Installation classée à Unverre (28160), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 5 novembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052800281
Commune
Unverre (28160)
Département
Eure-et-Loir
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDETSPP 28
Inspections listées
1 depuis 5 novembre 2025
SIRET
38403806300010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
Rubrique 2111Elevages de volailles plus de 5000 animaux-équivalents
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 8
L'exploitant a recensé sur un plan, la cuve à fioul à double paroi, sous bac de rétention d'une capacité de 3500 litres, le stockage de paille (850 tonnes), sous un hangar recouvert de panneaux photovoltaïques, de paille stocké en extérieur et la poche de stockage d'azote liquide de 60 m³, sous rétention. L'exploitation dispose d'une mare de 800 m³. Présence d'extincteurs vérifiés annuellement dans l'exploitation porcine. Constat du 05/11/2025 : Certains extincteurs sont à remettre à leur place, au sein de l'exploitation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Remettre en place certains extincteurs suite à leur vérification annuelle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Installations électriques et techniques – Plans – FDS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Les installations électriques sont vérifiées une fois par an, par l'APAVE. La dernière vérification a été réalisée le 28 mars 2025. Présence du rapport de vérification en version dématérialisée (Q18). Présence d'un registre de consignation des vérifications des installations électriques. Présence d'un plan des zones à risque d'incendie ou d'explosion. Présence d'une mare de 800 m³. Les fiches de données de sécurité sont dématérialisées. La dératisation est effectuée par un professionnel. Présence d'un bon de passage du 1er septembre 2025 par la société EFFITERR et du contrat de dératisation pour quatre passage par an. Constat du 05/11/2025 : L'exploitant peut justifier la trace de consommation d'appâts par les nuisibles, par bâtiment d'élevage mais n'est pas en mesure de présenter le plan de dératisation qui est gardé par le professionnel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Garder dans le registre d'élevage, le plan de dératisation avec l'emplacement des boîtes numérotées pour permettre de visualiser et repérer les boîtes d'appâts les plus fréquentées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (compteur, disconnecteur)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
L'exploitant effectue un relevé d'eau quotidiennement et reporte mensuellement la consommation d'eau prélevée par le forage, sur un carnet. Présence d'un compteur sur le forage. La consommation pour l'abreuvement et le lavage s'établit à 9 m³ par jour. Le forage est sécurisé au moyen d'un couvercle et est surélevé. Constat du 05/11/2025 : Les travaux relatifs à la mise aux normes de la tête de forage sont à terminer. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Terminer la mise aux normes de la tête du puits par la réalisation autour de celui-ci d'une margelle béton de 3 m².
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 9
Les trois co-gérants n'emploient pas de personnel. Présence de fiches de données de sécurité des produits dangereux, sous format dématérialisé (produits phytosanitaires, détergent Deterstorm, désinfectant TH5 et d'acide chlorhydrique). Constat du 05/11/2025 : Pas d'écart constaté.
Aménagement des locaux – Imperméabilité – Étanchéité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-I
Tous les sols de la porcherie sont bétonnés, imperméables et maintenus en état d'étanchéité. Présence d'un enduit dans le bas des murs des bâtiments d'élevage. Les deux fumières reposent sur une dalle béton imperméable et étanche et chacune dispose d'installations canalisées d'évacuation des effluents vers les équipements de stockage. Tous les bâtiments d'élevage disposent de gouttière en bon état. Constat du 05/11/2025 : Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
Tous les stockages des effluents sont suffisamment dimensionnés. Le jour de l'inspection, il n'est constaté aucun débordement d'effluent. Présence d'une fosse géomembrane à lisier d'une capacité de 507 m³ de récupération des jus de la fumière qui est entourée par un grillage. Présence d'une préfosse de 75 m³ avec une pompe qui renvoie dans la fosse géomembrane. Présence de deux fumières chacune entourées de trois murs en béton, l'une de 100 m² pour retenir et stocker les fumiers des gestantes et l'autre de 240 m² pour les fumiers des porcs charcutier. Constat du 05/11/2025 : Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-III
Les tuyauteries et canalisations sont étanches et enterrées. Elles font l'objet de vérification périodique par l'exploitant (débouchées, nettoyées une fois par an). Constat du 05/11/2025 : Pas d'écart constaté.
Stockage des produits de nettoyage et des autres produits dangereux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
Tous les produits sont stockés sous rétention avec une capacité de rétention qui est étanche. La cuve à fioul à double paroi est aussi sous rétention. La poche d'azote liquide de 60 m³ est placée sous rétention. Les eaux de lavage sont absorbées dans le fumier pailleux. Présence de jus qui s'écoulent et repartent à la fosse. Constat du 05/11/2025 : Pas d'écart constaté.
Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (limitation)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 17
Toutes les installations d'eau ont été refaites. L'exploitant vérifie les fuites d'eau. Le prélèvement d'eau pour l'abreuvement des porcs et le lavage des salles s'effectue par le forage.10/14 Constat du 05/11/2025 : Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-I
Tous les effluents d'élevage sont collectés par un réseau étanche, canalisé et dirigés vers la préfosse et la fosse géomembrane. Présence d'un plan des réseaux de collecte des effluents d'élevage. Constat du 05/11/2025 : Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-III
L'élevage porcin dispose d'une capacité de stockage d'un an des fumiers dans ses deux fumières et de sept mois de stockage dans la fosse. Absence de débordement. Constat du 05/11/2025 : Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-III
L'exploitant élève ses porcs sur paille. Les fumières ont une capacité de stockage d'une année. L'exploitant indique que le fumier pailleux nécessaire à la parcelle est déposé en bout de champ, en andain et est épandu immédiatement. Constat du 05/11/2025 : Pas d'écart constaté. 12/14
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 24
Les gouttières présentes au niveau des toitures des bâtiments sont en bon état. Les eaux pluviales sont captées et redirigées vers un point d'eau (trou) et rejetées dans le milieu naturel (la vallée). Constat du 05/11/2025 : Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-113/14
Existence d'un plan prévisionnel de fumure et d'un cahier d'épandage conformes à la réglementation en vigueur. Respect de l'équilibre prévisionnel de la fertilisation azotée. Utilisation de N TESTEUR pour l'apport d'azote sur la plante, si besoin. Constat du 05/11/2025 : Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37
Le plan prévisionnel de fumure et le cahier d'épandage ont été vérifiés. L'exploitant ne fait pas d'échange de fumier de porc avec un autre agriculteur. L'épandage est réalisé en terre propre. Constat du 05/11/2025 : Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.