ENTREPOT FRIGORIFIQUE BIGARD — Partie documentaire - Visite annuelle
Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 9
Par mail du 8/11/2024, l’exploitant a communiqué un compte-rendu de visite annuelle de l'installation de réfrigération employant l'ammoniac, suivant l’art. 9 de l’AM du 16 juillet 1997, réalisé le 18/07/2024 par Cryo Contrôle. Ce compte-rendu comporte 1 point non conforme (relatif à l'art. 48 de l'AM NH3 du 16/07/1997) et 6 points en cours (relatifs aux articles 7, 10, 17, 39, 46 et 54 de l'AM NH3 du 16/07/1997) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit communiquer à l'inspection un tableau de suivi des actions correctives relatif aux points non conforme (1 point) ou en cours (6 points)