Installation classée à Dirinon (29460), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 novembre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052900715
Commune
Dirinon (29460)
Département
Finistère
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 29
Inspections listées
1 depuis 7 novembre 2024
SIRET
63732033400013
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
Suite à signalement, demande d'actions correctives et de pièces justificatives à l'exploitant.
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Conformité de l’installation à la demande d’autorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
Constations : - Surface cadastrée section ZV n° 124 d'une superficie de 1.8 ha Cette zone était en capacité d'accueillir une quantité de 50000 m3 de remblais. L'origine et la quantité des matériaux apportés n'ont pas été transmis contrairement à la demande formulée par l'inspection le jour de la visite d'inspection (Demande formulée en présence de l'exploitant et de M.MALLEJAC de la société GUYOT Environnement). Absence de communication sur l'état d'avancement dudit permis d'aménager et de son potentiel classement sous la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées (Installation de Stockage de Déchets Inertes). Présence en contrebas d'un bassin tampon des eaux de ruissellement indemne de toute pollution ce jour. - Constat ce jour également de la présence d'un second site de stockage non répertorié d'une superficie d'environ 5730 m2 (Section ZV n° 201 a). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre un état des lieux concernant l'état d'avancement du permis d'aménager accordé en date du 26/04/2018 incluant le récapitulatif des matériaux apportés sur le site (quantités, nature et origine). Se positionner vis-à-vis de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées (Installation de Stockage de Déchets Inertes - régime enregistrement) et justifier l'éventuel absence de classement. Apporter des éléments de réponse relatif à la nature du second site de stockage non répertorié et son potentiel devenir.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 24
Rappel historique : - Un arrêté préfectoral de mesures d’urgence en date du 4 novembre 2016 vous imposait de réaliser sous un mois un diagnostic d’étanchéité des différents ouvrages de stockage des effluents (lisier brut, centrifugé et traité) et des canalisations (eaux pluviales, eaux souillées, effluents d’élevage) par un organisme extérieur expert, et de transmettre les solutions pour garantir le retour à l’étanchéité de l’ensemble de ces ouvrages de stockage et des réseaux. - Un arrêté préfectoral de mise en demeure du 13 avril 2017 vous imposant d’effectuer un diagnostic d’étanchéité des réseaux d’effluents (eaux pluviales, usées, effluents d’élevage) et des lagunes par un organisme tiers expert sous 1 mois et de mettre en œuvre les mesures correctives adéquates. - Le diagnostic concernant le risque de fuites d'effluents a été déposé le 08/03/2019. Ces documents témoignaient d'une modification de l’emprise de l’Installation Classée par un terrassement important à l’ouest de l’élevage. Cette modification n’avait pas été portée à la connaissance du Préfet avant sa réalisation conformément à l’article R 181-14. Le dépôt d'un dossier de porter à connaissance des modifications d’exploitation dans les formes attendu pour le 14/04/2019 a été déposé le 11/07/2019. Par courrier en date du 28/08/2019, les services instructeurs mettaient en évidence des insuffisances quant au contenu du dit dossier ( indication de réalisation d'un fossé en aval de la plateforme afin de retenir et isoler les effluents de l'élevage en cas d'incident mais la description de cet équipement faisait défaut). Par courrier en date du 16/10/2023 , il a été pris acte de cet aménagement . Toutefois au regard de l'absence de réponse quant à la gestion des moyens de lutte contre les risques de pollution par le lisier, il a été rappelé à l'exploitant ses obligations et suites administratives et / ou pénales encourues en cas de manquement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2018, article 4.2
Déclaration annuelle des quantités d'azote épandues ou cédées réalisée conformément aux dispositions réglementaires. Cohérence de la déclaration avec les effectifs autorisés par Arrêté Préfectoral du 11/12/2013.5/6
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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