SAS BREIZH OVO — Respect mise en demeure
Arrêté Préfectoral du 19/03/2025, article 1
Non Conforme : absence de mise en place de Défense Externe Contre l'Incendie.
7 installations de Louargat (22540) ont un rapport d'inspection publié ; 7 portent au moins un point de contrôle avec suites administratives.
Arrêté Préfectoral du 19/03/2025, article 1
Non Conforme : absence de mise en place de Défense Externe Contre l'Incendie.
Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 45
Les déclarations GEREP ne sont pas réalisées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser les déclarations d'émissions atmosphériques sur GEREP tous les ans. La prochaine déclaration sera à réaliser entre le 01/01/2026 et le 31/03/2026.
Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Non conforme Absence de moyen pour la lutte externe contre l'incendie à distance réglementaire
Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 8
Non conforme 3/7Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'ensemble des documents nécessaires est en cours de regroupement et ou de rédaction, avec l'aide d'un prestataire. Ce point doit donc être finalisé.
Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
NON CONFORME. - Il est prévu dans l'arrêté modificatif du 30/06/2021, que le forage BSS000TBGP situé à moins de 35 mètres des bâtiments, soit comblé (dans les règles de l'art). Il n'est pas comblé.
Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Présence d'extincteurs avec contrôle périodique. Absence de borne incendie ou de poche de 120 m3. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Installer une poche incendie de 120 m3 sur le site compte tenu des deux productions. 5/6
Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 9
NON CONFORME. Absence de fiches de données de sécurité, absence de registre des risques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Récupérer les fiches de données de sécurité des produits dangereux utilisés dans l'installation (fuel, détergents...) et les classer dans un "registre des risques".
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.