Installation classée à Louargat (22540), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 avril 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0052202373 |
|---|---|
| Commune | Louargat (22540) |
| Département | Côtes-d'Armor |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | oui |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DDPP 22 |
| Inspections listées | 1 depuis 11 avril 2024 |
| SIRET | 90169183200017 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
Le comblement du forage, prévu dans l'arrêté préfectoral du /2021, n'est pas effectif. Ce point fait l'objet d'un projet d'arrêté de mise en demeure. La prescription de l'arrêté ministériel du 27 décembre 213 sur la lutte incendie : moyen externe à moins de 200 m de l'exploitation n'est pas respectée. Ce point fait l'objet d'un projet de mise en demeure. Un nouveau repreneur d'effluent a été constaté, il doit être notifié aux services par la transmission d'une convention d'enlèvement d'effluents. La déclaration GEREP sur les émissions industriels notamment l'ammoniac n'est pas réalisée pour l'année 2023. Elle est à faire dans les meilleurs délais. -4)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
NON CONFORME. - Il est prévu dans l'arrêté modificatif du 30/06/2021, que le forage BSS000TBGP situé à moins de 35 mètres des bâtiments, soit comblé (dans les règles de l'art). Il n'est pas comblé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Élevage · dispositions générales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
NON CONFORME. L'exportateur SARL LEURMIN FERTIL n'est pas prévu au dossier. Une convention (contrat) pour l'en- lèvement des effluents par cette société est à transmettre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Élevage · dispositions générales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 45
NON CONFORME. Déclaration GEREP 2023 non réalisée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · Emission d’ammoniac
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 45
NON CONFORME. Déclaration GEREP 2023 non réalisée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
NON CONFORME. Absence de moyen externe de lutte contre l'incendie à moins de 200 mètres de l'exploitation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Préalablement à la mie en place d'une réserve incendie, contacter le sdis : prevision.direction@s - dis22.fr
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2021, article 1
CONFORME. année culturale 2022-2023 : 243822 poulettes produites soit 19993 UN
Thèmes : Élevage · dispositions générales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
CONFORME.
Thèmes : Élevage · Pollution accidentelle/DN
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2018, article 4.2
CONFORME.
Thèmes : Élevage · Pollution diffuse
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 30
CONFORME.
Thèmes : Élevage · Pollution diffuse
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 41
CONFORME.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
CONFORME.
Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
CONFORME.
Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 8
CONFORME. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le registre des risques, comporte le plan des zones à risques sur l'exploitation. Les zones à risques (incendie ou explosion) sont matérialisées sur le plan (gaz, fuel, nitrate d'am - monium...). La localisation des vannes de coupure des circuits, des extincteurs, de la réserve incendie, de l'ar - moire électrique et des accès secours sera également précisée sur le plan.
Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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