôle précise : la liste du personnel formé à la sécurité et à l'exploitation de l'installation frigorifique ammoniac est tenue à jour par le service RH (A mettre à disposition de la maintenance) ; mais l'exploitant n'est pas en mesure le jour de l'inspection de présenter cette liste. Concernant la formation spécifique assurée pour le personnel affecté à la conduite ou à la surveillance des installations frigorifiques, l'exploitant n'est pas en mesure le jour de l'inspection de présenter les programmes et attestations de stage de la personne nommément désignée et des 2 frigoristes. Concernant les exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité, ainsi qu'un entraînement régulier au maniement des moyens de protection et d'intervention, l'exploitant n'est pas en mesure le jour de l'inspection de présenter le compte-rendu du dernier exercice. Concernant l'entraînement périodique à la conduite des installations frigorifiques en situation dégradée vis-à-vis de la sécurité et à l'intervention sur celles-ci, il reste à mettre en place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La liste du personnel formé à la sécurité et à l'exploitation de l'installation frigorifique ammoniac (tenue à jour par le service RH du groupe Bigard) doit être mise à disposition de la maintenance (entrepôt frigorifique Bigard ). L'exploitant doit communiquer à l'inspection : les programmes et attestations de stage de la personne nommément désignée et des 2 frigoristes, • le compte-rendu du dernier exercice de simulation d'application des consignes de sécurité, ainsi qu'un entraînement régulier au maniement des moyens de protection et •7/16 d'intervention. Enfin, l'exploitant doit mettre en place un entraînement périodique à la conduite des installations frigorifiques en situation dégradée vis-à-vis de la sécurité et à l'intervention sur celles-ci.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Partie documentaire - Consignes et procédures d'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 6
L'exploitant n'est pas en mesure le jour de l'inspection de présenter les consignes et procédures d'exploitation relatives aux installations frigorifiques NH3 qui sont dans le bureau maintenance (groupe Bigard). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le classeur des consignes et procédures d'exploitation relative aux installations frigorifiques NH3 (tenu à jour par le groupe Bigard) doit est mis à disposition de la maintenance (entrepôt frigorifique Bigard ). L'exploitant doit communiquer à l'inspection les 3 consignes suivantes listées explicitement dans l'AM du 16/07/1997 : en marche normale,• à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien des installations,• et à la remise en route après un arrêt prolongé pour d'autres causes que les travaux de maintenance et d'entretien. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 41
Le CR de la visite annuelle réalisée le 18/07/2024 par Cryo Contrôle précise : Plans des zones de sécurité STEF de 2011. Mais l’exploitant n’est pas en mesure le jour de l’inspection de présenter les plans de zones de sécurité NH3. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit communiquer à l'inspection les plans des zones de sécurité NH3 (RdC, Combles) qui permettent de visualiser partout où circule l'ammoniac (Salle des machines, circuits directs, zones utilisateurs (évaporateurs), condenseur...). Ces plans doivent être affichés à l'entrée de la salle des machines (entrepôt frigorifique Bigard)
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Partie documentaire - Systèmes de détection NH3 et alarmes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 42
Le CR de la visite annuelle réalisée le 18/07/2024 par Cryo Contrôle précise : plan d’implantation de la détection NH3 STEF complété par EFB,• compte rendu des essais de la détection NH3 : OLDHAM le 7 avril 2023,• Essais ventilation : AXIMA le 2 octobre 2023,• compte rendu des essais de la mise en sécurité de l’installation : AXIMA le 20 septembre 2023. • Mais l'exploitant n'est pas en mesure le jour de l'inspection de présenter les documents précités ; ainsi que les documents suivants : étude préalable relative à l'implantation de la détection,• liste des détecteurs tenue à jour par l'exploitant.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit communiquer à l'inspection : l'étude préalable relative à l'implantation de la détection,• la liste des détecteurs tenue à jour par l'exploitant,• le dernier compte rendu des essais de la détection NH3,• les derniers essais de la ventilation,• le dernier compte rendu des essais de la mise en sécurité de l’installation.•
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Partie documentaire - Equipements importants pour la sécurité (EIPS)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 3910/16
L'exploitant explique qu'un système de supervision de l'installation NH3 frigorifique permet d'avoir immédiatement connaissance de toutes dérives des paramètres de conduite par rapport aux conditions normales d'exploitation. L'exploitant n'a pas pu présenter le jour de l'inspection : la liste des EIPS tenue à jour par lui,• le dernier rapport de contrôle des EIPS et celui effectué par AXIMA le octobre 2023 (pour lequel le CR de la visite annuelle réalisée le 18/07/2024 par Cryo Contrôle demande de prendre en compte les remarques CLAUGER suite au contrôle des EIPS), • les consignes écrites qui doivent préciser la conduite à tenir en cas d'indisponibilité ou de maintenance de ces équipements. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit communiquer à l'inspection : la fiche technique de son système de supervision de l'installation NH3 frigorifique,• la liste des EIPS tenue à jour par lui,• le dernier rapport de contrôle des EISP et celui effectué par AXIMA le octobre 2023,• les consignes écrites qui doivent préciser la conduite à tenir en cas d'indisponibilité ou de•11/16 maintenance de ces équipements.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Equipements importants pour la sécurité (EIPS)
