Installation classée à Plonévez-Porzay (29550), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 novembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052902352
Commune
Plonévez-Porzay (29550)
Département
Finistère
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 29
Inspections listées
1 depuis 6 novembre 2025
SIRET
39417487400013
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
Le dossier de mise à jour de l'installation demandé en août 2020 n'a pas été transmis. Ce dossier a été demandé à un bureau d'études qui s'est engagé à le transmettre au plus tard le /2026. Une mise en demeure sera adressée à l'exploitant si cet ultime délai n'est pas respecté.
10points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Conformité de l’installation à la demande d’autorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
L'exploitation comprend 3 bâtiments d'élevage et des annexes.. La production 2023/2024 est 1091274 poulets exports avec une production d'azote de 22917 kg N. La production prévue au dossier est limitée à 19 757 kg N. Les effluents sont épandus sur les terres en propre. La S.A.U. est passée de 143,1 ha à 247,8 ha (reprise des terres du GAEC DE LA BAIE en 2019) répartis entre l'EARL DE LA BAIE ( 93,3 ha) gérée par Gilles Scieller, et l'EARL SCIELER (153,5 ha) gérée par Marie-Hélène Scieller. La mise à jour des conditions d'exploitation a été demandée par courrier suite à l'inspection du 18/08/2020. La réalisation du dossier a été demandée à CER FRANCE. (courriel du 28/08/2020). Une attestation du CER du 3/11/2025 atteste de la réalisation en cours de ce plan d'épandage. Un contact a été pris lors de l'inspection avec cette société qui a pris l'engagement verbal de transmettre ce dossier fin mars 2026 au plus tard. Un courriel de confirmation sera transmis lundi 10 novembre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 5/11 Transmettre le dossier de mise à jour des conditions d'exploitation avant le 31/03/2026. L'exploitation étant située en bassin versant algues vertes de la baie de Douarnenez, le dossier devra démontrer la "non dégradation" de la pression en azote organique et minérale sur les terres. En absence de réponse satisfaisante à cette demande, un courrier de proposition de mise en demeure de régularisation sera proposée à la signature de monsieur le préfet.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Le contrôle des installations électriques a été réalisé le 23/08/2022 - obligation quinquennale. Les installations internes de gaz ne sont pas contrôlées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : transmettre sous 3 mois un document attestant de la réalisation du contrôle des conduites internes de gaz.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-d
Le plan d'épandage a été modifié sans transmission d'un document actualisé au service d'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : transmettre le document demandé au point 1 au service d'inspection
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Déclaration annuelle des quantités d'azote épandues ou cédées (DFA)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/05/2024, article 4-2
DFA renseignée pour la campagne 2023/2024 : 22 917 kg N produits dont : 9 155 kg N cédés pour épandage à EARL DE LA BAIE - 65 kg N en variation de stock soit 13 697 kg N à épandre sur 153, 5 ha de S.A.U. La pression en azote organique est 90 kg N / ha de S.A.U. 6/11 L'EARL DE LA BAIE déclare avoir reçu 9 155 kg N à épandre sur 93,3 ha La pression en azote organique est 98 kg N / ha de S.A.U.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Une réserve d'eau de 120 m3 est présente. Les extincteurs ont une date de validité à 10/2026. […] reconnait ne pas avoir reçu de formation à leur utilisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : acquérir les compétences nécessaires à l'usage d'un extincteur.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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