Installation classée à Plougourvest (29400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 octobre 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Conformité de l’installation à la demande d’autorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
Les batiments et le fonctionnement de l’installation sont conformes aux documents transmis à l’administration mais une déclaration de changement d'exploitant doit etre effectuée à l'administration. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Effectuer la déclaration de changement d'exploitant
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Un poteau incendie a été installé à moins de 200 mètres (environ 110 m) de l’exploitation à la suite de la dernière inspection. Plusieurs extincteurs récents ont été installés dans les bâtiments de l’exploitation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire enregistrer par le SDIS l’installation du poteau incendie. Prévoir les vérifications périodiques conformément à la réglementation en vigueur des extincteurs.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Bien que les interventions nécessaires sur les installations électriques soient effectuées par un professionnel, l’exploitant ne dispose pas de justificatifs de contrôle periodique de moins de 5 ans. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :8/11 Faire effectuer par des professionnels des vérifications électriques et techniques périodiques correspondantes à la situation de l’exploitation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositions relatives aux prélèvement d’eau (compteur, disconnecteur)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
Le forage n’est pas équipé d’un compteur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Installer le compteur qui nous a été présenté lors de l’inspection et nous tenir informé de cette installation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-I
Les parties visibles des tuyauteries et canalisations sont principalement des caniveaux le long de la partie ouest de l’ancienne étable. Le jour de l’inspection l’écoulement se fait correctement. Les résidus d’un débordement d’un caniveau étaient visibles sans qu’il n’y ait de trace d’écoulement dans le milieu du côté ouest de l’ancienne étable. L’exploitant a expliqué qu’un bouchon s’était formé lors du nettoyage d’une salle de l’ancienne étable Le caniveau situé entre l’angle sud-ouest de l’ancienne étable et la fosse est découvert. Il a été constaté une végétation assez importante à proximité ( herbe haute) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : S’assurer du bon écoulement dans les caniveaux lors du nettoyage des salles. Procéder à un nettoyage des abords du caniveau non-couvert pour éviter que la végétation ne crée un bouchon.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
Le jour de l’inspection, aucune fuite n’a été constatée. La fosse non couverte est correctement protégée et signalée. Les autres éléments de stockage sont couverts.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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