Partie documentaire - Equipements sous pression (ESP)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 47
Par mail du 12/11/2024 l’exploitant a communiqué : la liste des ESP (récipients, tuyauteries) ; mais la liste des ESP n'est pas datée et n'est pas tenue à jour par l'exploitant (absence d'entête au nom de l'exploitant), • et 2 rapport de vérification des ESP : n°2290214-001-1 du 27/07/2023 (récipients) ; n°2251607-001-1 du 27/07/2023 (tuyauteries). • L'inspection procède par sondage à la vérification de la bouteille BP n°2042 d'une capacité de 2500 litres : requalification périodique prononcée le 21/04/2023,• observations : néant,• périodicité inspection retenue : 48 mois,• périodicité requalification retenue : 6 ans soit 72 mois.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit communiquer à l'inspection une liste des équipements sous pression (ESP), tenue à jour par lui, avec la date de mise à jour.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 312/16
L’inspection constate l’existence de 3 portes accédant à la SdM : - porte à partir du couloir local de charge, - porte à partir du local maintenance, - porte à partir du local électrique qui ne s’ouvre pas vers l’extérieur (quand on est dans la SdM). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit rectifier le sens d’ouverture de la porte de la SdM accessible à partir du local électrique ou murer cette porte.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 13
L’étude de danger initiale, rédigée en mars 2000 par Matal, a fait l’objet d’une tierce expertise, rédigée le 8/07/2003 par C2EF, concluant sur la nécessité de procéder aux aménagements complémentaires suivants : - réalisation du confinement de la zone des condenseurs avec mise en place d'une détection NH3 y compris les tuyauteries de liaison avec la SdM, - interdiction formelle du fonctionnement à sec du condenseur évaporatif, - élévation de la cheminée d'évacuation d'air ammoniaqué à 12 mères de haut minimum par rapport au niveau de la SdM, - non nécessité de la pose du pot de captation des soupapes de sécurité, mais ramener toutes les sorties de soupapes dans les confinements ou dans la cheminée d'évacuation (de l'air ammoniaquée) ; nécessité de garder un détecteur NH3 spécifique aux soupapes. Les courriers C2EF du 6/04/2004 et Cryologistic du 11/06/2004 attestent de la réalisation des préconisations de la tierce expertise. Mais l’inspection constate : que les seuils de toxicité de l’ammoniac utilisées dans l’EDD Matal (par ex, pour une durée d’exposition de 30mm : SEL (6200 pppm), SEI (500 ppm)) ont été révisés en 2003 (par ex, pour une durée d’exposition de 30mm : SEL (4767 ppm), SEI (500 ppm)). Les distances d’effets de l’EDD Matal sont donc aujourd’hui sous-évaluées, • les installations ont été modifiées depuis l’EDD initiale (notamment compresseurs démantelés en SdM) • qu’il manque des panneaux au plafond de la SdM (problématique continuité coupe-feu...)• l’absence d’extraction au niveau des stations de vannes• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de compléter son étude de dangers, notamment : actualiser la description des installations modifiées depuis l’EDD initiale,• s’assurer que l’analyse des risques est toujours pertinente notamment avec les nouveaux seuils de toxicité de l'ammoniac en vigueur depuis 2003 ; et en prenant en compte tous les scénarios préconisés par le guide INERIS 2015 pour la rédaction des études de dangers des installations de réfrigération à l’ammoniac, notamment le scénario perte d’utilité de l’extracteur NH3 en cas de fuite NH3 dans la SdM, • faire certifier par une personne ou une entreprise compétente le caractère coupe-feu de la SdM (murs, plancher, plafond) afin d’éviter une éventuelle propagation d'incendie •14/16 externe qui pourrait être à l’origine d’un incendie en salle des machines qui pourrait conduire à la perte de confinement des récipients NH3 ; les tr
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 32
L’étude de danger initiale, rédigée en mars 2000 par Matal précise, à la page 24, que l’ensemble de la SdM est associée à une rétention ; mais l’inspection constate seulement l’existence d’une rétention partielle sous les récipients NH3 équipée d’un regard avec un dispositif d’obturation (bouchon) ; le sol de la SdM est en mauvais état (carrelage cassé, présence socles dégradés en béton ou siégeaient les 2 compresseurs supprimés...) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit justifier que l’ensemble de la SdM est associée à une rétention ; sinon, il doit expliquer comment serait retenue une fuite liquide d’ammoniac hors récipients : par exemple à partir d'un compresseur ou d'une canalisation aérienne surplombant le sol de la SdM hors rétention partielle dédié aux récipients. Enfin l'exploitant doit remettre le sol de la SdM en bon état : réparation du carrelage cassé, arasement socles dégradés en béton ou siégeaient les 2 compresseurs supprimés...
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 47
Dans le cadre de la vérification par sondage de la bouteille BP n°2042 d'une capacité de 2500 litres, l'exploitant n'a pu montrer le jour de l'inspection le poinçonnage, ou le report de marquage, relatif à la requalification du 21/04/2023. 16/16 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit communiquer à l'inspection une photo du poinçonnage, ou du report de marquage, relatif à la requalification du 21/04/2023.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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